Ce que va changer le projet de loi "droit à l'erreur" pour les entreprises

Le gouvernement a présenté son projet de loi sur " l'Etat au service de l'une société de confiance" qui doit convertir l'administration française à la bienveillance. 

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Ce que va changer le projet de loi
Gérald Darmanin

Pour les entreprises, ce n'est pas la révolution. Annoncé à l'été, le projet de loi sur " l'Etat au service de l'une société de confiance" dévoilé en conseil des ministres lundi 27 novembre ambitionne de créer un choc de confiance en impulsant un changement des relations entre l'administration et ses administrés. La portée réelle des quarante mesures sur la vie quotidienne des entreprises reste difficile à mesurer. "En tout état de cause si l'intention est louable c'est la mise en œuvre qui déterminera l'utilité de ce texte", souligne d'ailleurs l'organisation patronale CPME (Confédération des PME).

La reconnaissance d’un droit à l’erreur

C’est la grande idée du gouvernement. L’administration devrait passer l’éponge lorsqu’une erreur d'une entreprise est reconnue de bonne foi. Le principe ne s’appliquera cependant pas dans le champ de la santé, de la sécurité des personnes, de l’environnement et tous les textes dérivant d’obligations européennes, ni lorsque l’administration estime être en présence d’une fraude. Une restriction nette mais "on est loin des 1200 exceptions du « silence vaut accord » de la précédente majorité", suggère-t-on au cabinet de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics en référence à l’une des mesures du choc de simplification de François Hollande de 2013. Pour les entreprises, le nouveau principe devrait s’appliquer surtout en matière fiscal et de douanes. En matière de droit de travail, l’inspection du travail pourra aussi donner de simples avertissements sur certains manquements les moins graves, précisés par l’administration.

Une extension du rescrit

Le gouvernement va étendre par décret la possibilité de recourir au rescrit, en demandant à l’administration de se positionner sur l’application d’une règle précise ou dans un cas de figure particulier. De quoi renforcer la sécurité juridique pour l’entreprise qui peut alors se prévaloir de la réponse de l’administration lors d’un contrôle ultérieur. Le rescrit existe déjà et a été fortement élargi depuis 2012. Essentiellement fiscal à l’origine, il s’est développé dans le champ du social – notamment pour le calcul des cotisations - l’urbanisme et le droit de l’environnement. Le gouvernement veut aussi expérimenter la possibilité pour une entreprise de rédiger elle-même son rescrit, considéré comme validé si l’administration n’a pas répondu dans les trois mois.

Changement des relations avec l’administration

Depuis 2013, l’administration fiscale teste un dispositif de "relation de confiance " pour fluidifier les rapports parfois houleux avec les entreprises. L’expérience a donné des résultats mitigés. Pour l’améliorer, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance pour adapter le dispositif, notamment en le faisant évoluer pour les grandes entreprises. Un groupe de travail devrait être instauré dans ce sens. Dans le même état d’esprit, les contrôles devraient être limités dans les PME pour ne pas excéder neuf mois de contrôles sur trois ans. Le principe du "dites-le nous une fois", qui permet d’éviter qu’une entreprise transmette plusieurs fois le même document à l’administration doit aussi être étendu par expérimentation.

des simplifications ciblées

Le gouvernement teste une obligation de résultat plutôt que de moyens dans le secteur de la construction. Un principe qui pourrait ensuite être étendu à d’autres domaines. Quelques mesures de simplifications doivent aussi bénéficier aux entreprises, en particulier pour limiter les sur-transpositions dans le secteur financier, simplifier les procédures d’implantations d’éoliennes offshores et les procédures d’enquêtes publiques pour les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement.

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