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Comment la France veut mieux contrôler les investissements étrangers sur son sol

Solène Davesne , ,

Publié le

Les députés ont adopté lors de l’examen de la loi Pacte un renforcement des sanctions en cas de non-respect des engagements pris par les acheteurs étrangers. Un nouveau décret va aussi allonger la liste des secteurs sous surveillance, notamment pour la robotique, le spatial ou l'IA.

Comment la France veut mieux contrôler les investissements étrangers sur son sol © Ouest France/Thomas Bregardis

Comment éviter que des entreprises stratégiques ne passent sous pavillon étranger ? Les députés ont approuvé lors de l’examen de la loi Pacte un renforcement du dispositif de contrôle des acquisitions réalisées par des investisseurs étrangers.

Le gouvernement doit publier dans les prochaines semaines le décret qui doit élargir le nombre de secteurs stratégiques pour lesquels Bercy dispose d’un droit de véto sur les acquisitions par des capitaux étrangers. Celui-ci est en cours d’examen au Conseil d’Etat. La robotique, mais aussi le secteur spatial, les drones, les nanotechnologies et l’intelligence artificielle doivent s’ajouter aux secteurs déjà listés par le "décret Montebourg" de 2014, comme l’énergie, les transports et la santé.

En revanche, le foncier agricole ou la sécurité alimentaire, que certains parlementaires souhaitaient inclure dans la liste, ont été écartés. Pas compatibles avec le droit communautaire assure la majorité. "Mais que se passerait-il si une entreprise comme Lactalis qui concentre 50 % de la collecte de lait en France était rachetée ?", s’inquiète le député LR Olivier Marleix.

Autre levier : en cas de manquements aux engagements pris par l’acquéreur, les pouvoirs de sanctions de l’administration vont être renforcés. "Actuellement, les sanctions prévues étaient tellement importantes qu’elles n’étaient jamais utilisées. Il fallait rendre le dispositif plus crédible", estime Marie Lebec, députée LREM. Les amendes pourraient désormais représenter 10 % du chiffre d’affaires annuels et l’Etat pourrait désigner un mandataire au sein de l’entreprise.

Renforcer le dispositif administratif de contrôle des acquisitions étrangères est d’autant plus important que les fonds publics disponibles pour renchérir sur d’éventuelles OPA hostiles sur des groupes stratégiques sont limités. Bpifrance milite depuis plusieurs mois pour disposer d’une enveloppe de 3 milliards d’euros afin de défendre certains fleurons, en consolidant leur capital. 

"Avoir un outil ne suffit pas, il faut l'utiliser"

Dernier changement : Pour éviter de nouvelles polémiques comme lors du rachat d’Alstom par GE, les députés ont donné leur feu vert à la création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Regroupant 14 députés et sénateurs, celle-ci devra rédiger un rapport annuel et assurer un suivi du contrôle exercé par Bercy. "L’idée est de ne pas avoir une commission d’enquête réagissant a posteriori à chaque rachat, ce qui créerait une sorte d’angoisse", assure Marie Lebec, députée LREM.

Le député LR Olivier Marleix y voit la principale avancée du dispositif français. "Cela va permettre de sortir de l’entre-soi dans lequel se passaient ces ventes entre les banques d’affaires et Bercy, et d'induire un vrai changement en obligeant le ministère à expliquer ses choix. Aux Etats-Unis, les responsables du CIFUS qui exercent le contrôle des investissements estiment qu'il ne se passerait rien sans contrôle", estime le député qui avait présidé la commission d’enquête sur le rachat d’Alstom par GE en 2017. "Aujourd’hui, l’administration ne communique même pas le nombre de dossiers qu’elle instruit", reprend le député.

Pour autant, "beaucoup de choses vont dépendre de la pratique du gouvernement. Le régime de contrôle des investissements étrangers existe depuis des années et rien n’a jamais été fait. Avoir un outil ne suffit pas, il faut l’utiliser", pointe Olivier Marleix, très critique du choix de Bercy d’autoriser le rachat du fabricant de semi-conducteur Linxens par le groupe chinois Tsinghua Unigroup en septembre.

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