Dernier round de négociations pour la réforme du code du travail
De nombreuses incertitudes sur la réforme du code du travail seront levées cett semaine, quand le gouvernement présentera aux partenaires sociaux le contenu des futures ordonnances. Les mouvements sociaux prévus en septembre ne devraient pas empêcher la réforme d’entrer en vigueur fin septembre.
Mis à jour
21 août 2017
Le 2 août, alors qu’une grande partie des Français faisaient valoir leur droit à des congés payés, le Parlement adoptait définitivement le texte autorisant le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances. Députés mais surtout sénateurs, parmi lesquels le mouvement d’Emmanuel Macron est peu représenté, ont modifié quelques points du projet gouvernemental.
Les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) seront bien fusionnées, mais la nouvelle instance unique pourra se doter d’une commission dédiée aux questions de santé et de sécurité. Une évolution approuvée par le gouvernement. Quant aux mandats des nouveaux élus, ils seront limités à trois consécutifs. Autre ajout parlementaire : les indemnités légales de licenciement, que le gouvernement souhaite augmenter, seront dues même aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté. En revanche, les parlementaires n’ont pas souhaité élargir la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises de moins de 5000 salariés, comme le prévoyait le gouvernement.
VOS INDICES
source
0.765792 -35.08
Décembre 2022
Salaire ouvriers - Ensemble DE à RU
% sur dernier mois du trimestre précédent
131.2 +0.38
Décembre 2022
Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industrie manufacturière (NAF rév. 2 section C)
base 100 en décembre 2008
114.8 +1.68
Octobre 2022
Indice du coût du travail - Salaires et charges - Industrie (NAF rév. 2 sections B à E)
Base 100 en 2016
Encore beaucoup d’incertitudes
Le 3 août, au lendemain de l’adoption du texte, les trois groupes de la gauche parlementaire (socialistes, communistes, France insoumise) annonçaient qu’ils le contesteraient devant le conseil constitutionnel. Ce qu’ils ont fait le 9 août. Leurs arguments sont de deux ordres : d’une part, la rapidité de l’examen du projet de loi, selon eux, "méconnaît l’exigence de clarté et de sincérité du débat parlementaire"; d’autre part, l’imprécision du texte d’habilitation laisserait une trop grande marge de manœuvre au gouvernement. Le conseil constitutionnel a annoncé qu’il se prononcerait au cours de la semaine du 4 septembre.
Il est vrai qu’une loi d’habilitation ne va pas aussi loin dans les détails que les ordonnances, et de nombreux points de la réforme restent imprécis: la commission chargée de la santé des salariés sera-t-elle obligatoire à partir d’une certaine taille ou dépendra-t-elle d’un accord d’entreprise ? A quelles branches ou entreprises sera ouvert le nouveau CDI de chantier ? Quels seront les montants du barème de dommages et intérêts à verser à un salarié victime d’un licenciement injustifié ? Jusqu’où ira le droit à l’erreur accordé à un employeur dans l’écriture d’une lettre de licenciement ? Combien de représentants du personnel dans la nouvelle instance ?
La plupart de ces points sont en train d’être tranchés et écrits par une cellule d’une dizaine d’experts et juristes enfermés à la direction générale du travail tout l’été, selon le Journal du dimanche. Les textes des neuf ordonnances attendues représentent entre 150 et 200 pages ! Ils seront présentés au patronat et aux syndicats de salariés "par petits bouts" au cours de la semaine prochaine, avant d’être transmis au conseil d’Etat et à différentes instances consultatives le 28 août. Le 31 août, le contenu des ordonnances sera officiellement rendu public.
Obstacles juridiques et sociaux
Comme prévu, les ordonnances seront adoptées lors du conseil des ministres du mercredi 20 septembre, pour une publication au Journal officiel aux alentours du 25 septembre. Elles s’appliqueront immédiatement. Restera à faire voter par le Parlement une loi de ratification, vraisemblablement en octobre.
Mais entre fin août et le 25 septembre, quelques obstacles attendent encore le gouvernement. D’une part, les remarques du conseil d’Etat et du conseil constitutionnel pourraient faire bouger quelques contenus. D’autre part, plusieurs mouvements sociaux sont prévus. Le premier aura lieu le 12 septembre, à l’appel de la CGT. En fonction du contenu des ordonnances, d’autres syndicats pourraient se joindre au mouvement. Le 23 septembre, c’est le mouvement de Jean-Luc Mélenchon qui appelle à un "rassemblement populaire". Deux jours après, les ordonnances devraient être publiées… La protestation arrive tard et sera de courte durée.
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