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Ce qui empêche les départements franciliens d'être actionnaires d'ADP

Emilie Lévêque

Publié le

Les Hauts-de-Seine et les Yvelines portent un projet visant à racheter de gré à gré à l’Etat 29,9 % du capital d’Aéroports de Paris. Le gouvernement s’y oppose.

Ce qui empêche les départements franciliens d'être actionnaires d'ADP
Des départements franciliens veulent investir aux côtés d'Ardian dans ADP pour détenir une minorité de blocage
© Groupe ADP

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Détenir une minorité de blocage dans le groupe Aéroports de Paris. C’est la proposition formulée par les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, tous deux dirigés par Les Républicains, adressée au gouvernement. "Nous sommes hostiles à une privatisation pure et simple d’ADP parce qu’il y a des considérations d’intérêt général qui doivent être préservées, par exemple les 7 000 hectares de foncier", indique Patrick Devedjian, président du conseil départemental des Hauts-de-Seine.

Le projet consisterait pour les sept départements franciliens à acquérir 29,9 % du capital d’ADP, aux côtés du français Ardian, le plus gros fonds européen d'infrastructures et grand gestionnaire d'aéroports (aéroport de Londres Luton, aéroports de Milan, Turin et Naples). Au-delà de ce seuil, les collectivités devraient faire une OPA. Avec la valorisation actuelle du Groupe ADP, l’opération se chiffrerait à 6 milliards d’euros. "L’idée qui a été émise c’est qu’il y aurait 3 milliards d’euros d’emprunt, Ardian mettrait 2 milliards et les collectivités 1 milliard d’euro", précise Patrick Devedjian. Reste à savoir comment les départements se partageraient l’addition.

D’autant que le projet n’est actuellement pas soutenu par tous les départements franciliens. Le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis le jugent "prématuré". "Nous n’avons signé aucune proposition qui offrirait une porte de sortie à l’Etat, confie le directeur du cabinet de Stéphane Troussel, le président (PS) de la Seine-Saint-Denis. Nous sommes avant tout opposés à la privatisation d’ADP et la bataille se poursuit au Parlement. Si le gouvernement persiste dans sa volonté de privatiser ADP, alors nous étudierons la possibilité d’entrer au capital."

Cession d’un bloc de gré à gré

La privatisation d’ADP est prévue dans la loi PACTE, qui devrait être voté en deuxième lecture le 15 mars à l’Assemblée nationale avant de repartir au Sénat. La proposition formulée par les Yvelines et les Hauts-de-Seine consisterait à ce que l’Etat procède à une vente par blocs d’une partie de ses actions de gré à gré avant la mise sur le marché. "Si l’Etat vend tout en bloc, nous serons écartés car il y aura une surenchère, explique Patrick Devedjian. L’Etat peut tout à fait nous céder un bloc de 29,9 %, à condition que cela se fasse au prix du marché, et là nous sommes d’accord pour payer."

Au cabinet de Bruno Le Maire, on explique que cette solution ne peut être envisagée. "Une vente de gré à gré ne permettrait pas de définir la valeur de cette participation et serait donc préjudiciable aux intérêts de l’Etat et des Français", indique un conseiller. Le concours d’Ardian à cette opération pose également problème. "Cela serait donner à un investisseur privé un avantage indu", ajoute-t-il. En revanche, la participation des départements est vue favorablement par le gouvernement qui a soutenu plusieurs amendements à l’Assemblée et au Sénat allant dans ce sens. "Les départements doivent participer de manière transparente, dans le cadre des enchères", précise le conseiller. ADP est le seul aéroport majeur français ne comptant pas de collectivités à son capital.

Une question de valorisation pas de droit

"Il n’y a pas d’obstacle juridique de principe à la cession d’une partie du capital d’ADP aux collectivités territoriales. Les règles de mise en concurrence issues de l’ordonnance dédiée aux privatisations ne s’appliquent qu’en cas de cession à un acteur privé, explique Vincent Brenot, avocat associé au cabinet August Debouzy. Dans le cas des collectivités, il n’y a pas de règle encadrant le montant du transfert de propriété. La cession serait possible à un prix optimisé. Si l’Etat retient une approche économique de la cession de ses participations, il est vraisemblable que le projet industriel serait moins séduisant pour un acquéreur privé potentiel si différents acteurs publics détiennent une minorité de blocage. Cela pourrait peser à la baisse sur les enchères." L'Etat détient aujourd'hui la majorité du capital du groupe aéroportuaire, soit 50,63 % des parts représentant quelque 8,5 milliards d'euros.

 

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