[Exclusif] Veolia se pourvoit en cassation contre la suspension de ses droits sur Suez

[Actualisé] Veolia a décidé de se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel de Paris qui a suspendu ses droits en tant qu’actionnaire de Suez tant que les représentants des salariés de Suez n’auront pas été consultés. Cette décision, quasi inédite en droit social, créait un important précédent.

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[Exclusif] Veolia se pourvoit en cassation contre la suspension de ses droits sur Suez
Le 19 novembre, la Cour d'appel de Paris a suspendu les effets de la cession des actions Suez par Engie à Veolia, jusqu'à ce que les élus du personnel de Suez soient consultés.

Le droit social n’est qu’un des multiples fronts de la bataille engagée par Suez et ses salariés contre le rachat de leur groupe par Veolia, mais il a permis à ces derniers de marquer un point important. Le 19 novembre, la chambre sociale de la cour d’appel de Paris a confirmé une décision prise en référé par le tribunal judiciaire de Paris, le 9 octobre. Elle a suspendu "les effets de la cession des actions détenues par la société Engie au bénéfice de la société Veolia", exigeant que Veolia transmette à Suez "les informations nécessaires à l’information et à la consultation des instances représentatives de ses salariés". Une décision qui créait un précédent dangereux pour les prochaines OPA.

Le 25 novembre, Veolia a déposé un pourvoi en cassation, comme le confirment à L'Usine Nouvelle une source judiciaire et Veolia.

"Nous allons en cassation sur le terrain des principes, précise un porte-parole de Veolia, cela ne remet pas en cause notre souci de consulter les institutions représentatives du personnel de Suez. D'ailleurs, nous leur avons envoyé une lettre, leur proposant de recevoir notre PDG Antoine Frérot en personne."

"Suspendre une opération sociétaire, qui relève du droit des affaires, pour des raisons de droit du travail, est extrêmement rare de la part d’une cour d’appel", commente Julien Icard, professeur de droit social à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, qui ne voit qu'un seul précédent. Cette décision est également inédite car elle exige d’une société, Veolia, qu'elle informe les représentants des salariés d’une autre entreprise, Suez, dont elle n’a fait que racheter 29,9% des actions. Or l’information-consultation des comités sociaux et économiques (CSE) n’est obligatoire qu’en cas d’OPA.

Le PDG de Veolia a-t-il trop parlé ?

Mais Antoine Frérot, PDG de Veolia, n’a jamais caché son intention de s’emparer de la totalité du groupe Suez. Après le rachat de 29,9% des actions, qu’il qualifie de "première étape" dans une interview au Monde, il souhaite lancer une OPA sur son principal concurrent français, pour bâtir, avec Veolia, un "grand champion mondial de la transformation écologique". A-t-il trop parlé ? A-t-il dévoilé trop tôt ses intentions ? La cour d’appel cite cette interview du 3 novembre pour en déduire que la prise de participation de 29,9% est "indissociable" d’une "opération industrielle d’ampleur", "de nature à affecter les orientations stratégiques et la gestion à venir de l’entreprise". Qui nécessite donc une information et consultation des CSE de Suez.

"Les CSE de Suez sont allés en justice pour avoir des informations précises et comprendre qu’elles étaient les conséquences sociales de ce projet", explique Franck Reinhold von Essen, secrétaire (CGT) du comité d’entreprise européen du groupe Suez, qui rappelle que le patron d'Engie, invité à venir s'expliquer devant les CSE, a refusé. "Nous nous retrouvions spectateurs de ce qui était en train de nous arriver… " La cour d’appel a jugé que le droit à l’information des représentants des salariés est "un principe général fondamental", qui s’impose même quand l’employeur n’est pas l’auteur du projet. "Il n’y a pas de précédent sur la mise à disposition de ce type d’informations par un tiers, en-dehors d’une OPA", confirme Julien Icard.

Quels délais pour l'avis des CSE?

Trois questions restent en suspens.

Tout d’abord, de quels documents parle-t-on ? Veolia affirme les avoir déjà communiqués. "Pour le moment, nous n’avons reçu qu’une présentation PowerPoint de 12 pages faite pour les représentants des salariés de Veolia et le rapport d’expertise d’un cabinet de 65 pages, dont la moitié porte sur Suez… " relève Franck Reinhold. Qui attend des informations sur plusieurs sujets clés. "Les documents remis parlent d’un prix de l’action à 15,50 euros, or Veolia l’a achetée 18 euros : quel est l’impact de ce surcoût sur le projet, comment Veolia va-t-il l’absorber ? Ils n’évoquent pas les conséquences de l’OPA donc le projet global reste mystérieux. Et rien n’est dit sur l’impact social, que nous estimons à 4 000 ou 5 000 emplois directs en moins en France. Il n’y a même pas de cartographie des activités."

Deuxième point à clarifier : quand démarre le délai de trois mois qu’ont légalement les CSE pour rendre un avis ? "Il démarrera quand les CSE auront reçu les informations", précise le professeur de droit social. Mais quand auront-ils vraiment reçu toutes les informations qu’ils réclament ?

[Actualisation du 7 décembre] Le 30 novembre, la direction et les syndicats de Suez ont signé un accord de méthode sur l’information-consultation des instances du groupe. 99 CSE de Suez seront consultés, 36 autres simplement informés. Après avoir listé les documents reçus et les informations réclamées, l’accord prévoit quatre cycles de réunions, qui pourront durer jusqu’au 31 mai 2021. Veolia, qui estime que la procédure d’information-consultation a commencé début novembre, espérait qu’elle soit close début février. Le tribunal d’instance de Paris doit se prononcer le 8 décembre sur ce litige autour des délais.

Enfin, quelles sont les conséquences pour Veolia de cette suspension des effets de la cession ? Le groupe d’Antoine Frérot reste propriétaire de ses actions, ce n’est pas contesté. Mais "cela peut signifier que Veolia n’est que virtuellement actionnaire, et ne peut pas utiliser ses droits, voter en assemblée générale, par exemple, analyse Julien Icard. Mais cela paraît étonnant que ce soit un juge du travail, la chambre sociale d’une cour d’appel, qui prenne une telle décision qui relève des affaires. Ou alors cela pourrait signifier que Veolia ne peut pas lancer d’OPA tant que les CSE n’ont pas été consultés." De toute façon, Veolia a indiqué plusieurs fois que l’OPA ne serait pas lancée tant que les autorités de la concurrence ne se seront pas prononcées, ce qui prend généralement 12 à 18 mois.

Autres actions en justice

D’autres rebondissements judiciaires sont donc prévisibles. Dernier en date : à la demande de Suez, des saisies de documents et matériels informatiques ont été effectuées le 26 novembre par la justice chez Veolia, Engie et Meridiam, un fonds à qui Veolia prévoit de revendre l’activité Eau France de Suez. Objectif : prouver qu’il y avait entente préalable entre ces entreprises et absence de processus compétitif lors de la vente des actions Suez détenues par Engie.

Cécile Maillard Journaliste relations sociales et enseignement supérieur

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