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Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français

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Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises crée un arsenal législatif visant à solidifier la propriété intellectuelle française et à en favoriser l’accès pour les PME.

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Emilie Lévêque

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Comment la loi PACTE renforce la qualité du brevet français
© Pixabay
La loi PACTE rend le brevet français plus solide

Dans un monde hyper concurrentiel, la protection de l’innovation est au cœur des enjeux de développement économique. Tous les ans, plus de 3 millions de demandes de brevets sont déposées dans le monde, dont 1,3 million par des entreprises chinoises et

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