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[Avis d'expert] Le Crédit Impôt Recherche : en faire un réel avantage nécessite anticipation, rigueur et process

Publié le

Tribune Expert chez Amying, David Rekangalt explique comment améliorer l'impact et la gestion du Crédit Impôt Recherche (CIR) au sein des entreprises.

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Photos prétexte.
© Ayming.fr

Quel est l’impact du CIR sur la gestion de l’innovation d’une entreprise ?

Les effets économiques du Crédit Impôt Recherche (CIR) sont relativement établis : nécessité de partager les risques (scientifiques, technologiques et de marché) qui pèsent sur tout projet de recherche et améliorer l’attractivité et la compétitivité du territoire en recherche et innovation. Ces résultats ont d’ailleurs été confirmés par la Commission Nationale d’Evaluation des Politiques d’Innovation (CNEPI), qui a publié le 7 mars 2019 un avis positif sur l’impact du CIR.

Les débats récurrents sur le CIR portent principalement sur le ciblage et le niveau d’aide accordé en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire. On peut également s’interroger pour savoir si le dispositif induit d’autres effets sur le tissu économique français ? Notamment, est-ce que le mode de gestion du CIR d’une entreprise pourrait avoir, au fil du temps, une influence sur sa façon d’innover ? En effet, les entreprises cherchent à rationaliser, grâce au CIR, l’activité de R & D : raccourcissement des délais, meilleure qualité des projets de R & D, coopération accrue avec la recherche publique…

L’objectif à atteindre réside dans l’amélioration du ROI (retour sur investissement) de la R&D. Il s’agit donc pour elles de rendre la gestion du CIR la plus efficace possible sans alourdir le processus de recherche et d’innovation ! De la même façon, le management du processus d’innovation doit intégrer au mieux la gestion du CIR afin de minimiser la charge de travail administrative des chercheurs.

Les deux processus semblent donc corrélés et devraient s’influencer. D’ailleurs, l’entreprise doit paramétrer ses processus pour équilibrer finement l’investissement des ressources entre l’efficacité du CIR et celui de la R&D. La gestion du CIR repose sur 4 grandes étapes que sont :

  • L’identification des projets et dépenses éligibles,
  • Le calcul du CIR,
  • La justification financière et technique,
  • Le contrôle fiscal.

 

Une entreprise est qualifiée de « mature » lorsqu’elle maîtrise tout le processus c’est-à-dire qu’elle dispose de ressources expérimentées au niveau scientifique et financier pour piloter et gérer une méthodologie capable de lui assurer – sans effort inutile – un montant de CIR pérenne en cas de contrôle. Aussi, mesurer la maturité de la gestion du CIR d’une entreprise doit prendre en compte 6 axes qui couvrent les 4 étapes précitées : l’expertise et l’implication des équipes, l’expérience du dispositif, la méthodologie utilisée, la fluidité du processus, la valorisation de la R&D.

La collecte des informations auprès de 1 500 responsables CIR (Directeur Général, DAF, DRD, Gérant, pilote CIR…) a permis de constituer un corpus d’envergure sur les pratiques de gestion tant du CIR que des process R&D associés.

 

Les entreprises aspirent à cet avantage sans pourtant mettre en place une gestion mature de leur CIR

 

Sensibiliser ses collaborateurs contributeurs CIR au dispositif et à son importance est nécessaire. Si aucune reconnaissance, même orale, n’est accordée aux collaborateurs qui participent à la gestion du CIR, si aucune direction claire ni motivation ne leur est donnée, ils « feront le job » mais pas forcément au niveau des attentes des organes de contrôles. Ainsi, on pourrait considérer que les modalités de gestion du CIR internes d’une entreprise, en reflétant ses orientations financières et compliances, constituent par là même un indicateur pertinent de la qualité de son management sur ces sujets.  

D’autre part, orientées clients et résultats, encore trop peu d’entreprises réalisent un état des lieux des connaissances au démarrage de leurs projets (ou ne disposent pas des ressources nécessaires pour le faire). Pourtant, une telle approche facilite l’identification de solutions directement disponibles (gain de temps) et sécurise la démarche de recherche, et donc le CIR.   

