[Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ?

Si le gouvernement a pris des mesures temporaires qui ont permis d’éviter les faillites en cascade pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une hausse des défaillances d’entreprises est néanmoins à prévoir dans les prochains mois. Quels sont les réflexes à avoir en tant que créancier d’une entreprise en difficulté ? Par Alexandra Szekely, avocate à la Cour, membre du barreau de New York, associée du cabinet Le 16 Law AARPI.

Partager
[Avis d'expert] Votre client est en difficulté : comment anticiper et réagir ?
Il est possible de mettre en place une veille sur le site internet du Bulletin officiel des affaires civiles et commerciales (Bodacc).

Anticiper la défaillance

Outre les informations disponibles sur le site Infogreffe.fr (extrait K-Bis, comptes annuels et registre des inscriptions de privilèges) et par le biais des assureurs-crédit, il est possible de mettre en place une veille sur le site internet du Bulletin officiel des affaires civiles et commerciales (Bodacc) qui permet à l’entreprise d’être informée en temps et en heure de l’ouverture en France d’une procédure d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à l’égard de son client.

A LIRE AUSSI

[Avis d'expert] Entreprises en difficulté : les outils à la disposition du dirigeant

Déclarer sa créance

Si le débiteur a été placé en procédure d’insolvabilité en France, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans un délai de deux mois (augmenté de deux mois pour les créanciers étrangers) à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bodacc.

Si le débiteur a été placé en procédure d’insolvabilité (régie par le règlement européen n° 2015/848) dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le Règlement européen prévoit que le délai pour effectuer une déclaration de créance ne peut être inférieur à 30 jours à compter de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Pour autant, les délais pour déclarer les créances varient selon les juridictions : il est donc impératif de se renseigner car si une créance n’est pas déclarée dans les temps, celle-ci risque de ne pas être prise en compte dans le plan de restructuration et n’être ainsi jamais remboursée.

Exercer un recours

Le créancier peut avoir intérêt à contester l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, notamment s’il pense que le débiteur ne remplit pas les conditions pour se placer sous la protection du tribunal, ou s’il a choisi une juridiction qui sert ses intérêts mais n’est pas celle où il a le centre de ses intérêts principaux. Un tel recours est possible devant la juridiction - française ou étrangère - qui a ouvert cette procédure.

Le créancier peut également, si une procédure dite "principale" a été ouverte à l’étranger, assigner le débiteur devant une juridiction française afin de faire ouvrir une procédure d’insolvabilité en France, considérée comme une procédure "secondaire", limitée aux biens présents sur le sol français, mais qui permettra au créancier d’être remboursé de sa créance selon le rang applicable à celle-ci en droit français qui peut lui être plus favorable que le droit étranger applicable à la procédure principale.

Négocier avec le débiteur

Une entreprise en difficulté, ou en situation d’impasse de trésorerie, peut solliciter l’ouverture d’une procédure préventive, mandat ad hoc ou une procédure de conciliation.

La participation des créanciers à ces procédures confidentielles n’est pas obligatoire mais recommandée, et ce d’autant plus qu’aux termes d’une ordonnance du 20 mai 2020, le Gouvernement a temporairement renforcé les pouvoirs du tribunal qui peut, à l’encontre d’un créancier appelé à la conciliation qui n’aurait pas accepté de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la procédure, (1) interrompre ou interdire les poursuites du créancier à l’encontre du débiteur jusqu’à la fin de la procédure, (2) imposer au créancier des délais de grâce, et même ordonner le report ou le rééchelonnement de ladite créance.

Dès lors qu’aucun accord de conciliation ne peut pas être imposé aux créanciers sans leur accord, il peut être préférable d’accepter de participer aux négociations pour éviter de se voir imposer un délai de grâce, ou un rééchelonnement de la créance.

Réagir rapidement lorsqu’un plan de restructuration est proposé

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le créancier sera interrogé par les organes de la procédure sur le sort de sa créance, soit individuellement soit en tant que membre d’un comité de créanciers.

Afin de faciliter l’adoption des plans, l’ordonnance du 20 mai 2020 a pris des mesures dangereuses pour les créanciers : (1) le délai de consultation des créanciers peut être réduit de 30 à 15 jours, les créanciers qui n’ont pas répondu dans les délais étant considérés comme ayant accepté les propositions qui leur sont faites, et (2) les dirigeants de l’entreprise peuvent eux-mêmes présenter un plan de cession leur permettant ainsi de racheter les seuls actifs de l’entreprise, laissant les créanciers être désintéressés sur le seul produit de cession de ces actifs.

Il importe donc aux créanciers d’être vigilants et réactifs.

Alexandra Szekely, avocat à la Cour, membre du barreau de New York, associée du cabinet Le 16 Law AARPI

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

SUR LE MÊME SUJET

Sujets associés

NEWSLETTER Economie Social et management

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES PODCASTS

A Grasse, un parfum de renouveau

A Grasse, un parfum de renouveau

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Anne Sophie Bellaiche nous dévoile les coulisses de son reportage dans le berceau français du parfum : Grasse. Elle nous fait découvrir un...

Écouter cet épisode

Les recettes de l'horlogerie suisse

Les recettes de l'horlogerie suisse

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, notre journaliste Gautier Virol nous dévoile les coulisses de son reportage dans le jura suisse au coeur de l'industrie des montres de luxe. 

Écouter cet épisode

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Martin Buthaud est docteur en philosophie à l'Université de Rouen. Il fait partie des rares chercheurs français à se questionner sur le rôle du jeu vidéo dans nos...

Écouter cet épisode

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Nathan Mann nous dévoile les coulisses de son reportage dans l'abattoir Labeyrie de Came, dans les Pyrénées-Atlantiques, qui robotise peu à peu...

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

WESER

Technicien Qualité (H/F)

WESER - 29/08/2022 - CDI - TOURS

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS