[Avis d'expert] Restrictions dans le cadre de la sortie de l’Etat d’urgence : le gouvernement sous surveillance

A l’état d’urgence sanitaire a succédé depuis le 11 juillet la période transitoire de sortie de l’état d’urgence. Si le gouvernement peut prendre des mesures restrictives de liberté qu’il ne pourrait habituellement prendre, il reste contraint par un cadre strict et les députés ont voulu rappeler que les atteintes excessives à la liberté du commerce et de l’industrie peuvent être levées en référé, observe l'avocat Maxime de Guillenchmidt, associé du cabinet De Guillenchmidt & Associés.

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[Avis d'expert] Restrictions dans le cadre de la sortie de l’Etat d’urgence : le gouvernement sous surveillance
Maxime de Guillenchmidt est avocat associé chez De Guillenchmidt & Associés, spécialiste du contentieux de la réglementation.

Depuis le début de la crise sanitaire, Etat et entreprises se sont trouvés liés par un pacte de non-agression tacite. L’Etat a subvenu aux besoins de certains acteurs économiques, grâce à des outils comme le prêt garanti ou le recours au chômage partiel. En contrepartie, les entreprises ont dû accepter des restrictions plus ou moins importantes de leurs libertés économiques et ont, dans la majorité, accepté ces contraintes.

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Les restrictions qui ont été imposées aux acteurs économiques pendant la période de crise étaient motivées par la préservation de la santé, qui justifiait que soit décrété l’état d’urgence sanitaire. Certaines entreprises ont subi ces restrictions de plein de fouet. On peut citer comme exemple l’hôtellerie et la restauration, qui n’avaient d’autre choix que de s’y conformer, avec d’ailleurs un débat parfois curieux sur les notions de « fermeture administrative » pour justifier des refus d’indemnisation pour perte d’exploitation par certains assureurs. D’autres ont vu leurs activités soumises à des contraintes importantes, les obligeant à reconsidérer leurs objectifs de rentabilité du fait par exemple d’encadrement des prix ou de réquisitions.

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A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles et l’on peut considérer, d’une manière générale que les entreprises ont joué le jeu à la cadence qui leur avait été imposée par le Gouvernement. Sans aucun lien avec la crise sanitaire qui se dessinait, le Conseil constitutionnel avait opportunément rappelé, dans une décision importante du 31 janvier 2020, que la protection de la santé était un « objectif de valeur constitutionnelle » et que ce statut permettait donc de restreindre la liberté d’entreprendre pour des motifs s’y rapportant. L’affaire concernait la vente de pesticides dangereux pour la santé. Mais la décision a un écho particulier au regard de la situation actuelle et c’est sur le fondement de cet objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé que le Conseil constitutionnel a validé la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire du 11 mai 2020.

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Aujourd’hui, la situation a évolué avec la diffusion de l’épidémie : le parlement a voté le 9 juillet la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, texte hybride qui ne reconnait plus l’état d’urgence sanitaire mais qui laisse la possibilité à l’Etat de prendre des mesures restrictives en principe uniquement justifiées lors d’un état d’urgence. Ainsi, le Gouvernement a les mains quasiment libres pour ordonner par décret dans certaines zones et non de façon généralisée, la fermeture de commerces quels qu’ils soient ou interdire la circulation.

Toutefois, les députés ont souhaité ajouter en toute dernière lecture au projet soumis par le Gouvernement, une disposition certes symbolique mais valant mise en garde (paragraphe IV de l’article 1er) : les décisions prises par le Gouvernement ou les Préfets peuvent faire l’objet d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté. De tels recours auraient de toutes façons été possibles sans cette précision mais le mentionner expressément permet de souligner le fait que le pouvoir exécutif doit soigneusement étudier l’équilibre entre les restrictions justifiées par la protection de la santé et les libertés fondamentales comme la liberté d’entreprendre et la liberté de circulation. Ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires.

Ainsi, il est attendu de l’Etat un certain discernement à mesure que l’épidémie semble reprendre, car la préservation de la santé ne peut systématiquement justifier l’atteinte aux autres libertés. Rappelons qu’en cas d’atteinte trop sérieuse et de risque immédiat pour la situation d’une entreprise, elle peut saisir en référé le juge administratif pour rétablir l’équilibre nécessaire entre les libertés. Le juge administratif se prononce généralement très rapidement, en quelques jours ou au plus quelques semaines. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, interviewé récemment donne le ton « L’État de droit n’est pas réservé aux printemps heureux et ne s’éteint pas dès qu’une crise survient : quelles que soient les circonstances, la liberté est la règle et les restrictions l’exception. »

Maxime de Guillenchmidt, avocat associé, De Guillenchmidt & Associés (DGA)

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

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