[ETUDE] Les règlements à l'amiable maximisent la survie des entreprises en difficultés

Plus le chef d’entreprise s’y prend tôt, moins il risque la liquidation. C’est ce que démontre l’étude de Deloitte sur les procédures collectives pour les entreprises en difficulté. De plus en plus d’entre elles recourent au règlement à l’amiable, qui promet 70 % de réussite.


Tribunal de Commerce Paris Jean-Marie Hullot CC Flickr

Procédure judiciaire ou procédure amiable ? Une enquête du cabinet Deloitte vient faire la lumière sur l’utilisation par les entreprises de l’éventail de solutions juridiques qui s’offrent à elles lorsqu’elles se retrouvent en difficulté.

Les deux formes de procédures à l’amiable commencent à être de plus en plus utilisées. Selon l’enquête de Deloitte, près de 2000 sociétés ont opté pour un mandat ad hoc ou une conciliation en 2015. Sur les seize tribunaux de commerce audités, le cabinet recense 938 procédures amiables (+3% par rapport à 2014), un chiffre en augmentation continue depuis cinq ans. Ces mesures préventives permettent au dirigeant d’une entreprise qui n’est pas en cessation de paiement de demander au juge de désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur pour négocier les dettes. Selon Deloitte, les procédures amiables se concluent favorablement dans 70% des cas.

Mieux anticiper les difficultés

"Les procédures amiables permettent de conserver deux emplois sur trois, tandis que les procédures judiciaires ne permettent de conserver qu’un emploi sur deux", constate Jean-Pascal Beauchamp, associé chez Deloitte. La raison est simple pour ce spécialiste des restructurations. "C’est l’anticipation, explique-t-il. Il ne faut pas attendre d’être face au mur pour réagir."

Les vertus de l’anticipation se confirment également au niveau des procédures judiciaires (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire). La procédure de sauvegarde, qui est possible avant que l’entreprise ne soit en cessation de paiement, reste la plus efficace. "Les entreprises qui entrent en procédure de sauvegarde ont deux fois plus de chance de mettre en place un plan de continuation que celles entrant en procédure de redressement judiciaire", souligne Jean-Pascal Beauchamp.

Selon l’étude, entre 2011 et 2014, 51% des entreprises en sauvegarde ont pu présenter un plan de continuation, contre seulement 27% des entreprises en redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire encore en tête

La procédure de sauvegarde reste néanmoins encore peu utilisée. Seules 12% des entreprises de plus de vingt salariés se placent en sauvegarde (2% sur l’ensemble des entreprises). "Le redressement judiciaire demeure le "best-seller" dans 57% des cas, parce que les dirigeants d’entreprises ne sont pas assez prévoyants, analyse Jean-Pascal Beauchamp. Quand ils arrivent au tribunal, ils sont la plupart du temps déjà en cessation de paiement et ne peuvent donc plus aller en sauvegarde."

Les multiples procédures peuvent toutefois être complexes à appréhender pour les entreprises. "Il y a eu six nouveau textes concernant les procédures collectives depuis 2014, rappelle Jean-Pascal Beauchamp. Il faut maintenant laisser aux praticiens et aux chefs d’entreprises le temps de s’accaparer les textes."

Arnaud Dumas

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