[Infographie] Faut-il avoir peur des tribunaux d'arbitrage ?
Les tribunaux d’arbitrage ont été au cœur de la contestation du Ceta, l’accord de libre-échange avec le Canada. Ils existent pourtant depuis des années.
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Haro sur les arbitres. La contestation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada s’est cristallisée sur le recours aux tribunaux d’arbitrage pour régler les différends entre Etats et entreprises. Depuis des mois, les opposants en font aussi leur principal angle d’attaque contre le traité transatlantique. Les tribunaux d’arbitrage internationaux sont pourtant anciens. Le mécanisme est prévu dans la majeure partie des traités bilatéraux d’investissements déjà existants. L’objectif est de protéger les entreprises qui investissent dans un pays contre des risques d’expropriation ou de traitement injuste de la part de l’Etat.
Des procédures en augmentation
En trente ans, la Cnuced a recensé 739 procédures d’arbitrages en cours. De fait, le recours à l’arbitrage se multiplie, avec à la clef des compensations parfois astronomiques. En 2015, 72 nouveaux dossiers ont été engagés et 36 ont déjà été enregistrés pour cette année. Près d’un quart des procédures achevées ont donné lieu à des compensations supérieures à 100 millions d’euros.
VOS INDICES
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1.2144878 +66.42
Mars 2022
Salaire ouvriers - Ensemble DE à RU
% sur dernier mois du trimestre précédent
127.7 +0.24
Mars 2022
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)
base 100 en décembre 2008
1.6 +220
Décembre 2021
Inflation en France - Indice des prix à la consommation - Ensemble des ménages
En %
L’an dernier, l’Italie a été poursuivie par un propriétaire de parcs solaires pour avoir augmenté fortement ses tarifs de rachat d’énergie renouvelables. L’Espagne est sous le coup de dix-sept procédures engagées depuis 2014 – principalement par des sociétés européennes - suite à un changement là aussi de cadre fiscal dans les énergies renouvelables.
Des risques d'abus
Les organisations non gouvernementales et des opposants au Ceta s’inquiètent d’un dévoiement de l’arbitrage ces dernières années visant à contester la capacité à agir des Etats dans le domaine sanitaire ou environnemental. Exagéré ? Difficile de trancher. Il existe plusieurs cas emblématiques : celui de Philip Morris qui avait attaqué l’introduction du paquet neutre en Australie et en Uruguay ou de l’énergéticien suédois Vattenfall contre la décision allemande de fermer ses centrales nucléaires.
Depuis Philip Morris a été débouté de sa demande d’indemnisation envers les deux pays mais ce revers n’a pas éteint les inquiétudes de ses détracteurs. Le rejet de sa plainte envers l’Australie est avant tout procédural et ne dit rien sur le fond. Pour faire taire les critiques, l’accord de libre-échange avec le Canada a prévu d’instaurer des gardes fous, en instaurant une possibilité d’appel et l’installation d’une cour permanente.
Une procédure pas toujours défavorable aux Etats
Reste que le recours à l’arbitrage ne tourne pas nécessairement à l’avantage des grandes multinationales. 36 % des 470 procédures arrivées à leurs termes se sont achevées au bénéfice des Etats. Les arbitres n’ont donné raison aux entreprises que dans 26 % des cas tandis qu’un quart des procédures s’est conclu par un règlement négocié entre les deux parties.
Les Etats-Unis se vantent aussi régulièrement de n’avoir jamais été condamnés malgré les 15 dossiers déposés contre Washington depuis 1998. Une façon de renvoyer dans les cordes les Européens, qui entendent réformer le mécanisme d’arbitrage dans le cadre du traité transatlantique. La France jusqu’ici a été épargnée. Elle n’a été visée que par un seul dossier, toujours en cours d’examen, déposé par un architecte turc concernant un conflit sur des droits de propriété intellectuelle dans le domaine de la conception de coques de bateaux.
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