Bercy durcit les règles contre les retards de paiement

SFR, Numéricable, Airbus Helicopters, Paul Prédault et Comasud ont fait l’objet d’une sanction administrative pour les délais excessifs avec lesquels ils paient leurs fournisseurs. Le ministère de l’Economie entend lutter contre l’augmentation incessante des retards de paiement, qui atteignent aujourd’hui 14 jours. 

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Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Archive - Crédits Pascal Guittet

Le "Name and Shame" est sans doute la mesure la plus visible du plan du gouvernement pour réduire les délais de paiement. Cinq entreprises sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour leurs retards de paiement, ont fait l’objet d’une publication par les services de Bercy.

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SFR et Numéricable, les deux filiales d’Altice, ont chacune écopé d’une amende de 375 000 euros, Airbus Helicopters également, Paul Prédault (groupe Financière Turenne Lafayette) devra payer 100 000 euros et le groupe de BTP Comasud, 87 900 euros.

En tout, la DGCCRF a mené près de 2250 contrôles depuis le début de l’année et prononcé 110 sanctions, pour un montant total d’amendes de 3,5 millions d’euros.

Airbus Helicopters a déjà fait savoir qu’il attaquerait la décision de sanction devant le tribunal administratif. Quant aux deux filiales d’Altice, elles attribuent ces manquements à la fusion des deux groupes télécoms. SFR a fait l’objet d’une médiation avec ses fournisseurs, réunis par le Syntec Numérique, en début d’année. La médiation interentreprises, menée par Pierre Pelouzet, avait réussi à apaiser la situation. "Mais une médiation ne vaut pas impunité", prévient Emmanuel Macron.

Le ministre de l’Economie entend clairement durcir le ton contre les mauvais payeurs. Les retards de paiement continuent en effet d’augmenter en France, pour atteindre 13,6 jours en moyenne aujourd’hui, soit 15 milliards d’euros de factures en retard. "Les TPE et PME sont aujourd’hui la principale banque des entreprises ou des acheteurs publics, s’emporte le ministre. C’est un système injuste et inefficace au plan économique."


Public et privé traités à égalité


En plus de la stratégie de désignation des mauvais payeurs, Bercy prévoit plusieurs autres mesures pour les prochains mois. Avec une nouveauté : le secteur public ne fera plus l’objet d’un traitement à part, il sera concerné au même titre que les entreprises privées par les dispositions visant à réduire les retards de paiement.

Depuis la loi Macron, les entreprises publiques peuvent ainsi être contrôlées par les services de la DGCCRF. L’égalité de traitement entre le public et le privé se retrouve aussi au plan institutionnel. La médiation interentreprises est fusionnée avec la médiation des marchés publics. "Que le fautif soit privé ou public, la conséquence économique est la même, justifie Emmanuel Macron. Cela permettra de simplifier le dialogue et de diffuser les bonnes pratiques."

Elles forment désormais la médiation des entreprises, dirigée par Pierre Pelouzet. En parallèle, l’Observatoire des délais de paiement, laissé en sommeil depuis un an, est relancé avec la nomination d’une nouvelle directrice, Jeanne-Marie Prost, l’ancienne médiatrice du crédit. Elle a pour mission de rédiger le rapport annuel sur les délais de paiement en incluant, désormais, les données des acheteurs publics.

Bercy se veut aussi plus dur vis-à-vis des fautifs. Le montant des amendes administratives va être augmenté, les montants actuels étant "décorrélés des conséquences réels des manquements", selon Bercy. Le plafond des sanctions est ainsi porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros et la DGCCRF pourra prononcer plusieurs amendes pour une même entreprise. Ces sanctions administratives feront l’objet d’une communication, conformément au principe du "name and shame".

Les entreprises devront par ailleurs publier dans leurs rapports d’activité l’état de leurs retards de paiement, validé par leur commissaire aux comptes. Le décret d’application de cette mesure, issue de la loi Hamon de mars 2014, devrait bientôt être publié, Emmanuel Macron l’ayant signé la semaine dernière. La disposition devrait donc enfin entrer en vigueur avec plus… d’un an de retard.

Arnaud Dumas

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