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Ce que contient la loi Formation, apprentissage, assurance chômage adoptée le 1er août

Cécile Maillard , ,

Publié le , mis à jour le 03/08/2018 À 11H13

Le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" a été définitivement adopté par le Parlement le 1er août. Rappel sur le contenu de ce vaste texte, qui réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Ce que contient la loi Formation, apprentissage, assurance chômage adoptée le 1er août
Présentation à Matignon, le 9 février 2018, de la réforme de l'apprentissage, par le premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Actualisation du jeudi 2 août 2018 : Le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” a été définitivement adopté par le Parlement le mercredi 1er août. Le texte a été approuvé à 137 voix contre 30. Nous avons listé ses principales mesures.

Après les ordonnances assouplissant le Code du travail pour lutter contre la "peur de l’embauche" des employeurs, le gouvernement d’Emmanuel Macron attaque l’acte II des réformes sociales, celui qui doit sécuriser les individus. L’objectif de cet ensemble, les "deux jambes" de la réforme, selon la formule de Muriel Pénicaud, est de remettre de la fluidité dans les parcours professionnels, de favoriser la mobilité, au cours d'une vie, entre entreprises, métiers, statuts, sans craindre de perdre ses droits. C’est le point commun des trois chapitres - formation, apprentissage, assurance chômage - du projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" que présente ce vendredi 27 avril Muriel Pénicaud en conseil des ministres.

 

Chapitre 1 : redonner la main aux individus sur leur formation

 

  • Le compte personnel de formation (CPF) sera désormais libellé en euros, et non plus en heures de formation - les heures existantes seront converties à raison de 14,28 euros l'heure. Chaque année, y seront crédités 500 euros pour un salarié à temps plein (800 s’il est peu qualifié), avec un plafond de 5 000 euros (8 000 pour les moins qualifiés) au bout de dix ans. Les salariés à temps partiel ne seront pas assujettis à un prorata et bénéficieront également de 500 euros par an. Important pour les femmes. Un CPF de transition est créé, qui remplace le CIF et accompagnera les reconversions professionnelles. Les entreprises seront encouragées à abonder le CPF.
  • Plus besoin d’autorisation pour utiliser son CPF, plus de listes de formations éligibles, mais un portefeuille très élargi à tous les diplômes et certifications reconnus. Tout le monde pourra utiliser ses euros comme bon lui semble, directement, depuis une application mobile qui fournira des indications sur l’efficacité de chaque formation, en termes d’emploi retrouvé, d’évolution salariale…
  • L’accompagnement dans le choix d’une formation est renforcé. Toute personne pourra bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), afin de d’évaluer ses compétences, identifier les métiers porteurs et les formations qui y mènent. Pour mener ces entretiens, des opérateurs seront choisis pour plusieurs années dans chaque région par appel d’offres, gratuitement, partout sur le territoire et notamment dans les quartiers prioritaires de la ville.
  • Pour les entreprises, une seule cotisation pour la formation et l’apprentissage, de 1,68% de la masse salariale dans les entreprises de 11 salariés et plus, 1,23% dans les autres, collectée par les Urssaf. C’est la Caisse des dépôts qui payera les organismes de formation.
  • Disparition des OPCA, remplacés par des "opérateurs de compétences". Les OPCA, organismes paritaires, n’assureront plus la collecte de l’argent de la formation. Leurs missions évoluent vers un accompagnement technique des branches professionnelles pour identifier les besoins en main d’œuvre des entreprises. Ils continueront d’aider les entreprises à monter leurs projets de formation.
  • Nouveaux quotas pour l’emploi des handicapés. Les entreprises devront compter au moins 6% de salariés handicapés. Ce taux sera révisé tous les cinq ans en fonction de la proportion de travailleurs handicapés dans la population active.
  • Fusion du Copanef, Cnefop et FPSPP. Une nouvelle agence baptisée “France compétences” sera gérée par l’État, les partenaires sociaux et les régions pour réguler la qualité et le coût des formations.

 

Chapitre 2 : lever les freins au développement de l’apprentissage

 

