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Cour de cassation

Le barème en cassation

En bref La Cour de cassation, saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, examinera le 8 juillet en formation plénière le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Treize conseils de prud’hommes ont jusqu’à présent refusé d’appliquer le "barème Macron",...

13/06/2019 - 00h00 |

La cession d’un fichier non déclaré est nulle

La cession d’un fichier non déclaré est nulle

Le juge peut annuler une transaction commerciale portant sur un fichier informatisé non déclaré et ordonner le remboursement. %%HORSTEXTE:11%%La Cour de cassation vient de tirer de nouvelles conséquences du non-respect de la déclaration préalable d’un fichier automatisé de données personnelles à...

21/11/2013 - 01h00 |

Les sous-traitants aussi sont protégés

Les sous-traitants aussi sont protégés

Le maître d’ouvrage peut être responsable vis-à-vis du sous-traitant en cas de délégation de paiement irrégulière. La Cour de cassation est souvent amenée à rappeler les conditions d’application de la loi de 1975 sur la sous-traitance (loi n° 75-1334 %%HORSTEXTE:11%%du 31 décembre 1975). Cette loi,...

07/11/2013 - 01h00 |

Comment prouver une infraction sur la toile

Produire en justice une impression de page web ne suffit pas à établir le caractère délictueux d’un fait survenu sur le net. %%HORSTEXTE:12%%En cas de litige relatif à une infraction survenue sur le net, la production en justice d’une simple impression d’une page web ne suffit pas à apporter la...

19/09/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Délégué syndical Un syndicat représentatif doit choisir en priorité le délégué syndical parmi les candidats qui ont eu 10% des voix au premier tour des élections et un accord ne peut pas déroger à cette règle. (Cass. Soc, 29.5.2013, N° 1007, SENI c/ CFDT et a.) Sanction Le salarié qui se voit...

11/07/2013 - 00h00 |

Faire évoluer sa marque

Faire évoluer sa marque

L’usage d’une marque sous une forme modifiée par rapport à celle sous laquelle elle a été enregistrée peut être valablement protégé dans certaines conditions. Au cours de l’exploitation d’une marque, il est fréquent que le titulaire la fasse évoluer et procède à un nouvel enregistrement. Pour...

11/07/2013 - 00h00 |

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Dans un contrat, prévoyez toutes les situations

Dans un contrat, prévoyez toutes les situations

Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé qu’une clause doit prévoir la possibilité de la résiliation si le capital social ou les dirigeants changent. Par un arrêt rendu le 29 janvier, la Cour de cassation confirme que le changement du capital social du cocontractant ou de la personne de ses...

13/06/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Perquisition Les agents de l’Autorité de la concurrence ne peuvent pas saisir des documents ou supports informatiques couverts par le secret des correspondances avec un avocat. (Cass. crim, 24.4.2013, N° 1925, Syndicat national des fabricants d’isolants en laines) Cessation de paiements Le capital...

06/06/2013 - 00h00 |

Rapatriement et reclassement du salarié licencié par une filiale

Rapatriement et reclassement du salarié licencié par une filiale

En cas de rupture du contrat de travail par l’entreprise à l’étranger, la société d’origine a l’obligation de le prendre en charge. La société mère doit rapatrier et reclasser le salarié qui rentre de l’étranger, suite à la rupture de son contrat de travail avec une filiale étrangère (art. L.?1231-5...

06/06/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Mise à pied Si le licenciement se révèle infondé, la période de mise à pied conservatoire doit être payée, même si le salarié a été en arrêt de maladie durant cette période. (Cass. soc, 17.4.2013, N°?752, Gabrimmo c/ Weber). Section syndicale Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul...

30/05/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref

Transport En cas de perte de marchandise lors d’un transport, l’indemnisation se calcule selon la valeur au lieu et à l’époque de la prise en charge et non selon la facture de vente de l’expéditeur. (Cass. com, 12.3.2013, N° 238, CST c/ Covea Fleet et a.) Rachat de titres Le dirigeant social manque...

11/04/2013 - 00h00 |

Jurisprudence en bref (21 mars 2013)

Contrôle URSSAF Rien n’impose à l’Urssaf d’observer un délai entre l’avis et les opérations de contrôle. Les quinze jours préconisés par la caisse nationale des Urssaf résultent d’un document interne. (Cass. civ 2, 14.2.2013, N° 225, Guesneau sols et murs c/ Urssaf de Loire-Atlantique). Durée du...

21/03/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (21 février 2013)

Convocation du CE Le règlement intérieur du CE ne peut pas fixer les dates de ses réunions mensuelles lorsque le pouvoir de convoquer appartient à l’employeur. (Cass. soc, 15.1.2013, N° 61, CE de Saint-Gobain emballage c/ Saint-Gobain emballage). Mise à la retraite Une mise à la retraite précipitée,...

21/02/2013 - 01h00 |

Attention au délai de préavis !

Attention au délai de préavis !

La chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions sur la notion de relations commerciales établies. La société Charles, distributeur, importait du Maroc depuis 1991 des produits fabriqués par Nestlé Maroc, sans qu’aucun contrat écrit n’ait jamais été conclu entre les...

21/02/2013 - 01h00 |

Jurisprudence en bref (07 février 2013)

Maladie professionnelle Le dernier employeur assume la totalité de la durée de l’exposition du salarié à un risque professionnel chez lui comme chez les précédents employeurs. (Cass. civ. 2, 29.11.2012, N° 1850, Bedos et a. c/ ArcelorMittal Méditerranée) Mise à pied En cas de poursuites pénales,...

07/02/2013 - 01h00 |

Mise à pied

Si l'inspecteur du travail refuse l'autorisation de licencier, le salarié mis à pied ne peut se voir reprocher son absence tant qu'il ne lui a pas été demandé de reprendre le travail. (Cass. soc., 13.11.2012, N° 2346, Taibi c/Velda Autobar)

24/01/2013 - 01h00 |

Syndicat représentatif

La modification du champ statutaire d'un syndicat n'influe pas sur l'ancienneté acquise depuis le dépôt initial de ses statuts, parfois nécessaire pour créer une section syndicale. (Cass. soc., 14.11.2012, N° 2370, Biommis c/UNSA chimie pharmacie et a.)

24/01/2013 - 01h00 |

Détachement

Un salarié détaché à l'étranger peut prendre acte de la rupture s'il ne reçoit pas, à son retour, une offre de réintégration sérieuse, précise et compatible avec ses anciennes fonctions. (Cass. soc., 21.11.2012, N° 2407, BNP Paribas personal finance c/Regimbeau)

24/01/2013 - 01h00 |

Délégués syndicaux

Un accord collectif peut prévoir de désigner les délégués syndicaux dans un périmètre plus restreint que celui retenu lors des dernières élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement. (Cass. soc., 14.11.2012, N° 2379, STP c/Derdar et a.)

24/01/2013 - 01h00 |

Droit du travail : mais c'est ma photo qu'ils utilisent !

Droit du travail : mais c'est ma photo qu'ils utilisent !

La Cour de cassation a rappelé que le droit à l'image ne peut être exercé que si le public peut identifier la personne représentée. Une entreprise a été poursuivie par un mannequin pour avoir reproduit son image sur l'emballage de morceaux de sucre de sa fabrication, ainsi que sur son site internet,...

24/01/2013 - 01h00 |

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