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Effervescence sur le régime de responsabilité

Publié le , mis à jour le 05/01/2018 À 12H45

La capacité des robots à prendre des décisions exige l’adoption rapide de nouvelles règles. À l’Europe de réglementer sans entraver l’innovation.

L'avènement de l’intelligence artificielle va rendre plus difficile la recherche de responsabilité lorsqu’un robot sera impliqué dans un accident. Les questions de responsabilité pour les dommages causés par un robot trouvent déjà certaines réponses [lire « L’Usine Nouvelle », numéro 3398, 13 novembre 2014]. Aussi bien par l’application des régimes de responsabilité du fait des choses (article 1242 du code civil) que par l’application de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 à 1245 17 du code civil). Mais le système actuel requiert toujours de déterminer l’acteur humain (fabricant, opérateur, propriétaire ou utilisateur) à qui le dommage est imputable. Aujourd’hui, l’application de ces régimes de responsabilité civile devient compliquée en raison de l’avènement de robots autonomes, c’est-à-dire des systèmes d’intelligence artificielle dotés de la capacité de prendre des décisions non programmées et capables d’exécuter les décisions ainsi prises en interagissant avec leur environnement.

Des travaux en cours

Face à ce constat, le Parlement européen se mobilise. Il a adopté le 16 février 2017, dans sa résolution « Règles de droit civil sur la robotique », une position qui invite la Commission à élaborer et à proposer une directive en matière de développement et d’utilisation de la robotique. C’est dans ce cadre que les questions de responsabilités délictuelle et contractuelle applicables aux robots devraient être examinées et harmonisées. L’harmonisation devrait commencer par l’élaboration d’une définition commune aux différentes catégories de « systèmes cyber-physiques, de systèmes autonomes et de robots autonomes et intelligents ». Puis, selon la première annexe de la même résolution, par la mise en place de critères permettant de classer les robots et de déterminer pour quelles catégories il serait nécessaire et justifié d’instaurer un système d’immatriculation.

Dans un contexte où il peut devenir difficile d’imputer le dommage causé par un robot au comportement fautif d’un acteur humain, deux approches existent pour l’élaboration de règles en matière de responsabilité des robots autonomes. La première consiste en une approche fondée sur la responsabilité objective, nécessitant seulement la preuve du dommage et du lien de causalité avec le fonctionnement du robot. La seconde est une approche fondée sur la gestion du risque résultant de la mise sur le marché du robot. En tout cas, le régime de responsabilité qui sera choisi devrait être complété par un régime d’assurance obligatoire pour les fabricants de robots autonomes et par la mise en place d’un fonds d’indemnisation. En outre, des principes généraux tels que l’absence de limitation des dommages pouvant être indemnisés et de types de dédommagement devront guider l’élaboration du système européen de responsabilité civile des robots.

Les travaux que la Commission devra entreprendre aborderont également la cybersécurité, le respect de la vie privée et la protection des données, thèmes jugés cruciaux dans la construction d’un cadre juridique. D’après le rapport de la députée européenne luxembourgeoise Mady Delvaux, du 27 janvier 2017, il est en effet indispensable que la conception des systèmes intelligents incorporés dans les robots intègre le principe du respect de la vie privée, assure l’inviolabilité des systèmes cyber-physiques autonomes et s’accompagne d’un développement de l’infrastructure nécessaire à leur circulation.

Une agence experte à venir

En revanche, à défaut d’accord, les travaux de la Commission n’aborderont pas les questions de protection par le droit de la propriété intellectuelle des résultats créés par les robots. « Nous avons finalement écarté cette question du rapport car nous n’avons pas réussi à nous mettre d’accord sur le statut des créations générées par un robot. Certains considèrent qu’un robot ne peut pas être titulaire des droits d’auteur dans la mesure où ce n’est pas une personne », indiquait Mady Delvaux dans la revue spécialisée « Expertises des systèmes d’information » en mars.

Enfin, le Parlement a invité la Commission à évaluer l’opportunité de créer une agence européenne spécifique chargée de la robotique. Cette agence aurait pour mission de fournir l’expertise technique et éthique nécessaire aux acteurs publics concernés. Le législateur européen semble avoir bien pris la mesure des différents enjeux juridiques liés aux évolutions de la robotique, mais le chantier est encore vaste. À suivre incessamment ! 

Par Olivier Haas,avocat of counsel au cabinet Jones Day et Hatziri Minaudier, avocate au cabinet Jones Day

L’enjeu

La Commission européenne va travailler à l’élaboration d’un droit harmonisé des robots.

La mise en Œuvre

  • Définir les différents types de systèmes robotiques.
  • Spécifier les critères permettant de classer les robots.
  • Déterminer un régime de responsabilité lié aux robots autonomes.

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