Au niveau des outils, nous constatons que 15% des entreprises n’assurent aucun pointage pour justifier les frais de personnels et, pour celles qui disposent d’un suivi, 36% se contentent d’un simple tableau Excel – qui complexifie l’analyse détaillée des retours sur investissements en R&D.

Finalement, encore trop d’entreprises bénéficient du CIR par opportunisme et ne profitent pas du dispositif pour structurer leur process R&D. Consécutivement, elles ne tirent pas le plein potentiel du dispositif ou bien elles bénéficient d’un CIR sans avoir identifié tous les risques de remise en cause.

Gestion du CIR par une entreprise peu mature : process R&D et CIR sont disjoints et asynchrones

Dans le schéma ci-dessus, l’entreprise dispose d’un process R&D lacunaire qui n’est pas lié à la gestion du CIR. Ponctuellement et surtout a posteriori, des éléments sont extraits du pilotage de la R&D pour sélectionner les projets éligibles au CIR ou encore pour justifier scientifiquement ces derniers. Avec une telle démarche, l’entreprise se disperse et ne minimise pas le temps pour gérer son CIR. La perte de temps est encore plus manifeste quand l’entreprise réalise des projets pluriannuels ou qu’elle suit une roadmap produit ramifiée.

 

 

Le contrôle fiscal améliore le process R&D de l’entreprise

Cependant, avoir subi un contrôle fiscal de son CIR fait progresser la gestion du CIR de l’entreprise. Confrontées à la philosophie du dispositif et aux attentes de l’administration, elle prend conscience de la nécessité de maîtriser ces 2 paramètres et de muscler son management de la R&D par rapport aux spécificités de son domaine d’activité. Ainsi, nous observons que 90% des entreprises matures ont subi un contrôle ! Sans étonnement, il s’agit du principe de réalité : il faut attendre le contrôle et une possible réduction d’avantages déjà perçus pour s’investir et faire évoluer ses process. Cet impact « pédagogique » du contrôle renforce l’importance de la posture de l’administration qui ne doit pas faire renoncer les entreprises. En effet, début avril 2019, les chercheurs de l’Edhec Business School estimaient, dans leur Observatoire de la R&D en entreprise que 18 % des TPE et 12 % des entreprises de taille intermédiaire réalisant de la recherche ne déclarent pas de CIR notamment par peur du contrôle !

Pour anticiper ces évolutions (voire éviter tout changement dans la douleur) et obtenir le bon montant de CIR au regard de leurs enjeux, les entreprises les moins matures ont tout intérêt à commencer par structurer leurs process et anticiper les attentes des experts du Ministère de l’Enseignement Supérieur de la Recherche et de l’Innovation (MESRI). Il est très important, par exemple, de réaliser une veille permanente pour éviter de « réinventer la roue », de formaliser des états de l’art exhaustifs au démarrage de chaque projet, et d’actualiser régulièrement ces derniers.

De même, il faut être en mesure d’apporter la preuve d’une démarche expérimentale. Plus l’entreprise formalisera ses résultats de recherche en tenant compte du cadre de justification du CIR, mieux elle identifiera l’objectif de recherche et les incertitudes qui découlent des lacunes de l’état de l’art et qui nécessitent d’entreprendre des travaux de R&D. La matière première de cette démonstration peut être collectée auprès des chercheurs avec peu d’efforts complémentaires si ce travail est fait en synergie au moment où les travaux sont menés. A contrario, la justification a posteriori disperse les collaborateurs R&D et les contraint dans un exercice de grands écarts entre les travaux qu’ils mènent à l’instant t et la justification du CIR de l’année précédente. Dans un contexte « business first », cette justification risque de passer alors au second plan…

 

Passés les excès de jeunesse : structurer sa R&D pour un CIR à sa juste valeur

Les entreprises qui utilisent le dispositif depuis longtemps gèrent leur CIR de façon plus « mature ».

Ainsi leurs process R&D et CIR sont synchronisés au mieux pour gagner en efficacité et en efficience sur le modèle présenté ci-dessous.

