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Avec la loi Pacte, la disparition du seuil social et fiscal de 20 salariés ?

Gaëlle Fleitour

Publié le

Vu sur le web Visant à faciliter le développement des entreprises, le projet de loi Pacte sera présenté en Conseil des ministres le 18 avril. Il prévoirait de supprimer le seuil social et fiscal du passage de 19 à 20 salariés, selon Les Echos.

Avec la loi Pacte, la disparition du seuil social et fiscal de 20 salariés ?
Le projet de loi Pacte sera présenté en conseil des ministres le 18 avril.
© Wikimedia/Remi Mathis/CC

Y aurait-il une grande refonte en vue dans les seuils fiscaux et sociaux ? Interrogé par L’Usine Nouvelle, l’entourage du ministre de l’Economie et des Finances ne confirme ni ne dément l’information, appelant à attendre la présentation en conseil des ministres le 18 avril de la Loi Pacte.

Ce Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) commence pourtant à prendre corps. La consultation de la société civile s’est achevée début février et le gouvernement distille déjà quelques mesures au fil de l'eau.

Or, selon Les Echos, il prévoirait de supprimer le seuil de 20 salariés. La participation à l'effort de construction, via Action Logement (cotisation de 0,45 % sur la masse salariale, cogéré par les organisations patronales et syndicales) et le Fonds national d'aide au logement (0,5 %), ne serait donc plus due que par les entreprises à partir de 50 salariés. En sera-t-il de même pour l’obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs, ou, comme le voudrait le secrétariat d'Etat chargé des Personnes handicapées, sera-t-elle imposée à toutes les sociétés, quelles que soient leur taille ? Sur toutes ces mesures, le gouvernement devrait trancher le 10 mars.

Geler le franchissement de seuil à 11 salariés durant... cinq ans

Mais, selon le quotidien, il envisagerait aussi que les obligations liées au franchissement du seuil à 11 salariés soient gelées durant cinq ans. Et non trois ans, comme évoqué initialement. Cette mesure concerne le paiement des taxes comme le versement transport, les cotisations patronales de prévoyance, ou encore celles liées à la formation professionnelle. Le gel prévu par le gouvernement de Manuel Valls prenant fin cette année.

Le mois dernier, les ministres ont multiplié les déplacements en région pour faire la promotion de la loi Pacte (auprès des acteurs économiques. Edouard Philippe est passé chez L’Oréal à Lassigny (Oise) sur le thème de la protection des entreprises stratégiques. Jeudi 22 février, Bruno Le Maire se rendait à Colmar (Haut-Rhin). Le projet initial contenait six grands thèmes (transmission, partage de la valeur, financement, etc.), confiés à des binômes de représentants du parlement et de la société civile. Les binômes ont remis le résultat de leurs travaux et leurs propositions de réformes fin décembre 2017. Mi-janvier, Bruno Le Maire a lancé la consultation publique, via internet, pour permettre aux Français de réagir aux propositions et de faire les leurs.

Plus de 7 700 personnes ont apporté leur pierre à l’édifice sur le site. Elles ont fait 12 800 contributions écrites, soit par un vote pour ou contre une proposition, soit par un commentaire, soit par une contre-proposition. Au total, le site recensait 380 propositions à la clôture de la consultation.

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