Dernier appel pour la déclaration sociale nominative

Toutes les entreprises du régime général doivent basculer leur système de déclarations sociales au plus tard le 5 ou 15 février

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Dernier appel pour la déclaration sociale nominative

C’est l’un des chantiers de simplification les plus ambitieux. Commencé en 2012, le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) est généralisé à partir de janvier 2017 à toutes les entreprises privées du régime générale. Au total, 1,6 million d’entreprises doivent remplir la nouvelle procédure pour transmettre leurs déclarations de paiements des cotisations pour leurs salariés aux organismes sociaux. Pour les plus réticents, la date butoir de transmission est fixée au 5 ou au 15 février selon les entreprises.

Pour les entreprises, la mise en place de la DSN doit alléger les démarches administratives, en remplaçant une trentaine de formulaires différents par un seul édité à partir des données renseignées dans le logiciel de paie. "Cela représente un vrai gain de temps pour les entreprises et cela réduit aussi les risques d’erreur", souligne Meriem Selmani, la responsable des opérations de Fiabilis geie, un cabinet spécialisé.

Le déploiement a été progressif. Une grande partie des entreprises a déjà sauté le pas. Depuis mai 2015, la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises déclarant plus de deux millions d’euros de cotisations sociales par an. A fin décembre 2016, 965 000 entreprises avaient déjà basculées.

Des anomalies qui seront signalées plus vite

La difficulté réside plus dans le changement d’un système à l’autre. Notamment pour les très petites entreprises, dont 30 000 remplissent encore leurs fiches de paie à la main. A court terme, la DSN représente aussi une charge de travail. Les TPE, qui déclaraient tous les trimestres leurs déclarations à l’Urssaf doivent aussi désormais la réaliser tous les mois.

"Il faut apprendre à anticiper. S’il y a des anomalies de paramétrage, le système se bloque mais ce n’est pas la faute de la DSN", reconnait encore Meriem Selmani. Selon le cabinet, les erreurs sont plus fréquentes en particulier sur les déclarations de taux d'accident de travail et le calcul de la CSG sur les versements particuliers. Autre nouveauté pour les entreprises : en faisant des recoupements, les organismes sociaux peuvent signaler chaque mois les erreurs commises. Aux entreprises de corriger aussitôt.

La Promesse d'Une administration compréhensive

L’autre changement concerne toutes les entreprises : depuis janvier, la DSN a été élargie aux déclarations envoyées aux organismes de retraites complémentaires et de santé prévoyance, en plus des formalités déjà prises en compte. 30 000 entreprises ont déjà anticipé cette phase 3. "Certains organismes de santé prévoyance ne sont pas encore tout à fait prêt mais la mise en place se fera progressivement", reconnait Elisabeth Humbert-Bottin, directrice générale du groupement d’intérêt public MDS, qui pilote le chantier de la DSN.

Même si le décret de mise en place de la DSN prévoit des pénalités, d’environ 49 euros par salarié, pour les entreprises récalcitrantes, les pouvoirs publics ont promis de se montrer compréhensifs. Aucune pénalité ne sera appliquée dans les premiers mois.

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