Si l’entreprise mature réussit bien à éviter les efforts inutiles dans sa gestion du CIR, il n’en demeure pas moins qu’elles ont encore une marge de progression. Cette dernière réside principalement dans l’amélioration de l’engagement des salariés dans le projet CIR et par ricochet dans les activités R&D. En effet, l’implication des collaborateurs est un levier essentiel de performance de l’innovation, car des collaborateurs engagés et motivés s’investiront davantage dans les tâches de gestion du CIR, et structureront des processus efficients sur le long terme (outils de management de l’innovation, plateformes numériques de pilotage de la R&D ou de veille technologique, …)

Concrètement, il s’agit de décrire les étapes, de former les contributeurs et donner du sens à la démarche, de les manager dans la mise en œuvre opérationnelle, de formaliser des retours d’expérience, mais aussi de réinjecter le montant du CIR directement dans la R&D. Cela contribue en effet à l’installation d’un cercle vertueux de la R&D à la compétitivité de l’entreprise.

 

Le CIR structure la R&D en France à certaines conditions

En août 2018, le « Guide du CIR 2018 » édité par le Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) était publié sur le site internet du Ministère. Il présentait les nouveautés suivantes :

  • Présentation des concepts de R&D tel que décrit dans le manuel de Frascati 2015 ; 
  • Explicitation des activités de recherche de certains domaines.

Il est intéressant de noter que, désormais, 5 critères cumulatifs doivent caractériser une activité éligible. Aux classiques critères d’incertitudes (présence de verrous), de créativité (rupture avec l’état de l’art) et de nouveauté (aboutissement à la création de connaissances) s’ajoute deux nouveaux critères que sont la systématicité (démarche R&D structurée) et de reproductibilité/transférabilité (capitalisation des résultats). Il est donc désormais attendu que la levée de verrous scientifiques et techniques s’inscrivent dans une démarche de R&D planifiée et structurée et que l’ensemble des informations relevant des travaux de recherche soit capitalisé afin de permettre la transférabilité et la reproductibilité.

Avec ces nouveautés, le Ministère formalise une position qui encourage les programmes de recherche structurés par une stratégie de R&D bien établie. Les entreprises déclarant du CIR doivent donc s’attendre à une analyse plus poussée de leur démarche de R&D dans le cadre des procédures de contrôle du CIR. Il est recommandé aux entreprises de se préparer à l’évolution qui va se mettre en place dans les mois à venir dans les administrations concernées. L’objectif est d’éviter que des entreprises voient leurs démarches de recherche ponctuelles être sanctionnées sévèrement au prétexte qu’elles seraient opportunistes et qu’elles auraient été menées de manière peu rigoureuse.

Deux paramètres principaux ont une influence positive sur la maturité de la gestion du CIR : le contrôle du CIR et l’ancienneté dans le dispositif (10 ans dans le dispositif). Il est donc important de préciser que le travail quotidien des intervenants publics (vérificateurs et experts du MESRI) permet « l’évangélisation » des entreprises déclarant du CIR et contribue à la structuration de leur process R&D. Selon les statistiques du MESRI, un peu plus de 11 000 entreprises sont entrées dans le dispositif CIR entre 2008 et 2014 (portant le nombre de déclarant respectifs de 14 052 à 25 597) : les administrations ne disposent pas des moyens nécessaires pour contrôler rapidement chacun des déclarants et contribuer à la structuration des activités R&D. Aussi, la Loi de Finances 2019 a ramené le seuil de dépenses de recherche de 100 M€ à 2 M€ pour l’obligation de la description des travaux de recherche en cours. Cette mesure, décriée par les entreprises, alourdit considérablement le travail des PME et l'administration a consenti pour 2019 de surseoir à cette obligation... Néanmoins le rendez-vous est pris pour 2020 et ce seuil pourra également évoluer dans les années à venir !