  • L’apprentissage est confié aux branches professionnelles, et quitte le giron des Régions. Les Régions se sont battues, mais elles ont perdu le contrôle de l’ouverture et fermeture des centres de formation d’apprentis (CFA) ou de leurs formations. Ce sont les branches professionnelles qui héritent de ce pouvoir, comme de celui de définir, avec l’Etat, le contenu des formations et des examens. Un changement majeur, dont le but est que les apprentis soient formés au plus près des besoins des entreprises. L’Etat s’est engagé à financer tout contrat trouvé entre un jeune, un CFA et une entreprise, ce qui va pousser les CFA à recruter le plus d’apprentis possible. Dans un souci d’aménagement du territoire, les Régions seront dotées de 250 millions d’euros par an pour aider les petits CFA à se maintenir même s’ils ne sont pas rentables. Elles sont bien décidées à se battre pour obtenir plus d'argent ou de pouvoir lors du débat parlementaire.
  • Les aides dont bénéficient les entreprises sont simplifiées et ciblées. Les trois aides au recrutement d'un apprenti et le crédit d’impôt fusionnent en un seul dispositif, réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et pour les seules formations de niveau bac ou pré-bac. Elles se monteront à environ 6000 euros pour deux ans. Elles se monteront à environ 6000 euros pour la première année et 3000 euros pour la seconde.
  • Certains points réglementaires sont assouplis. Les branches pourront décider, avec des compensations, de faire travailler les mineurs jusqu’à 40 heures par semaine, dans le bâtiment par exemple, ou de nuit (boulangerie). La limite d’âge de l’apprentissage est relevée de 26 à 30 ans. La durée du contrat d’apprentissage pourra être modulée. Plus aucune obligation de se caler sur le calendrier scolaire, par exemple.
  • Quelques améliorations du statut des apprentis, insuffisantes selon les associations qui les représentent… 30 euros de plus par mois pour les moins de 20 ans en CAP ou en bac pro, aide de 500 euros pour les moins de 18 ans souhaitant passer leur permis. Le système de rémunération demeure inchangé (pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et du niveau de formation). Rien de prévu pour leur logement, un des points clés pour les jeunes. En cas de rupture de contrat d’apprentissage en cours d’année, les apprentis ne perdront plus une année complète et pourront finir leur année en CFA.
  • Licenciement assoupli des apprentis. Le passage aux prud’hommes ne sera plus obligatoire en cas de faute grave ou d’inaptitude.
  • Une nouvelle classe de troisième “prépa métiers”. Cette nouvelle filière permettra d’orienter les collégiens vers des parcours d’apprentissage.

 

Chapitre 3 : apporter la sécurité de l’indemnisation chômage à ceux qui ne l’ont pas

 

  • Indemnisation sous conditions des démissionnaires. Un démissionnaire aura droit, tous les cinq ans – donc s’il a cotisé au moins cinq ans, à deux ans d’indemnisation chômage (trois ans pour les seniors), s’il a un projet "sérieux" de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. Ce projet sera évalué par les organismes chargés des CEP.
  • Indemnisation très encadrée des indépendants. S’ils sont en redressement  ou liquidation judiciaire, ils auront droit à une indemnité forfaitaire (la somme de 800 euros est envisagée) pendant six mois, sous condition de ressources – pour que les salariés ne perdant que leur activité indépendante mais conservant d’autres revenus n’en bénéficient pas.
  • Nouveau partage des rôles entre l’Etat et les partenaires sociaux. L’Etat fixera une "trajectoire financière" au régime et quelques principes relevant de l’intérêt général, comme la lutte contre la précarité. Il pourra donner un cadre aux règles d’indemnisation que fixeront les partenaires sociaux et revoir, par décret, les règles concernant le cumul d’une activité avec une indemnisation.
  • L’Etat prévoit de revoir les règles du contrôle de la recherche d’emploi, notamment en redéfinissant ce qu’est une "offre raisonnable d’emploi" et en révisant l’échelle des sanctions pour qu’elle soit plus rationnelle. Cette offre raisonnable sera définie par le demandeur d’emploi lui-même en concertation avec son conseiller.
  • La menace d’un bonus-malus sur les cotisations patronales. Le projet de loi donne pouvoir au gouvernement d’instaurer, dès le 1er janvier 2019 et par décret, un système pénalisant les entreprises qui abusent des contrats de travail courts. Une menace qui sera mise en œuvre si les branches professionnelles ne prévoient pas la mise en place d’un dispositif dissuasif.
  • Nouveau financement de l’assurance-chômage. Les cotisations salariales sont supprimées et compensées par les recettes fiscales. Les cotisations patronales, elles, continuent d’exister.
  • Dans le cadre d’un test, certains demandeurs d’emploi devront renseigner tous les mois l’état d’avancement de leur recherche pour rester inscrits à Pôle emploi. Cette disposition sera expérimentée dans certaines régions dès juin 2019 sur une durée de 18 mois.

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1 commentaire

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03/08/2018 - 08h10 -

Bonjour J'espère vraiment une réponse de l'auteur de l'article. Impossible de trouver l'information sur le revenu minimum de l'apprenti de plus de 26 ans... J'ai cherché dans le texte de loi et aucune mention de cela. Pareil pour les 30 euros supplémentaires pour les plus jeunes apprentis. Pourriez-vous vérifier cette information, donner des sources (copie d'écran ou copie du texte relatif) ? Merci Julie
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