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A peine présentée, la réforme de l'assurance-chômage déjà épinglée par le Conseil d'Etat

Gaëlle Fleitour ,

Publié le

Au lendemain de sa présentation en Conseil des ministres, le Conseil d’Etat a mis son bémol sur le vaste texte de Muriel Pénicaud qui réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

A peine présentée, la réforme de l'assurance-chômage déjà épinglée par le Conseil d'Etat
Muriel Pénicaud a présenté devant la presse le 25 avril son projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel".

Muriel Pénicaud présentait en Conseil des ministres le 27 avril son projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Dès le lendemain, dans un avis publié sur le site de Légifrance, le Conseil d’Etat a indiqué ses bémols concernant ce vaste texte qui réforme la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage. Il incite en particulier le gouvernement à revoir sa copie sur cette dernière.

Sa principale inquiétude ? Le principe d’égalité. Ainsi, l'extension de l'assurance chômage à certains indépendants en perte d'activité "soulève une difficulté sérieuse au regard du principe d'égalité entre assurés d'un même régime". Cette allocation  n’étant "la contrepartie d'aucune cotisation sociale", contrairement à ce qui se déroule pour les salariés. Problème aussi, confier la négociation de ces mesures aux "syndicats de salariés, qui ne sont pas représentatifs dans ce champ", selon le Conseil d’Etat. Il préconise de la considérer comme "un régime particulier distinct du régime d'assurance", les règles d'application seraient alors fixées par décret en Conseil d'État.

Quel financement pour le régime d'assurance-chômage

Le Conseil d'État s’inquiète aussi du financement du régime d'assurance-chômage, en particulier "la situation inédite présentée par l'absence de toute contribution salariale". Il conseille donc au gouvernement d’"approfondir sa réflexion (...) dans la perspective d'une réforme du système de protection sociale, tirant toutes les conséquences de la part prise par les impositions dans le financement de la protection sociale obligatoire".

Quant à la recherche d'emploi par les chômeurs, "le projet du gouvernement permet d'imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes en ce qui concerne la définition de l'offre raisonnable d’emploi", estime le Conseil d’Etat. Il "ne présente donc pas des garanties suffisantes contre le risque d'arbitraire". L'instance propose donc de modifier le texte pour prévoir que "le demandeur d'emploi ne peut être contraint d'accepter un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles".

Ce projet sera examiné à partir du 29 mai par les Parlementaires, en commençant par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le gouvernement espère le voir adopté à l'été.

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