[Avis d'expert] 2020, l’année historique des produits de consommation plus verts et plus durables

Le rejet des amendements qui conditionnaient le soutien financier de l’Etat aux entreprises touchées par la crise sanitaire à l’adoption d’une stratégie de réduction de leur empreinte écologique (1) a été vivement critiqué par les ONG. Serait-on passé à côté d’une opportunité de verdir l’économie de la consommation ? Selon l’avocat Gilles Boin, il n’en est rien. La règlementation des produits s’imprègne d’écologie depuis plus de 15 ans et l’année 2020 constitue un tournant historique en la matière.

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[Avis d'expert] 2020, l’année historique des produits de consommation plus verts et plus durables
La tribune de Gilles Boin, avocat associé à Product Law Firm.

Une année charnière pour l’économie circulaire

Le rejet des amendements qui conditionnaient le soutien financier de l’Etat aux entreprises touchées par la crise sanitaire à l’adoption d’une stratégie de réduction de leur empreinte écologique a été vivement critiqué par les ONG (1). Pourtant, depuis le milieu des années 2000, la France et l’Europe convergent pour intégrer l’écologie, le développement durable et la circularité dans la règlementation des produits de consommation. Trois temps forts ont marqué ce début d’année 2020, hors contexte Covid-19.

Les 11 mars et 20 mai 2020, la Commission européenne a publié coup sur coup son nouveau plan d’action pour l’économie circulaire (2) et sa stratégie « de la ferme à la table » pour un système alimentaire plus respectueux de l’environnement (3). Ces initiatives font partie du « Green Deal » européen présenté fin 2019 pour rendre l’économie européenne durable (4). L’objectif est ambitieux : "fixer des normes mondiales en matière de durabilité des produits et influer sur la conception des produits et la gestion des chaînes de valeur dans le monde entier "(5).

On y apprend que d’ici 2023, la Commission européenne proposera des textes législatifs pour rendre les produits de consommation plus durables (ex : règles d’écoconception du matériel électronique intégrant des critères de durabilité, de réutilisation et de recyclage) ; instaurer un nouveau « droit à la réparation » au profit des consommateur ; définir les règles de justification des allégations écologiques ; adopter un nouveau cadre réglementaire pour les batteries ; intégrer plus de plastique recyclé dans les emballages, les matériaux de construction et les véhicules ; réduire l’utilisation des pesticides et faciliter la mise sur le marché des produits de biocontrôle ; renforcer le bien-être animal ; ou encore réviser les règles sur les dates de péremption pour limiter le gaspillage alimentaire. D’autres initiatives non législatives sont prévues comme l’adoption de stratégies pour le textile et la construction plus durables ou l’élaboration d’un plan d’action pour les plastiques biosourcés.

Ce plan d’action européen a été précédé, en France, par l’adoption de la loi du 10 février 2020 relative à l’économie circulaire (6). Ce texte comporte des mesures fortes comme la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, l’interdiction d’utiliser des allégations écologiques comme «biodégradable» ou «respectueux de l’environnement », la création de nouvelles mentions d’information des consommateurs (ex : indices de durabilité et de réparabilité, disponibilité des pièces détachées, durée pendant laquelle les appareils électroniques supportent les mises à jour des logiciels), ou l’extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non-alimentaires.

Le troisième temps fort de l’année 2020 est peut-être passé inaperçu, mais il est important car il s’agit de jurisprudence : le Conseil constitutionnel a consacré pour la première fois la protection de l’environnement comme un objectif à valeur constitutionnelle. Ainsi, le législateur français ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté d’entreprendre quand il interdit à des sociétés françaises de vendre des pesticides qui participent indirectement aux atteintes à l’environnement hors de l’Union européenne (7).

La France en avance sur l’Europe, contrainte ou opportunité ?

Certaines actions du plan européen de 2020 ont déjà été engagées en France avec les lois du Grenelle de l’environnement de 2009 (8) et 2010 (9) et celle sur la transition énergétique de 2015 (10) : interdiction de vente des pesticides au public en libre-service, interdiction des sacs de caisse et des couverts en plastique jetables, interdiction de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires, répression de l’obsolescence programmée, interdiction de substances chimiques dangereuses pour la santé et l’environnement, etc.

Le premier plan européen sur l’économie circulaire date de 2015 (11), mais il s’agissait surtout d’engager des réflexions et de définir des stratégies législatives. Hormis la directive sur le plastique à usage unique de 2019 (12), les modifications législatives découleront surtout du plan de 2020.

Cette avance française peut être ressentie comme une discrimination à rebours car elle impose une règlementation plus stricte aux entreprises nationales. Toutefois, il ne faut pas négliger le fait que les textes français peuvent créer un précédent en Europe – s’ils n’ont clairement pour objectif de faire bouger les lignes. Par exemple, l’interdiction française du Bisphénol A dans les emballages alimentaires, a conduit les opérateurs à cesser majoritairement d’utiliser cette substance, même si elle reste autorisée en Europe.

Si l’on considère que l’intégration de l’économie circulaire dans la règlementation des produits est inéluctable et irréversible, l’avance française n’est pas un désavantage.

Ce qu’il faut retenir
La crise sanitaire est un catalyseur, mais les fondations juridiques pour des produis plus verts et durables sont en place depuis plusieurs années.
Certains secteurs seront fortement impactés à court terme : plastique, emballage, alimentation, électronique, textile, construction, automobile, chimie. Ils doivent suivre de près les projets qui les concernent.
Le plan européen est très ambitieux : la règlementation des produits de consommation va être profondément modifiée par les principes de l’économie circulaire.

Gilles Boin, avocat associé à Product Law Firm

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

Références:

(1) L’article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que « L'Agence des participations de l'Etat veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique ». Les amendements rejetés proposaient de conditionner cette aide financière à la mise en place, dans les 12 mois, d’une stratégie interne de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accords de Paris.

(2) Communication de la Commission européenne du 11 mars 2020, « Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire », COM(2020) 98 final

(3) Communication de la Commission européenne du 20 mai 2020, « Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement », COM(2020) 381 final

(4) Communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019, « Le pacte vert pour l’Europe », COM(2019) 640 final

(5) Communication de la Commission européenne du 11 mars 2020, « Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire », COM(2020) 98 final, page 3

(6) Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

(7) Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 à propos de l’interdiction pour les entreprises françaises d’exporter des pesticides contenant des substances actives non autorisées en Europe vers des pays qui les autorisent : « En faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l'environnement et quand bien même, en dehors de l'Union européenne, la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d'être autorisées, le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l'environnement poursuivis ».

(8) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

(9) Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

(10) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

(11) Communication de la Commission européenne du 2 décembre 2015 « Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie Circulaire », COM(2015) 614 final

(12) Directive n° 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

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