[Avis d'expert] L'incertitude du confinement pour les baux commerciaux
Après les mesures de fermeture prises par le gouvernement pendant la crise sanitaire, quelle latitude accorder aux locataires et aux bailleurs ? Réponse en dix questions par Sébastien Fleury, avocat associé Steering Legal Paris.
\ 17h30
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1. Puis-je arrêter de payer mes loyers liés à la période de confinement ?
Les textes gouvernementaux publiés ne traitent pas le sujet. Une ordonnance du 25 mars 2020 édicte des mesures en cas de défaut de paiement des loyers et charges, qui ne s’adressent qu’à certaines entreprises – celles qui ne font pas partie d’un groupe et dont l’effectif ne dépasse pas dix salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1 million d’euros et le bénéfice de l’exercice n-1 à 60 000 euros – et les dérogations prévues ne font que paralyser les sanctions des contrats (clauses résolutoires/pénales, astreintes...) jusqu’à deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le report de paiement des loyers ne dépend donc que de l’accord du bailleur.
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