Les entreprises se doivent donc d’anticiper et d’intégrer les nouvelles attentes dans leur process et structurer d’elles-mêmes leur R&D. Elles pourront notamment s’appuyer sur l’écosystème du CIR par exemple en échangeant avec les administrations concernées ou en utilisant judicieusement les compétences des conseils référencés CIR/CII auprès de la Médiation des Entreprises (MdE). En effet, les entreprises référencées auprès de la MdE ont, entre autres, un devoir de communication et de sensibilisation auprès de leurs prospects et clients :

  1.  Devoir d’information : informer les prospects et les clients et à mettre la charte à leur disposition
  2. Devoir de sensibilisation : sensibiliser ses clients aux règles fiscales (et à leurs évolutions) ainsi qu’aux obligations de conformité

 

L’impact du CIR sur le coût du chercheur et sur l’attractivité du territoire

Sanctuarisé une nouvelle fois par l’actuelle équipe présidentielle, le CIR n’en demeure pas moins un sujet de débat récurrent. C’est qu’il pèse lourd dans les finances publiques avec son coût de 6,27 Md€ en 2017 ! Dans un contexte de budget contraint, il est nécessaire d’évaluer que chaque euro du contribuable soit utilisé avec la meilleure efficacité.

Alors pourquoi un tel budget affecté au CIR ? Pour aider les entreprises à maintenir voire accentuer leur compétitivité. En effet, en vue de réduire le risque lié à l’incertitude de réussite des activités R&D, le dispositif permet à 25 597 entreprises de récupérer 30 % des dépenses de R&D engagées jusqu’à 100 M€, puis 5 % au-delà, sous la forme d’un crédit d’impôt. Ainsi, l’ANRT (Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie) précisait dans son étude 2017 sur le coût du chercheur que « la France est dans un système exacerbé de concurrence des politiques publiques pour attirer et conserver les activités de R&D. Pour consolider son statut de hub de la R&D industrielle, le meilleur atout de la France est le maintien du crédit d’impôt recherche dans sa forme actuelle ». Mais cet atout a un coût ! Comme le souligne l’agence publique Business France, avec le CIR, la France est « devenue le pays offrant le traitement fiscal le plus avantageux pour les entreprises ». C’est dans ce contexte qu’en juin dernier Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, jugeait qu’il était indispensable de préserver ce genre d’outils. Plus récemment le 29 avril 2019, Edouard Philippe affirmait que le crédit d'impôt recherche (CIR) ne ferait pas partie des niches fiscales mises à contribution pour financer les baisses d'impôt sur le revenu promises par Emmanuel Macron.

par David Rekangalt – expert chez Ayming

POUR ALLER PLUS LOIN

Structurer sa R&D

Le point crucial, pour structurer une R&D efficace, est que celle-ci remplisse sa mission dans la chaîne de valeur de l’entreprise. Pour définir cette fonction sur mesure face à l’originalité de chaque entreprise, il faut faire preuve d’introspection. Compte-t-on prioritairement, dans l’entreprise, sur la R&D pour :

  • Produire de l’innovation de rupture ?
  • Répondre aux besoins internes ou à ceux du commerce ?
  • Que la R&D remplisse une fonction de « super SAV » pour les clients ?
  • Préparer les produits de demain ?
  • Être rentable et produire et de la valeur à court-terme ?

En interrogeant régulièrement mes clients à ce sujet, la réponse classique que j’entends est pour le moins uniforme et elle peut être résumée le plus souvent à « un peu de tout ça en même temps… ». Ce qui est parfaitement impossible car trop contradictoire !

Structurer sa R&D, c’est déjà faire le point sur la mission que l’on souhaite lui assigner, sur les attentes des parties prenantes internes et externes, de la concurrence. Un matriçage efficace des attentes et besoins détectés, assouvis ou non, permet, avec la direction de l’entreprise, de prioriser la mission de la R&D, de fixer des objectifs, jalons et autant d’indicateurs de pilotage, d’arbitrage. C’est aussi vérifier que cette mission est conforme à la stratégie générale de l’entreprise et à celle des autres départements avec qui elle a à travailler (Production, Marketing, Commerce, Finance notamment). En conclusion, au-delà de remplir les missions que l’entreprise lui a assignée, la R&D devrait être capable d’en proposer de nouvelles en fonction de sa propre intelligence collective.

par Sylvain Poisson

 

Les avis d'expert sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

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