[Avis d'expert] Entreprises en difficulté : les outils à la disposition du dirigeant

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés, le dirigeant doit prendre des mesures immédiates afin de préserver et reconstituer la trésorerie de l’entreprise. Le dirigeant dispose également d’un arsenal de procédures amiables et judiciaires dont l’efficacité a été renforcée par une ordonnance du gouvernement du 20 mai 2020.

[Avis d'expert] Entreprises en difficulté : les outils à la disposition du dirigeant
Alexandra Szekely, avocat à la Cour, membre du barreau de New York, associée du cabinet Le 16 Law AARPI.

Préserver et reconstituer la trésorerie

Face à une crise à la durée incertaine, la priorité est la trésorerie : le dirigeant d’une entreprise affectée par la crise devrait utiliser tous les reports de charges proposés et solliciter sans tarder, si ce n’est pas déjà fait, un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Passer en revue ses contrats

L’entreprise peut par ailleurs souhaiter mettre fin à un contrat trop onéreux ou qu’elle ne peut exécuter. Il importe de vérifier si le contrat concerné peut être renégocié sur le fondement de l’imprévision ou s’il peut être suspendu ou résilié sur le fondement de la force majeure ou en invoquant une exception d’inexécution.

Revoir les contrats avec les clients permet aussi de vérifier leur durée, d’anticiper leur période de renouvellement, et de prévenir une résiliation ou de contester une résiliation qui ne serait pas fondée.

Le dirigeant doit également vérifier si sa police d’assurance couvre les pertes d’exploitation et dans quelles conditions. Tout dépendra là encore de la rédaction des clauses contractuelles.

"Gel" de la cessation de paiements

Pour limiter les défaillances d’entreprises pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, les entreprises qui n’étaient pas dans l’impossibilité de payer leurs dettes exigibles avec leurs liquidités au 12 mars 2020 ne seront pas considérées comme étant en "état de cessation des paiements" jusqu’au 23 août 2020, même si entre temps la situation de trésorerie de l’entreprise s’est dégradée : une entreprise qui n’était pas en cessation de paiement le 12 mars 2020 ne peut pas être poursuivie en procédure collective par un créancier impayé avant le 23 août 2020.

Il est néanmoins recommandé de ne pas attendre que l’entreprise soit dans une situation d’impasse de trésorerie pour solliciter l’ouverture d’une procédure préventive (mandat ad hoc, conciliation ou procédure de sauvegarde) ou d’une procédure de redressement judiciaire.

Mandat ad hoc ou de conciliation pour l’entreprise qui souhaite négocier un accord dans un cadre confidentiel

Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation sont des procédures confidentielles et très souples qui permettent à l’entreprise de négocier un accord avec ses principaux créanciers ou clients sous l’égide d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.

Le mandat ad hoc est généralement la première étape recommandée car cette procédure confidentielle n’est enfermée dans aucun délai, alors que la procédure de conciliation ne pouvait pas durer plus de cinq mois.

Cependant, pour les conciliations en cours ou ouvertes jusqu’au 23 août 2020, la durée maximale de la procédure a été prolongée de cinq mois, soit 10 mois au total. Et le tribunal s’est vu conférer des pouvoirs coercitifs à l’égard des créanciers qui n’accepteraient pas de suspendre l’exigibilité de leurs créances pendant la durée de la procédure : le tribunal peut maintenant interdire au créancier d’engager des poursuites à l’encontre du débiteur, et lui imposer des délais de grâce.

Tout aussi confidentielle que le mandat ad hoc, la procédure de conciliation apparaît ainsi comme la procédure préventive à privilégier pour tenter d’aboutir à un accord, lequel pourra prévoir des rééchelonnements ou abandons de créances, de nouveaux apports en trésorerie, ou la poursuite d’un contrat nécessaire à la survie de l’entreprise.

Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire restent des options utiles pour l’AGS et une restructuration des dettes

Les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, qui imposent un gel des poursuites et des paiements à l’ensemble des créanciers de l’entreprise, peuvent s’avérer plus adaptées à la situation, notamment si le débiteur n’est pas parvenu à un accord dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, dès lors qu’un rééchelonnement des dettes peut être imposé aux créanciers.

Ces procédures sont également adaptées si l’entreprise doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi qu’elle ne peut financer, car dans une telle hypothèse l’Assurance de garantie des salaires (AGS) interviendra, à certaines conditions, pour prendre en charge les salaires impayés et les indemnités de licenciement.

Enfin, l’ordonnance du 20 mai 2020 permet jusqu’au 31 décembre 2020 aux dirigeants de présenter eux-mêmes ou par personne interposé une offre de rachat en plan de cession des actifs de l’entreprise placée en liquidation judiciaire, ce qui est en principe strictement interdit. Cela peut permettre à un débiteur d’effacer ses dettes passées.

Alexandra Szekely, avocat à la Cour, membre du barreau de New York, associée du cabinet Le 16 Law AARPI

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

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