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Droit et Santé

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Le blog du cabinet Dechert

Réforme du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies

Publié le

Réforme du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies
Cabinet Dechert
© Dahmane

Dans le cadre de la réforme du droit des relations commerciales, initiée par la loi EGalim du 30 octobre 2018 (1), le gouvernement a publié le 25 avril 2019, l'ordonnance n° 2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (l’"Ordonnance").

L’Ordonnance modifie notamment l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce (désormais renuméroté L. 442-1, II), qui sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit.

Le Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance met en lumière les motivations de la réforme (2). Le Rapport souligne que le dispositif de l’article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, qui est une singularité du droit français, pouvait conduire à imposer aux opérateurs économiques de maintenir leurs relations commerciales pendant de longues durées de préavis alors même que les prestations de leurs partenaires ne correspondraient plus aux conditions du marché. Par ailleurs, le Rapport relève que compte tenu du caractère fluctuant de la jurisprudence en la matière, les opérateurs économiques étaient incités à tenter leur chance en justice quelles que soient les circonstances de la rupture.

Si le dispositif n’a pas changé dans son principe, le gouvernement a ajusté le texte pour tenter de répondre à certaines des critiques qui étaient portées à son ancienne mouture (3).

Il est indispensable de bien avoir à l’esprit le dispositif et sa récente réforme, notamment pour les entreprises du secteur pharmaceutique où, compte tenu de la nature des contrats et des contraintes réglementaires, les relations commerciales entre partenaires s’étendent fréquemment sur de longues durées. 

La redéfinition du champ d’application du dispositif

Alors que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce s'appliquait à "tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre du commerce", le champ d’application de la responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales établies tel que reformulé à l'article L. 442-1, II a été élargi à "toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services". Il s'agit de la consécration d’une jurisprudence constante qui avait déjà élargi le champ d'application rationae personae du dispositif (4).

Précisions concernant l'évaluation du délai de préavis

La nouvelle rédaction de l'article L.442-1, II du code de commerce prévoit que le délai de préavis écrit doit tenir "compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels". En ajoutant le terme "notamment", le législateur confirme à droit constant, que la durée de la relation commerciale n'est pas l’unique critère à prendre en compte pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de préavis (5) .

La jurisprudence rendue sous l’égide de l’ancien texte prenait déjà en compte d’autres circonstances casuistiques telles que la situation de dépendance économique de la victime, l'existence d'une exclusivité ou le temps nécessaire pour trouver de nouveaux partenaires commerciaux (6).

En outre, le nouveau texte réduit l'importance accordée aux "usages du commerce" et aux "accords interprofessionnels", qui ne constituent plus des planchers obligatoires, mais de simples indicateurs.

Il convient également de noter qu’ont été supprimées les dispositions spécifiques de l’ancien article qui exigeaient un doublement du délai de préavis en matière de contrats de fourniture de produits sous marque de distributeur ou lorsque la rupture de la relation commerciale résultait d'une mise en concurrence par enchères à distance.

Introduction d'une exonération de responsabilité

Le nouvel article prévoit qu'"en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois". L’avant-projet de loi avait envisagé un délai encore plus court de douze mois.

Les textes sont silencieux quant à l’application dans le temps du nouvel article L. 442-1, II° du Code de commerce. Un auteur estime qu’il devrait s'appliquer à toute rupture postérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, peu important la date de conclusion du contrat (7).

Enfin, il subsiste une incertitude qui devra être levée par la jurisprudence quant au quatum des dommages-intérêts en cas de préavis insuffisant (soit un préavis nécessairement inférieur à dix-huit mois depuis la réforme). La mesure de l’indemnisation en matière de rupture brutale des relations commerciales établies est fonction de la durée raisonnable de préavis qu’il aurait fallu accorder selon les juges. Se pose alors la question de savoir si le délai de dix-huit mois constitue un référentiel d’indemnisation maximal. Un auteur et éminent praticien estime que ce n’est pas le cas et que les tribunaux pourraient très bien considérer qu'un délai de préavis supérieur à dix-huit mois aurait dû être respecté (8).

En tout état de cause, l’exonération en cas d’observation d’un délai de dix-huit mois envoie un signal fort aux tribunaux, qui par le passé avaient pu fixer des durées de préavis allant jusqu’à trente-six mois.
 


Réflexions conclusives

L’on peut douter que la réforme réponde effectivement aux diverses critiques adressées à l’ancien dispositif. En effet, le seuil de l’exonération demeure dans l’absolu assez long (dix-huit mois).

Néanmoins, cette durée est sans doute à relativiser dans l’industrie pharmaceutique, où le plus souvent, les changements de partenaires impliquent de nombreuses démarches logistiques et réglementaires, dont la durée peut avoisiner celle de l’exonération prévue par la réforme.


Jacques Sivignon, associé, Marieke Minkkinen, collaboratrice, Théodore Laurent de Rummel, collaborateur, chez Dechert

 

(1) V. et J. Vogel, La réforme du droit des relations commerciales par la loi Egalim, AJ Contrat 2018, 510.

(2) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JORF n° 0097 du 25 avril 2019, texte n° 15.

(3) Le nouvel article dispose :
"II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure".

(4) Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15.13.013 ; Cass. com., 15 février 2018, n° 17-11.329.

(5) F. Buy, La (décevante) réforme du droit des relations commerciales, Recueil Dalloz 2019, p. 1122.

(6) Voir par exemple : Cass. Com., 31 janvier 2006, n° 03-13.739 ; CA Paris, 13 septembre 2017, n° 14/23934 : "L’évaluation de la durée du préavis à accorder est fonction de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l'ancienneté des relations, du volume d'affaires réalisé, du secteur concerné, de l'état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire".

(7) N. Dissaux et R. Loir, Relations commerciales – Réforme d’ampleur du droit des relations commerciales, La Semaine Juridique Edition Générale, n° 23, 10 juin 2019, p. 589.

(8) J. Vogel, La Rupture de relations commerciales établies après la loi réforme Egalim, conférence donnée lors du Campus du Barreau de Paris, le 5 juillet 2019.

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