Jusqu’à présent, les complémentaires santé mises en place au sein des entreprises étaient relativement libres de rembourser ce qu’elles souhaitaient, obéissant toutefois à des contraintes financières de la part de l’employeur et du salarié.
Désormais, avec la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, les couvertures collectives devront respecter certaines nouvelles règles. Cette refonte s’accompagne en effet, à partir de 2015, de plusieurs évolutions règlementaires encadrant les remboursements possibles, récemment publiées via des décrets.
Premier décret à connaître : celui fixant le contenu du « panier minimum de soins ». Il fixe des planchers de remboursement en optique (montures et verres, lentilles exclues du périmètre) et en dentaire, pour les soins d’orthodontie.