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PME-ETI

C’est officiel, les obligations liées aux seuils sociaux n’interviendront qu’après 5 ans

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Publié le , mis à jour le 13/06/2018 À 12H53

Devant les patrons de PME réunis lors du forum de la CPME, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire a confirmé que la loi PACTE, présentée en conseil des ministres ce 18 juin, décalera pendant 5 ans les obligations liées aux passages de seuils d’effectifs. Il a également indiqué une suppression du seuil de 20 salariés avec à la clé une économie de 500 millions d’euros pour les entreprises qui n’auront plus à s’acquitter de certaines cotisations.  

C’est officiel, les obligations liées aux seuils sociaux n’interviendront qu’après 5 ans
Bruno Le Maire à la CPME le 12 juin 2018.

"Un cycle économique, ce n’est pas un cycle administratif", a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Economie lors du forum annuel de la CPME. Nous donnerons 5 ans aux entreprises pour remplir les obligations fiscales et sociales liées aux passages de seuil." Concrètement cela signifie par exemple qu’il faudra qu’une entreprise ait dépassé pendant 5 ans consécutif 10 salariés pour organiser des élections de délégués du personnel, négocier des plans seniors, etc. De même si elle atteint le seuil de 50 salariés, c’est seulement au bout de 5 ans, et si elle n’est pas repassée en dessous de cet effectif entre-temps, qu’elle devra instaurer de manière obligatoire une participation des salariés aux bénéfices.

Cette mesure était très attendue par les dirigeants de PME qui considèrent que la complexité de ces obligations bride leurs velléités d’embauches et les empêche de se concentrer sur leur croissance. Beaucoup avouent aussi être amenés à créer plusieurs structures[…]

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