Emmanuel Macron durcit la lutte contre les retards de paiement

(Reuters) - Emmanuel Macron a annoncé lundi un renforcement des sanctions contre les entreprises coupables de retards de paiements à répétition pour enrayer une pratique qui fragilise le tissu français des petites et moyennes entreprises. Le plafond des amendes sera porté à 2 millions d'euros, contre 375 000 actuellement. 

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Photo Pascal Guittet

"On a des PME qui sont la principale banque française de fait au bénéfice de grands groupes ou d'acheteurs publics", a déploré le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, "il y a urgence à agir pour réduire ces délais de paiements."

Ces annonces interviennent alors que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier pour la première fois les noms de sociétés sanctionnées pour non respect des règles légales en la matière. Parmi celles-ci figurent les opérateurs télécoms Numericable et SFR, toutes deux filiales du groupe Altice, ainsi qu'Airbus Helicopters.

Les retards de paiement atteignent 13,6 jours actuellement en France, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans, par rapport à un régime légal de 60 jours à compter de la date d'émission d'une facture ou de 45 jours "fin de mois".

Plafond des amendes porté à 2 millions d'euros

Leur impact sur la trésorerie des PME et TPE françaises est estimé à 15 milliards d'euros, ce qui fragilise de nombreuses d'entre elles.

Emmanuel Macron a décidé de porter à deux millions d'euros, contre 375 000 jusqu'à présent, le plafond des amendes encourues par les sociétés coupables.

Le ministre de l'Economie veut en outre autoriser l'administration à prononcer et faire exécuter plusieurs amendes à la fois contre les auteurs de multiples manquements alors qu’elles étaient aujourd'hui limitées globalement à ce plafond de 375.000 euros.

Et toutes les sanctions pour retard de paiement seront désormais systématiquement publiées.

ACHETEURS PUBLICS PAS ÉPARGNÉS

La loi Hamon sur la consommation de 2014, qui a entraîné un renforcement des contrôles des délais de paiement, avec un ciblage sur les grandes entreprises et les ETI (entreprises de taille intermédiaire), a constitué un premier pas.

Depuis le début de l'année, 2 249 entreprises ont été contrôlées, 118 procédures lancées et 110 sanctions prononcées pour un montant de 3,5 millions d'euros.

Emmanuel Macron veut aller plus loin "pour améliorer la confiance et fluidifier les relations au sein des filières économiques". Le ministre souhaite que le rapport annuel de gestion des entreprises établisse désormais les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs.

Il a décidé en outre de renforcer les pouvoirs de l'Observatoire des délais de paiements, qui sera élargi aux donneurs d'ordres publics, responsables d'une majorité - neuf milliards d'euros - des retards de paiements estimés en France.

La médiation interentreprises, chargée de régler les différends entre donneurs d'ordre et fournisseurs, et la médiation des marchés publics vont d'autre part fusionner.

"Les mauvais payeurs sont aussi du côté public. Certains ministères accusent des délais de 16 jours de retard. Il faut donc qu’on soit intraitables avec les acheteurs publics", a encore dit Emmanuel Macron, en précisant que, s'agissant de l'Etat, les délais seront affichés ministère par ministère.

Une partie des mesures annoncées devra passer par la loi. Elles seront soit intégrées à un projet DDOF (diverses dispositions d'ordre financier) soit au projet de loi NOE (nouvelles organisations économiques déjà baptisé loi Macron 2).

(Michel Rose et Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

1 Commentaire

Emmanuel Macron durcit la lutte contre les retards de paiement

Paul
25/11/2015 22h:42

Bravo à Macron pour taper sur les gros.
Pourrait-on juste compléter la loi : date d´émission de la facture au plus tôt le jour de l´expédition de la marchandise, interdiction des clauses prétendant que les factures reçues fin de mois sont reportées le mois suivant, une seule définition du 45 jours fin de mois,... Rappelons-le, le but est que l´économie française tourne avec une éfficacité maximale, mais sans avoir retour aux tribunaux. L´Allemagne est comme elle est, mais les payements quasi immédiats sont une des raisons de la solidité des entreprises allemandes.

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