Droit du travail : intellectuels de gauche et de droite s'accordent pour laisser plus de liberté aux entreprises

Deux think tanks aux positions habituellement éloignées, l’Institut Montaigne et Terra Nova, préconisent une réforme radicale du droit du travail, qui donnerait plus de marges de manœuvre aux employeurs et salariés, quitte à déroger aux lois nationales.

 

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C’est LA grande réforme sociale de la fin du quinquennat, réaffirmée par Manuel Valls lors de l’université d’été du parti socialiste : celle du droit du travail. Objectif : qu’il ne soit plus écrit principalement par la loi, mais laisse plus de place aux contenus négociés et acceptés au plus près du terrain, dans les entreprises ou les branches. Une autre manière de "produire" les règles qui régissent les relations entre salariés et employeurs. En attendant le rapport que le premier ministre a commandé à une commission présidée par Jean-Denis Combrexelle (ancien directeur général du Travail), sur la place des accords collectifs, les think tank, c’est leur vocation, pensent. Et publient leurs propositions. Celles de l’Institut Montaigne, d’inspiration libérale, et celles de Terra Nova, proche du PS, sortent toutes deux ces jours-ci. Et présentent beaucoup plus de points communs qu’on n’aurait pu s’y attendre.

Le droit du travail actuel est inefficace et trop centralisé

Le droit du travail est encombré de textes que ni les salariés ni les employeurs ne connaissent. "Inefficace pour l’activité économique, qu’il bride, et non protecteur des salariés", selon l’économiste Gilbert Cette et l’avocat Jacques Barthélémy, auteurs de Réformer le droit du travail (Odile Jacob), le rapport de Terra Nova. Ils reprochent notamment au droit actuel de laisser trop de personnes sur le côté, notamment les jeunes, au profit d’une protection des salariés qui en ont le moins besoin, les cadres supérieurs.

Position forcément partagée par le libéral Institut Montaigne, qui, dans "Sauver le dialogue social", critique un système "peu performant", "dominé par un État législateur encore omniprésent". "La démocratie va toujours mieux quand on donne la possibilité aux acteurs de s’organiser", défend Thierry Pech, directeur général de Terra Nova, revendiquant une position "sociale-démocrate".

L’accord collectif doit primer sur la loi et le règlement

La hiérarchie des normes doit être bousculée, prônent les deux think tanks. Théoriquement, jusqu’ici, les accords d’entreprise ne pouvaient pas être moins favorables aux salariés que les accords de branche ou que la loi – même si plusieurs dérogations à ce principe existent déjà. Cette et Barthélémy proposent "d’étendre le droit dérogatoire" à de nouveaux champs, afin de laisser salariés et employeurs trouver le compromis jugé le meilleur pour chacun d’eux. "Certains reculs pour les salariés peuvent être compensés, explique Gilbert Cette, pour que, globalement, le nouvel accord soit considéré comme plus favorable aux salariés. " L’économiste cite un exemple : "quand une entreprise a besoin d’embaucher pour répondre à une nouvelle commande, mais que ces embauches lui font franchir le seuil de cinquante salariés, employeur et salariés pourraient décider de sursoir pendant quelque temps à l’application des nouvelles obligations découlant du franchissement de ce seuil". Seule limite aux dérogations possibles, selon Terra Nova : le respect du droit européen et international et des principes fondamentaux du droit du travail. Pas touche, donc, au salaire horaire et à la qualification des salariés, mais temps de travail donc salaire mensuel pourraient être négociés. L’Institut Montaigne va plus loin dans les conséquences pratiques de cette inversion de la hiérarchie des normes. Il ne parle pas de dérogation, mais veut faire de l’accord d’entreprise "la norme de droit commun". Seraient réservées aux accords d’entreprise les questions du temps de travail, les motifs de recours aux CDD, les motifs de licenciement acceptables dans l’entreprise, etc. Un rêve pour patrons, en quelque sorte.

L’accord collectif doit s’imposer à tous les salariés

L’accord collectif, pour qu’il ait du poids, doit pouvoir s’imposer à tous les salariés. Ceux qui le refusent seront licenciés, sans que ce licenciement ne soit qualifié d’économique, proposent Cette et Barthélémy. Un accord collectif devrait même pouvoir acter que ceux qui le refuseront se verront privés d’indemnités de licenciement, préconisent-ils. Position proche de l’Institut Montaigne, pour qui le licenciement pourrait alors ou ne pas être accompagné d’indemnités, ou d’indemnités plus faibles que celles prévues par la loi.

L’accord, renforcé, devra être majoritaire

Corollaire de la primauté donnée à l’accord d’entreprise , Terra Nova et l’Institut Montaigne préconisent d’en faire un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par des organisations syndicales représentant 50% des salariés. Voire même validé par 50% des votants. Mais avec à peine plus de 7% de taux de syndicalisation en France, les salariés accepteront-ils de confier leur sort aux délégués syndicaux chargés de négocier pour eux ? Cette et Barthélémy parient qu’une réforme qui accorderait plus de pouvoir aux syndicats susciterait un regain d’intérêt pour eux de la part des salariés, ce qu’ils souhaitent. Totalement à l’opposé, l’Institut Montaigne propose d’exiger des délégués syndicaux qu’ils soient élus, de fusionner les instances représentatives en une seule. Et de s’en remettre au référendum auprès des salariés en cas de blocage.

Redonner du poids donc de la légitimité aux branches professionnelles

Les deux rapports préconisent de faire le ménage dans les branches professionnelles, pour qu’elles puissent réellement créer des normes sociales. L’Institut Montaigne propose de repositionner leurs missions, afin de leur conférer un rôle social clair – plus ou moins développé, actuellement, selon les branches. Cette et Barthélémy parient sur la réforme de la représentativité patronale, qui sera également mesurée au niveau des branches, pour que celles-ci acquièrent enfin un statut juridique et puissent négocier des accords exigeants. Les deux rapports appellent de leurs vœux une réduction du nombre de branches professionnelles. Un toilettage est en cours, mais trop lent selon l’Institut Montaigne.

Terra Nova propose des garde-fous

Pour les rapporteurs de Terra Nova, une telle liberté laissée à l’accord d’entreprise ne peut se faire qu’avec un traitement plus efficace des litiges. Ils proposent une réforme des prudhommes qui permette un traitement plus rapide (faciliter la conciliation et imposer un juge professionnel aux côtés de quatre représentants des salariés et des employeurs), et de faciliter l’arbitrage.

Même si leur fondement idéologique diffère, autant de points d’accord entre des chercheurs, universitaires, praticiens, a priori idéologiquement éloignés ne manque pas de surprendre. Irait-on vers un grand consensus intellectuel sur le sujet ? Gilbert Cette en est persuadé : "en 2017, il y aura un consensus pour un droit du travail plus conventionnel, c’est une approche trans-partisane". On verra ce que le gouvernement osera lancer comme réforme suite à ces rapports et à celui de Jean-Denis Combrexelle, un an avant l’élection présidentielle.

Cécile Maillard

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