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Et si c'était "la fin de la récré" pour l’évasion fiscale des multinationales ?

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Cernées. Les multinationales qui s’organisent pour échapper à l’impôt ne pourront plus le faire bien longtemps. Avec les initiatives de la Commission européenne, comme de l’OCDE et du G20, de nouveaux accords internationaux prévoient d’amener une plus grande transparence sur les données fiscales des entreprises. Avec pour objectif de les obliger à payer l’impôt là où elles réalisent effectivement l’activité économique. 

 


Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales (CTP) a sifflé "la fin de la récré" 

Elles sont allées trop loin. Certaines grandes entreprises multinationales sont devenues expertes de l’optimisation fiscale, au point d’engranger de gros profits en ne payant que de faibles impôts. 

Les Etats-membres de la Commission européenne viennent d’adopter une première mesure pour mettre un frein à l’évasion fiscale. Mais ce ne devrait être qu’un début.

Toutes les entreprises sont potentiellement concernées. Les plus aguerries à l'optimisation fiscale se trouvant dans tous les secteurs de l'économie, aussi bien dans l'agroalimentaire, la finance, ou les nouvelles technologies. La nouvelle réglementation européenne adoptée le 6 octobre va imposer aux administrations fiscales des Etats-membres d’échanger entre elles les informations sur les entreprises.

Cet échange automatique d’informations devrait empêcher les multinationales de se réfugier derrière les accords de "ruling fiscal", passés avec des Etats-membres à la fiscalité plus complaisante. Le ruling fiscal permet de définir à l’avance avec l’administration d’un pays l’impôt qu’elle devra payer.

L’opacité de ces accords leur permet d’élaborer des schémas d’optimisation pour minimiser leur impôt dans les autres pays européens, notamment via les prix de transfert.

 

Une plus grande transparence en Europe
L’échange d’informations permettra désormais à chaque Etat de connaître les accords passés et les éventuelles organisations d’optimisation mises en place par les entreprises. Et d’agir en conséquence. Chaque Etat-membre aura jusqu’à la fin 2016 pour intégrer le nouveau dispositif dans sa législation nationale, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.


Le paquet fiscal négocié par l’Union européenne prévoit d’autres dispositifs pour encadrer la fiscalité des entreprises. Comme la possibilité d’imposer aux entreprises de publier certaines informations fiscales, ou encore la mise en place d’une évaluation des montants de taxes non perçus par les Etats, estimés pour l’instant sans plus de précisions à plusieurs milliards d’euros par an et par pays.


Enfin, l’Union européenne travaille sur la directive Accis, dont l’objet est de mettre en place une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Un début d’harmonisation qui viendrait assainir la concurrence fiscale entre les pays membres de l’Union.


La lutte contre l’évasion fiscale dépasse toutefois les frontières européennes. L’OCDE planche depuis 2012 sur le projet BEPS (Base erosion and profit shifting), qui sera l’un des sujets discutés au cours de la réunion des ministres des finances du G20 à Lima au Pérou le 8 octobre prochain.


Un traité international en 2016

L’organisation a présenté le 5 octobre une quinzaine de mesures visant à donner les moyens aux administrations fiscales de percevoir l’impôt. Là aussi,  il est question de plus grande transparence dans les informations échangées entre les administrations des différents pays.


L’OCDE préconise aussi un système de recaractérisation des contrats. Ce mécanisme permettrait à une administration fiscale de ne pas tenir compte de l’organisation juridique d’une multinationale pour calculer l’impôt, s’il est prouvé que cette organisation n’existe qu’à des fins d’évasion fiscale. Sont ciblés notamment les "cash box", des sociétés qui font remonter des bénéfices dans les paradis fiscaux, ou les "patent box", les régimes fiscaux attractifs pour les brevets qui devront être corrélés à une activité réelle dans le pays.

Ce travail, l’OCDE ne l’a pas réalisé seule. Les pays du G20 y ont aussi participé, ainsi que des pays en voie de développement, soit près de 90 Etats en tout. Ils vont désormais devoir travailler à la signature d’un traité multilatéral pour le mettre en œuvre. Au ministère des finances français, on espère que les négociations sur ce traité aboutiront courant 2016.

Arnaud Dumas

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