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Financement, social, gouvernance, international... La loi de Bruno Le Maire vise tous azimuts

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Conçue dans une logique de co-construction, la future loi de Bruno Le Maire pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a connu une première étape ce matin avec la présentation des propositions de binômes parlementaires/dirigeants sur six thématiques. Au-delà d’une liste à la Prévert, trois intentions se dégagent.

Financement, social, gouvernance, international... La loi de Bruno Le Maire vise tous azimuts
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie a reçu les propositions des binômes pour préparer sa loi
© Pascal Guittet

Pour sa future loi entreprise, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des finances, affirme un objectif : renforcer les entreprises françaises. Cet objectif ambitieux ne se suffit donc pas d’un seul cap. Les six binômes (parlementaires, dirigeants d’entreprises) chargés de présenter des propositions dans le cadre du « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises» ont embarqué les 300 personnes conviées ce matin à Bercy tous azimuts.

L’élaboration de la loi à laquelle participe au-delà de Bercy, le quai d’Orsay, le ministère du travail et le secrétariat d’état au numérique s’appuie sur une logique de co-construction. Les binômes, après avoir sillonné la France, audité, consulté ont donc formulé plusieurs centaines de propositions pour traiter de six thèmes : la création et la croissance des entreprises, leur financement, leur internationalisation, le partage de la valeur, l’innovation et la numérisation, la simplification. La prochaine étape sera la mise en ligne de toutes ces propositions du 15 janvier au 5 février pour une consultation publique qui pourra être enrichie par tous les français. La rédaction du projet de loi proprement dit doit intervenir au printemps.

Compte-tenue de la liste des sujets balayés, la restitution de ce matin a donné lieu à une liste à la Prévert de mesures. Un foisonnement qui n’était pas sans rappeler la loi Macron du précédent quinquennat. Avec des propositions plutôt innovantes comme la création d’un nouveau statut pour les « entreprises à mission » et d’autres milles fois rebattues, jamais vraiment mises en œuvre, comme la création d’un guichet unique de l’international ou l’orientation des fonds de l’assurance vie vers le financement des entreprises.

Reste qu’au-delà de la liste, on peut retenir trois grands axes des intentions exprimées ce matin et commentées à chaud par Bruno Le Maire et Muriel Pénicaud.  

1/ D’abord une volonté de réconciliation avec les entreprises.

C’est l’enjeu de fond. Pour développer les entreprises françaises, il faut réconcilier la France avec elles. Cela passe par plusieurs chantiers : réconcilier l’entreprise avec l’administration, avec les français en partagent mieux les profits et pour qu’ils y investissent leur épargne, avec les banques, et même réconcilier entre elles différents types d’entreprises qui visent des objectifs différents, lucratif pour les unes ou plus social pour les autres.

Certains de ses chantiers sont déjà engagés : la loi Darmanin sur le droit à l’erreur et la simplification mise sur une évolution de la relation entre les usagers et l’administration, la loi Le Maire devrait poursuivre dans cette voie avec un focus sur les services destinés aux entreprises. La création d’un nouveau statut d’ "entreprise à mission" qui prend en charge des objectifs sociaux et environnementaux semble elle aussi actée. Restera à en définir les contours. La promotion de l’actionnariat salarié défendue par le binôme sur le « partage de la valeur » devrait aussi trouver une traduction concrète puisque c’est une idée défendue par Emmanuel Macron pendant la campagne. Les propositions sur le financement présentées par Jean-Noël Barrot et Alice Zagury (The family) relèvent elles plus du serpent de mer et devront attendre la traduction d’une volonté politique. Ils proposent entre autres, la mise en œuvre d’un produit d’épargne long terme unifié et simple, des évolutions règlementaires sur le placement préféré des français, l’assurance vie pour financer les entreprises plutôt que la dette des Etats ou l’encadrement de pratiques bancaires en matière de dépassement de découvert. 

2/ Une loi économique qui n’exclut pas les chantiers sociaux

C’est la raison de la présence de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, lors de la présentation de ce matin. La loi entreprise comportera un volet social. Les binômes ont remis sur le tapis le sujet des seuils sociaux et des obligations afférentes. Le ministre de l’Economie l’a admis : "il y a un sujet sur les seuils sociaux, ouvrons le, traitons le." Le binôme sur la création d’entreprise et la croissance emmené par la chef d’entreprises Clémentine Gallet (Coriolis) et le député Olivia Grégoire propose de réfléchir à une période d’adaptation de 3 à 5 ans pour s’acquitter des obligations, de revoir le mode de calcul des salariés, voire d’élever le niveau des seuils. Le chantier social passe aussi par une révision des dispositifs de participation et d’intéressement. Muriel Pénicaud estime que la formule de la participation est "incompréhensible", et clairement pas de nature "pédagogique". Elle a déjà missionné le Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié) pour réfléchir à une nouvelle formule. Par ailleurs, le gouvernement veut aussi favoriser la mise en place de dispositif d’intéressement et de participation dans les petites entreprises. Pour le groupe de travail sur le partage de la valeur, cela remet sur le tapis la question d’un forfait social minoré pour les entreprisses de moins de 50 salariés de manière pérenne et pas uniquement à la faveur d’un premier accord comme cela existe actuellement. Enfin dans ce bloc de sujet social, il faudra aussi intégrer le sujet de la gouvernance. Une remise à plat du code Afep-Medef se profile à l’horizon.

3/ Une loi mais pas seulement

Parmi les nombreuses propositions développées toutes ne nécessiteront pas de traductions législatives. Certaines actions relèvent d’initiatives des parties prenantes ou de textes règlementaires. C’est l’un des enseignements de la présentation de ce matin et peut-être une solution pour éviter une loi de 200 pages. L’idée de promouvoir un guichet unique à l’international en régions, de créer des modules de formation continue avec les écoles de commerce pour les chefs d’entreprises, ou celle d’une plate-forme numérique pour accéder aux normes à respecter dans une activité donnée, ne nécessite que la bonne volonté des acteurs. Plus que de nouvelles règles, c’est l’engagement de tous qui sera là mis à l’épreuve. Et ce ne sera sans doute pas le plus facile.

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