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Après la décision de la Cour de cassation, que vont devenir les plates-formes de livraison?

Christophe Bys , ,

Publié le , mis à jour le 13/12/2018 À 11H19

En décidant que les livreurs à vélo de Take Eat Easy n'étaient pas vraiment des travailleurs indépendants, la chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle jeté un pavé dans la mare de l'économie des plates-formes ? Pas si sûr. Les concurrentes de la plate-forme incriminée (qui a disparu depuis) sont plutôt sereines... d'autant que le droit applicable à ces entreprises d'un nouveau type devrait bientôt changer. 

Après la décision de la Cour de cassation, que vont devenir les plates-formes de livraison?
Coup de tonnerre ou coup dans l'eau ? Que va changer la décision de la Cour de cassation à l'économie des plateformes de livraison et aux façons de travailler?
© Wikimédia

"Même pas peur", telle est en substance le message des entreprises de livraison de repas, interrogées sur la décision de la Cour de cassation à propos de Take Eat Easy (TEE). Petit rappel des faits : la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé, dans une décision du 28 novembre, que les juges du fond n’avaient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations.

En effet, la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait validé le statut de travailleur indépendant d’un livreur, n’a pas fait une bonne application de la loi comme le relève la Cour de cassation. Dans son analyse, cette dernière relevait l'existence d’un pouvoir de sanction et de contrôle, par exemple via la géolocalisation, qui n'était pas compatible avec la notion de travail indépendant. 

Mauvais exemple 


Du côté de la plateforme Stuart, la décision n'est pas vraiment une surprise : les pratiques de TEE étaient contestables. En revanche, il ne faudrait pas que cette décision très générale fasse jurisprudence pour d'autres plateformes dont les pratiques sont très différentes."TEE avait pris des mesures très particulières qui ne correspondent plus du tout à ce qui se fait aujourd’hui, explique en écho une autre plate-forme de livraison. C’était une start-up créée par de jeunes diplômés qui ont travaillé sans prendre toutes les précautions nécessaires."

Le discours des plates-formes restantes est de dire, d’une part, qu’elles contrôlent beaucoup moins le travail des salariés. La géolocalisation ? "Oui, on l’utilise, mais c’est pour rapprocher l’offre et la demande. Sinon, à chaque fois, il faudrait envoyer une alerte à tous les coursiers." Autrement dit, les plates-formes font comme les taxis, qui utilisent la géolocalisation pour trouver le chauffeur le plus proche d’une demande de prise en charge, sans que personne ne pense à requalifier pour cette raison les chauffeurs de taxis indépendants.

Un conseiller proche de la plate-forme XXX (on parle dans ce milieu mais sous couvert d’anonymat... ) précise : "J’ai toujours pensé que le système où le livreur était sanctionné s’il n’honorait pas une réservation ressemblait beaucoup à un pouvoir de contrôle et conduisait à un risque de requalification. Pour ma part, je trouvais que le jugement de la Cour d’Appel était très mal motivé." Chez YYY, un autre concurrent, on ne s’étonne pas davantage : "toutes les décisions de justice nous concernant ont dit qu’il ne pouvait pas y avoir de sanction en cas de refus d’un shift – une livraison dans le jargon des plates-formes. La plupart des plates-formes aujourd'hui en tiennent compte."

Ces affirmations doivent être précisées selon Arthur Millerand, associé de Parallel Avocats, un cabinet dédié au conseil et à la défense des entreprises numériques comme les plates-formes. "Il ne faut pas exagérer cette décision et en faire ce qu’elle n’est pas. La possibilité de sanctionner son partenaire contractuel n’est pas propre à une relation salariale : c’est la vie des affaires. On ne peut pas prétendre que toute sanction transforme un prestataire de services en salarié, c’est juridiquement inexact."

Libre donc indépendant ? Pas si simple 

La ligne de défense de TEE tenait dans le fait que le coursier avait le choix de se connecter ou pas et de se déconnecter quand il le voulait de la plate-forme, contrairement au salarié qui doit se tenir aux horaires qui figurent dans son contrat de travail. Le livreur à bicyclette pouvait très bien ne pas venir travailler une semaine ou un mois, s’il voulait partir en vacances, la plate-forme ne pouvait pas l’y contraindre. 

