Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

Quelques chiffres sur le contentieux des brevets pharmaceutiques en France

Publié le

Quelques chiffres sur le contentieux des brevets pharmaceutiques en France
© IMAGES MONEY/FLICKR

En 10 ans (de janvier 2009 à janvier 2019), les juridictions judiciaires françaises ont rendu 110 décisions[1] portant sur des brevets pharmaceutiques (actions en contrefaçon de brevet, actions en nullité de brevet ou actions en nullité de certificat complémentaire de protection). Soit en moyenne 11 par an, ou environ 1 par mois en tenant compte des vacations judiciaires. 

Parmi ces 110 décisions, 79 ont été rendues par des tribunaux de première instance, 24 ont été rendues par des cours d’appel et 7 ont été rendues par la Cour de cassation (dont 6 rejetant le pourvoi).

Par ailleurs, sur les 103 décisions rendues en première instance et en appel, 62 décisions ont été rendues au fond (49 en première instance et 13 en appel) et 41 décisions ont prononcé des mesures provisoires (30 en première instance et 11 en appel).

Dans une majorité de cas (62%), le contentieux est introduit par une action en contrefaçon de brevet, initiée par le titulaire du brevet (en général un fabricant de médicaments princeps). Le défendeur à la contrefaçon (en général un fabricant de médicaments génériques) introduit de façon quasi systématique une demande reconventionnelle en nullité du brevet invoqué.

Parmi ces contentieux introduits par une action en contrefaçon de brevet :

  • dans 41% des cas, le demandeur a procédé au préalable à une saisie-contrefaçon ;
  • dans seulement 18% des cas, la contrefaçon du brevet est reconnue par le juge de première instance ;
  • alors que dans 47% des cas, soit près de la moitié des contentieux introduits par voie d’action en contrefaçon, le juge de première instance prononce la nullité – partielle ou totale – du brevet du demandeur.

Dans 38% des cas, le contentieux est initié par une partie (souvent un génériqueur) afin de pouvoir accélérer la commercialisation ou la mise sur le marché d’un médicament générique.

Parmi ces contentieux introduits par une action en nullité de brevet, dans 80% des cas le juge de première instance prononce la nullité du brevet. 

De façon générale, sur les 110 décisions rendues en 10 ans, les juges prononcent très souvent la nullité du brevet, alors qu’ils retiennent très peu la contrefaçon.

En effet, sur la nullité :

  • en première instance, 60% des jugements rendus (au fond ou sur des mesures provisoires) ont prononcé la nullité du brevet en cause, lorsque seulement 20% ont retenu sa validité (et 20% ne se sont pas prononcés sur cette question), et
  • en appel, 58% des arrêts rendus (au fond ou sur des mesures provisoires) ont prononcé la nullité du brevet en cause, lorsque seulement 21% ont retenu sa validité (et 21% ne se sont pas prononcés sur cette question).

Et sur la contrefaçon :

  • en première instance, 13% des jugements rendus ont reconnu l’existence d’une contrefaçon, contre 34% qui ne la reconnaissent pas (et 53% qui ne se prononcent pas sur cette question) ; et
  • en appel, seulement 12% des arrêts rendus ont reconnu l’existence d’une contrefaçon, contre 38% qui ne la reconnaissent pas (et 50% qui ne se prononcent pas sur cette question).

Par ailleurs, lorsque l’affaire est portée devant les cours d’appel, 71% des arrêts qui sont rendus confirment le jugement de première instance (parfois en y substituant un autre raisonnement).

Enfin, au total seuls 7% des décisions rendues ont octroyé des dommages et intérêts (en cas de contrefaçon reconnue), dont le montant varie selon le jugement ou l’arrêt d’appel, de 80.000 à 10 millions d’euros. Concernant les frais irrépétibles, les montants alloués par les juridictions françaises dans les contentieux de brevets pharmaceutiques varient entre 15.000€ et 450.000€.

En conclusion, avant d’intenter une action en contrefaçon, le titulaire d’un brevet a tout intérêt à s’assurer de la solidité de son brevet !

Marie Fillon, associée nationale et Louis de Chezelles, collaborateur chez Dechert

 


[1]               Ce nombre ne tient compte ni des procédures ayant abouti à des désistements d’instance (et des décisions constatant ces désistements), ni des décisions de pure procédure.

 

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte