[Assurance chômage] Les partenaires sociaux exigent le respect de leur accord par l'Etat

In extremis, les partenaires ont finalisé un accord pour intégrer le nouveau cadre que l’Etat envisage sur l’assurance chômage. Mais ils ne le signeront que si l’équilibre n’en est pas rompu. Accès à l’indemnisation des démissionnaires, intégration des indépendants, réduction des contrats courts, sur de nombreux sujets, l’Etat devra au final trancher. Et le système global reposera sur une logique moins assurantielle comme en conviennent les partenaires.

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[Assurance chômage] Les partenaires sociaux exigent le respect de leur accord par l'Etat
Alexandre Saubot, président de l'UIMM

C’est à prendre ou à laisser. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord hier sur un texte mais qu’ils ne signeront (et sans doute pas tous) que si l’Etat n’en rompt pas l’équilibre. Ils devaient lors de cette négociation répondre à un cadre assez nouveau fixé par l’exécutif, défendu par Emmanuel Macron pendant sa campagne, qui envisage un système d’assurance chômage intégrant les démissionnaires et les indépendants. Ils avaient aussi au menu un sujet qui relève, pour le coup, lui, du serpent de mer, la réduction des contrats courts répétitifs qui pèsent très lourd dans les comptes du régime. Le nombre d’embauches de moins d'un mois a presque triplé depuis le début des années 2000.

Sur ces différents points les partenaires ont principalement traité de ce qui les concerne. Le sujet des indépendants et entrepreneurs, hors salariat, a été renvoyé à un mode de financement via l’impôt et un système distinct de l’Unedic. Les partenaires invitent à déclencher le versement de prestations des indépendants en cas de "liquidation judiciaire". Le sujet est en effet compliqué et le sera pour l’Etat aussi, car il faudra qualifier le fait générateur de déclenchement de l’assurance. Pour les salariés, c’était relativement simple jusqu’à aujourd’hui : un licenciement.

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Une indemnisation sous conditions après une démission

Mais là aussi les choses changent puisque l’exécutif souhaite faciliter les transitions professionnelles actives et donc intégrer des démissionnaires qui se lanceraient dans un nouveau projet. Face au risque de dérapage budgétaire, les partenaires ont fortement cadré le dispositif. Ils proposent un accès à l’indemnisation au bout de sept ans d’affiliation à l’assurance-chômage (dans une seule entreprise ou plusieurs). Quand le gouvernement ciblait plutôt cette possibilité tous les cinq ans. En revanche, pas question de démissionner pour aller se dorer la pilule au soleil. Le salarié devra avoir un vrai projet professionnel qui sera attesté par une commission paritaire régionale. Les partenaires estiment que la mesure pourrait concerner de 14 000 à 23 000 salariés par an pour un coût de 180 à 330 millions d’euros.

Sur la réduction des contrats courts, les partenaires - et en particulier le patronat qui est divisé à ce sujet - tentent encore de garder la main pour éviter un système de bonus/malus de cotisations en fonction du taux de recours à l’emploi précaire. Le texte propose de renvoyer la négociation aux branches qui devront faire un bilan et proposer des mesures pour modérer les contrats courts. Problème, cette solution avait déjà été actée lors de l’accord chômage de mars 2017 qui invitait les branches les plus consommatrices de contrats courts à négocier. Un an plus tard il ne s’est rien passé. Les partenaires ont donc mis une échéance à ces discussions, qui doivent concerner désormais toutes les branches, pour un relevé des négociations à fin 2018. En l’absence de résultat, le texte rappelle que le gouvernement prendra ses responsabilités avec un système de bonus/malus à définir, mais qui impactera les cotisations sociales employeurs. La balle est désormais dans le camp de l’Etat. C’est toujours lui qui assure la garantie financière de la dette de l’Unedic.

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