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Visiteurs médicaux: modifications du secteur géographique

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Visiteurs médicaux: modifications du secteur géographique
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Le LEEM et les organisations syndicales CFDT et CFTC ont signé le 20 décembre 2018 "deux accords permettant d'adapter le cadre conventionnel aux pratiques et aux attentes des entreprises du médicament". (1)

Parmi ces changements entrés en vigueur le 1er juillet dernier (2) figurent de nouvelles règles sur les effets sur le contrat de travail des visiteurs médicaux d’une modification de leurs secteurs géographiques. L’objectif annoncé par les partenaires sociaux est de "donner de la souplesse aux entreprises dans l'organisation du travail pour garantir au mieux l'emploi".

Désormais, le salarié qui exerce à titre principal une activité de promotion doit donner son consentement lorsque le changement proposé constitue une modification essentielle du contrat de travail parce qu’il s'agit :
- Soit d'une évolution du secteur géographique rendant nécessaire un changement de domicile du fait d'un éloignement important avec le nouveau secteur ;

- Soit d'un agrandissement du secteur géographique entraînant une modification de plus de 50 % du périmètre de promotion (là où les anciennes dispositions prévoyaient une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer) ;

- Soit d'un agrandissement du secteur géographique entraînant une modification comprise entre 33 % et 50 % du périmètre de promotion ainsi qu'une augmentation de 30 % du temps de trajet maximum entre le lieu d'habitation et le professionnel ou l'établissement de santé le plus éloigné dans le périmètre de promotion.

Il y a donc un assouplissement des règles au profit des employeurs.

Il convient par ailleurs de relever que les nouvelles dispositions maintiennent, à l'instar de ce qui était prévu avant le 1er juillet 2019, que "constitue également une modification essentielle du contrat de travail, tout changement de secteur géographique intervenant moins de 18 mois après la dernière modification de secteur intervenant ci-dessus".

Ce dernier point pose un certain nombre de difficultés dès lors qu’il faut articuler les anciennes et les nouvelles dispositions.

En effet, faut-il considérer que tout changement de secteur intervenant moins de 18 mois après une modification de plus du tiers des professionnels de santé à rencontrer constitue une nouvelle modification essentielle du contrat de travail, et donc obtenir l’accord du salarié ?

La question n'est pas tranchée mais au regard de l'objectif de "souplesse donnée aux entreprises" poursuivi par les partenaires sociaux, il semblerait qu'il faille répondre par la négative à cette question.

Ainsi, seule une modification de secteur qui remplirait les nouvelles conditions précitées permettrait de considérer que toute nouvelle modification dans les 18 mois requiert l'accord du salarié.

(1) Communiqué de presse du LEEM du 21 décembre 2018
(2) Cette disposition n’ayant pas encore été étendue, seules les entreprises adhérentes au LEEM sont concernées.
 

Philippe Thomas, associé et Sophie Montagne, collaboratrice chez Dechert

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