[Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ?

Si le gouvernement a pris des mesures temporaires qui ont permis d’éviter les faillites en cascade pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une hausse des défaillances d’entreprises est néanmoins à prévoir dans les prochains mois. Quels sont les réflexes à avoir en tant que créancier d’une entreprise en difficulté ? Par Alexandra Szekely, avocate à la Cour, membre du barreau de New York, associée du cabinet Le 16 Law AARPI.

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[Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ?
Il est possible de mettre en place une veille sur le site internet du Bulletin officiel des affaires civiles et commerciales (Bodacc).

Anticiper la défaillance

Outre les informations disponibles sur le site Infogreffe.fr (extrait K-Bis, comptes annuels et registre des inscriptions de privilèges) et par le biais des assureurs-crédit, il est possible de mettre en place une veille sur le site internet du Bulletin officiel des affaires civiles et commerciales (Bodacc) qui permet à l’entreprise d’être informée en temps et en heure de l’ouverture en France d’une procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’égard de son client.

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Déclarer sa créance

Si le débiteur a été placé en procédure d’insolvabilité en France, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois (augmenté de deux mois pour les créanciers étrangers) à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc.

Si le débiteur a été placé en procédure d’insolvabilité (régie par le règlement européen n° 2015/848) dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le Règlement européen prévoit que le délai pour effectuer une déclaration de créance ne peut être inférieur à 30 jours à compter de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Pour autant, les délais pour déclarer les créances varient selon les juridictions : il est donc impératif de se renseigner car si une créance n’est pas déclarée dans les temps, celle-ci risque de ne pas être prise en compte dans le plan de restructuration et n’être ainsi jamais remboursée.

Exercer un recours

Le créancier peut avoir intérêt à contester l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, notamment s’il pense que le débiteur ne remplit pas les conditions pour se placer sous la protection du tribunal, ou s’il a choisi une juridiction qui sert ses intérêts mais n’est pas celle où il a le centre de ses intérêts principaux. Un tel recours est possible devant la juridiction - française ou étrangère - qui a ouvert cette procédure.

Le créancier peut également, si une procédure dite "principale" a été ouverte à l’étranger, assigner le débiteur devant une juridiction française afin de faire ouvrir une procédure d’insolvabilité en France, considérée comme une procédure "secondaire", limitée aux biens présents sur le sol français, mais qui permettra au créancier d’être remboursé de sa créance selon le rang applicable à celle-ci en droit français qui peut lui être plus favorable que le droit étranger applicable à la procédure principale.

Négocier avec le débiteur

Une entreprise en difficulté, ou en situation d’impasse de trésorerie, peut solliciter l’ouverture d’une procédure préventive, mandat ad hoc ou une procédure de conciliation.

La participation des créanciers à ces procédures confidentielles n’est pas obligatoire mais recommandée, et ce d’autant plus qu’aux termes d’une ordonnance du 20 mai 2020, le Gouvernement a temporairement renforcé les pouvoirs du tribunal qui peut, à l’encontre d’un créancier appelé à la conciliation qui n’aurait pas accepté de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la procédure, (1) interrompre ou interdire les poursuites du créancier à l’encontre du débiteur jusqu’à la fin de la procédure, (2) imposer au créancier des délais de grâce, et même ordonner le report ou le rééchelonnement de ladite créance.

Dès lors qu’aucun accord de conciliation ne peut pas être imposé aux créanciers sans leur accord, il peut être préférable d’accepter de participer aux négociations pour éviter de se voir imposer un délai de grâce, ou un rééchelonnement de la créance.

Réagir rapidement lorsqu’un plan de restructuration est proposé

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le créancier sera interrogé par les organes de la procédure sur le sort de sa créance, soit individuellement soit en tant que membre d’un comité de créanciers.

Afin de faciliter l’adoption des plans, l’ordonnance du 20 mai 2020 a pris des mesures dangereuses pour les créanciers : (1) le délai de consultation des créanciers peut être réduit de 30 à 15 jours, les créanciers qui n’ont pas répondu dans les délais étant considérés comme ayant accepté les propositions qui leur sont faites, et (2) les dirigeants de l’entreprise peuvent eux-mêmes présenter un plan de cession leur permettant ainsi de racheter les seuls actifs de l’entreprise, laissant les créanciers être désintéressés sur le seul produit de cession de ces actifs.

Il importe donc aux créanciers d’être vigilants et réactifs.

Alexandra Szekely, avocat à la Cour, membre du barreau de New York, associée du cabinet Le 16 Law AARPI

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

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