[Pour ou contre] Faut-il changer la définition des sociétés dans le code civil ?

La loi PACTE, en discussion à l'Assemblée nationale à la rentrée, propose de modifier la définition des sociétés dans le code civil en inscrivant le fait que la société est gérée dans "son intérêt social" et  "en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux". Actuellement, la définition stipule qu'elle est gérée dans l’intérêt des associés, c’est-à-dire des actionnaires. Et nulle mention n'est faite d'enjeux particuliers externes à prendre en compte. Les pour et les contre s'affrontent sur cette évolution. Nous avons interrogé chaque camp. 

 

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[Pour ou contre] Faut-il changer la définition des sociétés dans le code civil ?
Selon la loi PACTE, la société est gérée dans "son intérêt social" et "en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux"

Il est pour

Olivier Favereau, économiste - professeur à l’Ecole des Mines

"Je suis très favorable à ce changement. Nous sortons d’une période très difficile engendrée par la crise de 2007/2008 marquée par une financiarisation qui a bouleversé la gouvernance des entreprises, vues comme la chose des actionnaires. Or l’entreprise, tant d’un point de vue théorique que pratique, ne se résume pas à la société et n’existe qu’au travers de la capacité de travail collectif.

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D’ailleurs dans ses décisions, la Cour de cassation n’a jamais identifié l’intérêt de la société comme celle stricte des actionnaires. Ce texte consacre cette jurisprudence. le projet est encore minimal et ne va pas changer la rotation de la terre. Le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Sénart, était plus explicite en parlant de gérer la société "dans son intérêt propre" et les députés Dominique Potier et Boris Vallaud avaient proposé en début d’année un texte qui allait plus loin en proposant que "la société soit gérée dans l’intérêt de l’entreprise". Cela permettait d’affirmer que la structure juridique étroite de la société était au service d’une entité plus vaste et plus complète : l’entreprise. Le fait que les enjeux sociaux et environnementaux soient pris en compte permet d’ancrer le rôle de la RSE dans la conduite des entreprises. Cette dernière est d’ailleurs désormais intégrée par beaucoup d’entre elles. Mais "prendre en considération " est une obligation de moyens, pas de résultat. Là encore c’est assez timide."

Il est contre

Gaspard Koenig, philosophe - fondateur du Think tank Génération Libre

"Ce projet est très dangereux car il confond la loi et la morale. Il délègue en quelque sorte l’exercice de la loi aux entreprises et de plus il le fait de manière flou car elles vont fixer ce qui est socialement acceptable ou pas. Je suis favorable à ce que ce soit la loi qui régule les externalités négatives des entreprises. C’est le principe de la démocratie. Mais là c’est Danone qui va décider de ce qui est bien ou mal, et je n’ai pas envie de la "démocratie du yaourt".

Avec ce type de principe Twitter ou Facebook peuvent décider de censurer des contenus au nom de leur responsabilité sociale et si l’on change la loi française sur l’entreprise, un éditeur pourrait avoir un procès pour avoir édité Céline. C’est parce que les sujets environnementaux et sociaux sont très importants qu’ils doivent faire l’objet d’un débat public et relever du législateur. Demander à des acteurs privés de faire la loi, c’est un risque pour elle comme pour l’état de droit qui implique que tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Le risque? c’est que n’importe quelle partie prenante attaque telle ou telle action et que ce soit le juge qui tranche sur des critères moraux. Par ailleurs l’entreprise appartient à ses propriétaires et ce texte va renforcer le pouvoir d’un management, grassement payé et souvent de connivence en France, qui pourra étouffer la voix des petits actionnaires."

Anne-Sophie Bellaiche Cheffe du service Economie et Social
Anne-Sophie Bellaiche

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