[Code du travail] Comment et avec qui négocier dans l'entreprise ?

Le premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Murielle Pénicaud ont enfin dévoilé, jeudi 31 août, le contenu des cinq ordonnances réformant le code du travail. De nombreuses mesures, parfois très techniques, vont profondément modifier le quotidien des entreprises. Une série d'entre elles simplifie l'organisation de la négociation dans toutes les entreprises et ne rend plus obligatoire la présence de syndicats dans celles de moins de 50 salariés.

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[Code du travail] Comment et avec qui négocier dans l'entreprise ?
Salle de réunion - photo d'illustration

Adieu multiplication de réunions parfois redondantes avec trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT, dont les postes étaient parfois occupés par les mêmes personnes. Place à l'instance unique qui mariera les sujets économiques et sociaux. Quant à la négociation des accords, la prérogative des délégués syndicaux tombe dans les petites entreprises. Celles qui en ont pourront continuer à conclure avec eux, mais lorsqu'il n'y en a pas, place à la négociation directe avec élus ou salariés.

Une seule instance de représentation du personnel

Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, les comités d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT seront d’office fusionnés pour constituer une instance unique. Appelée comité social et économique (CSE), elle reprendra toutes leurs prérogatives. Les instances seront renouvelées au fur et à mesure des élections, au plus tard d’ici le 1er janvier 2020. Un chantier énorme pour les sociétés multi-sites ! Le nombre de représentants et celui des heures de délégation seront précisés par décret à paraître avant fin 2017. Par accord d’entreprise, employeur et syndicat pourront décider de conserver les délégués du personnel, notamment au niveau des établissements ou de créer une commission hygiène et sécurité dans les entreprises de 50 à 300 salariés. A partir de 300 salariés, cette commission hygiène et sécurité sera obligatoire, à partir de 50 dans les entreprises à risque. L’instance unique aura le droit d’aller en justice et de nommer des experts. Elle devra participer, plus qu’aujourd’hui, au financement de certaines missions d’expertise, à hauteur de 20%.

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Révolutionnaire : la fin du monopole syndical

Comme l’a annoncé Emmanuel Macron dans Le Point, les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront signer des accords d’entreprise avec un délégué du personnel ou avec un salarié élu par les salariés. Une révolution, qui met fin au monopole syndical (seul un délégué syndical peut actuellement signer un accord). La CPME, qui craignait que les petites entreprises ne puissent pas profiter des nouveautés ouvertes au dialogue social en entreprise, a particulièrement salué cette nouveauté. Les syndicats en avaient fait une ligne rouge, mais le gouvernement ayant eu la sagesse de ne pas élargir cette possibilité aux entreprises plus importantes (le Medef la réclamait jusqu’à 300 salariés), leur colère pourrait être contenue.

Tous les accords devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018

Certains types d’accord doivent déjà recueillir l’assentiment des syndicats ayant obtenu 50% des voix aux élections professionnelles. Les autres devaient devenir majoritaires au 1er janvier 2019. Cela va bousculer le programme des DRH…

Référendum à l’initiative de l’employeur dans les moins de 20 salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, l’employeur pourra négocier directement avec ses salariés, les consulter par référendum pour conclure un accord d’entreprise avec eux (validation par deux tiers des salariés). Sur tous les sujets. L’accord sera soumis à un Observatoire départemental réunissant syndicats et patronat, sous l’autorité de l’Etat (à préciser par décret).

L’instance unique pourra se voir confier le pouvoir de négociation

La mesure est présentée comme "la pointe avancée de l’innovation sociale" par le cabinet de la ministre. Si les délégués syndicaux en sont d’accord, ils pourront décider de déléguer leur pouvoir à l’instance unique, qui s’appellera alors "conseil d’entreprise". Un premier pas vers une co-décision à la française, estime le ministère du Travail. Le gouvernement espère que quelques entreprises à la pointe du progrès social montreront l’exemple. Le conseil d’entreprise sera obligatoirement co-décisionnaire (son avis devra être conforme) sur la formation professionnelle et sur l’égalité hommes-femmes, mais pourra décider de l’être sur d’autres thèmes (rémunération des dirigeants, restructurations…)

Une reconnaissance et des moyens pour les élus et délégués syndicaux

Formation des élus, entretien à l’entrée et sortie d’un mandat, point obligatoire sur les évolutions de carrière… Certaines obligations existent déjà, mais aucune sanction n’est prévue à l’encontre des entreprises qui ne les appliquent pas. Elles sont donc très peu répandues. Objectif : faire monter en compétences les interlocuteurs des directions. Les syndicats y perdraient une certaine influence…

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