[Avis d'expert] Pour contrôler les prix de l'énergie, le gouvernement actionne le levier fiscal

Fin septembre, le Premier ministre Jean Castex a déclaré sur TF1 vouloir prendre des mesures afin de limiter les effets de l'inflation du prix des produits énergétiques et de préserver le pouvoir d’achat des Français. Matthieu Toret, fondateur du cabinet d’avocats Enerlex, décrypte la stratégie du gouvernement.

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[Avis d'expert] Pour contrôler les prix de l'énergie, le gouvernement actionne le levier fiscal
Matthieu Toret, le fondateur d'Enerlex, décrypte les mesures gouvernementales pour limiter la hausse des prix de l'énergie.

Le 30 septembre, le Premier ministre, invité du journal de 20 heures de TF1, a fait savoir qu’en raison de la hausse significative du prix des produits énergétiques ces derniers mois, il interviendrait afin d’en limiter les effets et de préserver le pouvoir d’achat des Français. Le mouvement des Gilets jaunes déclenché par la hausse du prix des carburants est encore dans toutes les têtes ministérielles. Jean Castex entend donc intervenir rapidement.

L'électricité, la baisse de la TICFE encore indéterminée

S’agissant de l’électricité, le gouvernement devrait déposer un ou plusieurs amendements dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2022 en vue, probablement, de diminuer le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Cette taxe, dont le tarif de droit commun est de 22,50 euros par mégawattheure, génère des recettes fiscales de l’ordre de 8 milliards d’euros par an. À noter que, pour compenser ce tarif élevé, la réglementation prévoit de nombreux taux réduits et des exonérations en faveur des industries énergivores.

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Le CLEEE, association regroupant des entreprises grandes consommatrices d’électricité et de gaz, a indiqué que ses adhérents supportaient une TICFE moyenne d’environ 8,50 euros par mégawattheure d’électricité. À ce stade, aucune indication ne permet de déterminer quelle sera l’importance de la baisse du tarif de cette taxe, ni son champ d’application. Reste à savoir s’il s’agira d’une baisse globale ou plus ciblée, en faveur des ménages par exemple.

Le gaz, une mesure simple qui n'affecte pas les finances publiques

S’agissant du prix du gaz, le gouvernement entend recourir au blocage réglementaire des prix de vente. Si elle a le double mérite de la simplicité et de ne pas affecter les finances publiques, cette méthode n’est pas du goût des fournisseurs de gaz, qui redoutent une diminution de leur marge bénéficiaire et menacent l’État d’un contentieux. Le gouvernement pourrait, le cas échéant, comme en matière d’électricité, agir sur les taxes pesant sur le gaz. Parmi lesquelles la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), dont le tarif est actuellement de 8,43 euros par mégawattheure. Il convient de noter que ce tarif sera mécaniquement diminué à 8,41 euros par mégawattheure le 1er janvier 2022 en raison de précédents engagements législatifs.

Juridiquement, le gouvernement peut parfaitement agir sur le niveau des taxes dont les tarifs sont très nettement au-delà des minimums communautaires, prévus par la directive de 2003, qui encadre le régime de taxation des produits énergétiques en Europe.

Cependant, outre qu’elle affaiblira encore un peu le budget de l’État, l’activation du levier fiscal pourrait venir en contradiction avec les discussions portant sur le Pacte vert européen, dont l’objet est de renchérir le recours aux énergies fossiles. La Commission européenne entend faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050. Pour atteindre cet objectif très ambitieux, Ursula von der Leyen a dévoilé en juillet une série de projets de directives et de règlements européens dont l’application devrait notamment entraîner une augmentation du coût de la tonne de carbone induite par le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un dispositif incitatif prévu par la directive de 2003.

Une autre difficulté pourrait découler de la volonté du gouvernement français de baisser les taxes énergétiques pour compenser la hausse des prix de vente des énergies : lorsque la tendance inverse interviendra, il se heurtera à d’importantes difficultés politiques dès qu’il s’agira d’augmenter les taxes pour compenser la baisse des prix. Le mécanisme de la taxation flottante de l’énergie n’a jamais réellement fonctionné…

Par Matthieu Toret, fondateur du cabinet d’avocats Enerlex

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

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