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Réforme de la prescription des actions en annulation de brevet

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Réforme de la prescription des actions en annulation de brevet
© IMAGES MONEY/FLICKR

Ce n’est pas le sujet qui a fait couler le plus d’encre, pourtant la loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a profondément modifié le régime des actions en justice relatives aux titres de propriété industrielle en vigueur en France. En particulier, les actions en annulation de brevets (mais aussi de marques et de dessins et modèles) sont devenues imprescriptibles.

Avant la loi PACTE, en l’absence de texte législatif ou réglementaire spécial, la jurisprudence française retenait le délai de droit commun de l’article 2224 du Code civil : les actions en annulation étaient prescrites dans un délai de cinq ans. Désormais, le nouvel article L.615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose "l’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription". Les mêmes dispositions sont prévues pour les marques (article L. 714-3-1) et les dessins et modèles (article L.521-3-2).

En matière de brevet, la consécration de l’imprescriptibilité de l’action en annulation de brevet est l’une des réponses du législateur français à l’objectif de renforcer la qualité et la crédibilité des titres de propriété industrielle délivrés en France.

Nous avons déjà évoqué sur ce blog les carences de l’INPI dans ses examens de brevetabilité : jusqu’à la loi PACTE, il s’agissait davantage de simples formalités d’enregistrement que d’un contrôle extensif des critères de validité des brevets. En effet, l’INPI ne pouvait s’opposer qu’à la délivrance d’un brevet dont l’invention était manifestement non brevetable. Nous constations que statistiquement les titres émis par l’INPI étaient davantage sujet à révocation (donc moins "solides") que les titres émis par l’Office européen des brevets, l’examen pratiqué ne permettant pas efficacement de refouler les demandes objectivement invalides.

La loi PACTE est donc venue (i) renforcer le contrôle de l’INPI sur les demandes de brevet, en permettant à l’INPI de rejeter une demande de brevet au motif d’un défaut d’activité inventive ou d’un défaut d’application industrielle, (ii) créer une procédure d’opposition devant l’INPI à l’encontre d’un brevet délivré (dans un délai de 9 mois) et (iii) rendre imprescriptible l’action en annulation des brevets. Ces trois mesures devraient permettre, non seulement en amont de renforcer la solidité des brevets français, mais aussi en aval d’éliminer des brevets français nuls dont le maintien du monopole est contraire à l’intérêt général et au principe de libre concurrence.

Avant d’atteindre cet objectif, la question du droit transitoire va toutefois se poser, car la rédaction de l’article L. 615-8-1 soulève malheureusement des interrogations, que la jurisprudence devra trancher.

Le législateur indique que les nouvelles dispositions s’appliquent aux "titres en vigueur le 23 mai 2019". Si l’article L. 615-8-1 vise tous les brevets français en vigueur le 23 mai 2019, cela inclurait ceux pour lesquels l’ancien délai de prescription de cinq ans aurait déjà été acquis (i.e. les titres en vigueur depuis plus de cinq ans au 23 mai 2019, soit ceux délivrés avant le 23 mai 2014). Cependant, une telle application remettrait en cause l’un des principes essentiels du droit français figurant à l’article 2 du Code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir. Admettre une application du nouvel article L. 615-8-1 aux brevets en vigueur dont l’ancien délai de prescription serait déjà acquis reviendrait à faire abstraction du principe de non-rétroactivité des lois nouvelles.

Il semblerait donc plus approprié de considérer que la référence aux titres en vigueur le 23 mai 2019 ne vise en réalité que les brevets en vigueur le 23 mai 2019 dont l’ancien délai de prescription de cinq ans n’est pas encore acquis (i.e. les brevets délivrés après le 23 mai 2014). Pour les autres, délivrés avant le 23 mai 2014, il existe toujours un moyen d’annulation via la demande reconventionnelle en nullité dans le cadre d’une action en contrefaçon, cette demande reconventionnelle étant déjà imprescriptible .

Quant aux brevets délivrés depuis et après le 23 mai 2019, bien que le législateur ne l’énonce pas explicitement, il semble évident que les nouvelles dispositions s’appliquent à ces derniers, même s’ils ne sont pas techniquement "en vigueur" le 23 mai 2019 !


Marie Fillon, associée nationale et Louis de Chezelles, collaborateur chez Dechert

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