Professeur de droit du travail à Paris Nanterre et auteur d’un article remarqué sur le sujet, Alexandre Fabre se réjouit de cette décision qui, selon lui, "pourrait concerner beaucoup de travailleurs des plates-formes. C’est un sacré coup de pied dans la fourmilière des plates-formes". Il ajoute pour expliciter la décision : "il ne faut pas confondre la discontinuité du lien avec la continuité de la subordination." Ce n’est pas parce qu’on peut ne pas aller travailler tous les jours à heures fixes qu’on est complètement libre. Un point que ne partagent évidemment pas nos interlocuteurs chez XXX ou YYY. Chez les premiers, on insiste : "les livreurs ne veulent pas être salariés. Ils tiennent au statut d’indépendant qui leur assure de la flexibilité." Idéal, assure-t-il, pour les étudiants qui peuvent réserver des créneaux en fonction de leur emploi du temps. A l’écouter, ce serait même une des premières motivations de ses livreurs. 

 

A suivre... 

Et maintenant ? L’avocat Arthur Millerand l’assure: "il n’y pas de risque systémique. Cette décision ne marque pas du tout la fin des modèles reposant sur le travail indépendant. Ceux qui le prétendent se trompent sur la portée de la décision de la Cour de cassation. La juridiction n’a pas apprécié les faits du dossier mais a fait une analyse technique de la manière dont la Cour d’appel de Paris a appliqué la règle de droit. De plus, cette décision ne concerne que le dossier qui lui a été soumis et, pour les autres, elle a seulement une valeur interprétative." Sacrée nuance.

L’associé de Parallel Avocats précise enfin : "une nouvelle Cour d’appel va devoir statuer sur le fond du litige afin de déterminer si le faisceau d’indices permettait de retenir ou non l’existence d’un lien de subordination. Ce nouvel arrêt d’appel figurera parmi les nombreuses autres décisions déjà rendues et participera à affiner l’interprétation des règles." Alexandre Fabre, le professeur de droit de Nanterre n’est pas vraiment d’accord avec cette analyse. Pour lui, "cette décision dépasse et de loin le cas d’espèce". Et le raisonnement est transposable à d’autres plates-formes qui "présentent les mêmes caractéristiques : pouvoir de contrôle par géolocalisation et pouvoir de sanction par pénalités". Il suffirait donc que des travailleurs indépendants de celles-ci attaquent leurs plates-formes pour aboutir à une décision similaire.

A moins que… A imaginer que le professeur de droit du travail l’emporte sur l’avocat, sa conclusion est valable si et seulement si le cadre législatif reste le même. Or, la Loi sur les mobilités contient une disposition (article 20) qui pourrait bien changer complètement la donne. Prévu initialement dans la loi Pénicaud 2 et censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif (le terme d’usage pour désigner un amendement ou un article de loi ajouté à un texte et pas vraiment en rapport avec le texte), le dispositif envisagé est l’adoption de chartes par les plates-formes. Là encore, cela ne fait pas l’unanimité. "Un tel dispositif pourrait être à l’origine de nouveaux contentieux, ce qui créerait une certaine insécurité juridique, tant pour les indépendants que pour les plates-formes, alors que l’on cherche précisément à stabiliser la situation", commente Arthur Millerand. 

 

Des chartes pour sécuriser 

Les plates-formes semblent moins timides et voient l’arrivée des chartes d’un bon œil. Car celles-ci seraient visées par la direction générale du travail (DGT), ce qui leur donnerait, estime-t-on, un certain poids. Alexandre Fabre craint que la décision de la Cour de cassation soit une "victoire à la Pyrrhus, puisqu’ avec les chartes, on immunisera les plates-formes contre un risque de requalification"

Le porte parole de YYY pense que c’est un véritable progrès. "Les plates-formes qui, comme nous, voulaient faire plus pour les coursiers pouvaient hésiter", confie-t-il. Dans ce métier où la fidélisation des indépendants est un véritable enjeu stratégique, certaines plates-formes décident de faire un peu plus que ce que la loi les oblige, en offrant de la formation ou une meilleure mutuelle… Sauf que, explique-t-il, plus elles en font pour améliorer la situation du travailleur indépendant, plus elles risquaient de se voir requalifier en salariat. Un comble : le plus vertueux devenait la cible plus facile du juge. Ou pour le dire autrement, pour minimiser le risque juridique, mieux valait en faire le moins possible.

Reste à attendre l’adoption de la Loi sur les mobilités, la publication des décrets d’application. Et le jugement de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui pourrait alors intervenir vers 2025. D'ici là...

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