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En trouvant un accord sur l’assurance chômage patronat et syndicats espèrent sauver le paritarisme

Cécile Maillard , ,

Publié le

Si les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur l'assurance chômage, contre toute attente, c'est parce que l'élection présidentielle arrive et que le gagnant pourrait fortement remettre en cause le paritarisme. Le point sur les nouvelles règles issues de ce compromis.

En trouvant un accord sur l’assurance chômage patronat et syndicats espèrent sauver le paritarisme
Les partenaires sociaux demandent à l'Etat de prendre en charge une plus grande part du financement du fonctionnement de Pôle emploi. / Photo d'archives / REUTERS
© JEAN-PAUL PELISSIER

En trouvant un accord sur l’assurance chômage mardi 28 mars, patronat et syndicats ont montré leur attachement au paritarisme, dont ils ont sauvé un des piliers. Tout du moins provisoirement. Emmanuel Macron, qui avait salué la "philosophie" et la "dynamique" de l’accord juste avant qu’il ne soit signé, ne renoncera pas pour autant à son projet d’étatiser le régime, a-t-il prévenu. François Fillon, lui, menace de reprendre en main l’assurance chômage si les partenaires sociaux n’instaurent pas, dans les six mois qui suivront son élection, une dégressivité des droits des demandeurs d’emploi. Or il n’y en a aucune trace dans le texte approuvé la semaine dernière. En parvenant au compromis alors que leur négociation avait échoué en juin 2016, les trois organisations patronales et quatre syndicats sur cinq (la CGT désapprouve l’accord) ont voulu démontrer leur capacité, au-delà du paritarisme, à réformer. La CFE-CGC a invité les candidats à la présidentielle "à réfléchir à la juste place qu’ils doivent donner aux partenaires sociaux dans leurs programmes de gouvernance", tandis que Pierre Gattaz, président du Medef, souligne que "les partenaires tant patronaux que syndicaux ont pris leurs responsabilités".

Un des principaux objectifs des mesures décidées par les partenaires sociaux est de réduire le déficit de l’Unédic, qui devrait atteindre 3,6 milliards d’euros fins 2017, tandis que sa dette cumulée approchera les 34 milliards d’euros. L’accord diminue le déficit annuel d’un tiers environ: 890 millions de dépenses en moins et 270 millions de recettes en plus rapporteront 1,2 milliard d’euros par an en année de croisière. Car les mesures entreront en vigueur progressivement, uniquement pour les nouveaux demandeurs d’emploi, et ne produira pas ses pleins effets avant trois ou quatre ans. L’Unedic est en train d’affiner les chiffrages des partenaires sociaux.

 

 

Le déficit de l'Unédic de 2005 à 2015 (en milliards d'euros)
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Des concessions de part et d'autre

Pour envoyer le signal politique qu’ils estimaient nécessaire, les deux camps ont fait des concessions. Le patronat a accepté une hausse des cotisations chômage des employeurs, de 0,05 point (elles passeront de 4% à 4,05%), pour 3 ans au maximum. Une augmentation compensée par une baisse de 0,05 point de leur cotisation au régime de garantie des salariés (l’AGS, gérée par le patronat, verse le salaire des salariés touchés par la défaillance de leur entreprise). Cette concession du camp patronal a provoqué une crise au sein du Medef : le président de la Fédération du bâtiment, Jacques Chanut, a démissionné du pôle social de l’organisation patronale, estimant que "c'est un signe bien négatif (…), que de penser qu'une hausse de cotisations, même provisoire, va restaurer l'équilibre du système". Il a été suivi par Viviane Chaine-Ribeiro, présidente de la fédération Syntec. Les deux représentants patronaux, proches, portent la voix de ceux qui veulent réduire la place du dialogue social interprofessionnel, dans la guerre de succession à Pierre Gattaz.

Les syndicats, eux, s’assoient sur la sur-taxation des contrats courts ou le système de bonus-malus auxquels ils paraissaient si attachés que le sujet avait fait capoter la négociation de l’été 2016. Ils acceptent même de supprimer ce qui existe, la sur-taxation des CDD de moins de trois mois décidée en 2013, qui n’a pas fait la preuve de son efficacité, ni pour lutter contre la précarité, ni pour renflouer les caisses de l’Unedic. Seule subsiste, mais elle disparaîtra dans 18 mois, une surtaxe de 0,5% sur les CDD d’usage (peu encadrés) de moins de trois mois. Dans un communiqué, le président de la CPME, François Asselin, s’est félicité d'un accord "équilibré" : "La suppression partielle, puis totale dans 18 mois, de la taxation aujourd’hui existante sur les contrats courts, représentera, pour de nombreuses entreprises, une diminution du coût du travail".

Pour limiter le recours aux contrats très courts, un point technique met fin à un mode de calcul qui rendait plus avantageux, pour un salarié, d’enchaîner des contrats de moins d’une semaine plutôt que d’en avoir un seul, plus long. Autre mesure pointue : le droit à une allocation chômage sera ouvert à partir de 88 jours travaillés au lieu de 122, si les 610 heures ont été atteintes. Une façon de mieux indemniser les salariés enchaînant les CDD de quelques jours. Pour aller plus loin, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour que les branches les plus utilisatrices de contrats courts entament des négociations afin de les limiter. Ca n’engage à rien…

L'Etat appelé à prendre à sa charge la solidarité nationale

A côté de ces deux sujets phare, patronat et syndicat modifient l’actuelle convention d’assurance chômage sur plusieurs points importants. L’entrée dans la filière "seniors", qui permet de bénéficier de 36 mois d’indemnisation au lieu de 24, est repoussée de 50 à 55 ans. A partir de 53 ans, l’indemnisation sera de 30 mois, avec possibilité de bénéficier de 6 mois supplémentaires en cas de formation. Enfin, pour satisfaire une des demandes de la CFE-CGC, le délai de carence imposé en cas d’importante indemnité de licenciement diminue, passant d’un maximum de 6 mois à 5 mois. Une mesure également appréciée des employeurs, le différé d’indemnisation poussant les cadres à négocier des indemnités plus généreuses.

Dernier volet de l’accord, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Unedic, ne veulent plus que celui-ci finance des actions qui incombent, selon eux, à la solidarité nationale donc à l’Etat. Le fonctionnement de Pôle emploi, par exemple, devrait être pris en charge à 50% par l’Etat, estiment-ils, alors que l’Unedic assure actuellement les deux tiers de son financement. Ils réclament aussi que les employeurs publics cotisent à l’assurance chômage pour leurs salariés. Rien n’est dit, en revanche, sur le régime des intermittents, qui peut être vu comme relevant de la politique culturelle de l’Etat. Pas question de fragiliser l’accord trouvé en avril, sans doute.

Pour entrer en vigueur, l’accord doit prendre la forme d’une nouvelle convention d’assurance chômage, qui doit être validée par le gouvernement avant septembre. L’actuel n’aura pas le temps de le faire, le suivant devrait apposer sa signature le temps d’engager, éventuellement, une nouvelle réforme. Quel que soit le vainqueur de la présidentielle, les partenaires sociaux devraient se retrouver autour de la table avant la fin des 36 mois de validité de ce texte accouché dans la douleur.

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