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Négociation et médiation : quels sont les outils nécessaires aux entreprises des sciences de la vie pour résoudre les conflits pendant la pandémie (et pour l’après)

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Les outils nécessaires aux entreprises des sciences de la vie pour résoudre les conflits pendant la pandémie (et pour l’après)
Les avocats du cabinet Dechert se penche sur les outils de médiations dans les entreprises de sciences de la vie

En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises se voient confrontées à des litiges s’ajoutant à leurs difficultés financières. Elles souhaitent donc éviter la résolution de ces litiges par des procédures qui engendrent des coûts importants que les entreprises préfèrent préserver pour les opérations quotidiennes.

Considérée comme la méthode la moins coûteuse, la négociation permet de rechercher une solution satisfaisante pour les parties par le dialogue et le compromis. La médiation est un processus unique de résolution des litiges, efficace du point de vue du temps et des coûts. "Centrée sur les parties", elle permet de procéder à la confrontation de leurs prétentions en vue de parvenir à un accord proposé par le médiateur. Grâce à leur caractère non contraignant et consensuel, les entreprises sont libres de choisir la voie à suivre que leurs contrats prévoient ou non une négociation ou une médiation.

Afin d’accroitre l’utilisation de ces outils, les entreprises ont recours dans les contrats à des clauses dites "d'escalade" ou ‘multi-tiered clauses’. Ces clauses stipulent que lorsqu'un litige survient, les parties doivent entreprendre des démarches progressives, en passant par la négociation, la médiation ou la conciliation  avant de se tourner vers l'arbitrage ou le contentieux. Elles sont source de risques quand une partie ne respecte pas la procédure préliminaire ou lorsque la formulation est ambiguë, la rendant potentiellement pathologique. Les juridictions anglaises, dans l'affaire Sulamerica, ont estimé que la médiation n'était pas une condition préalable contraignante car elle ne contenait pas de formulation claire et ne définissait pas l'obligation de médiation avec une certitude suffisante. La Cour de cassation dans l’arrêt Poiré v. Tripier a précisé que la clause d'escalade devait prévoir une procédure détaillée avec une formulation sans équivoque quant à son caractère obligatoire.

Dès lors, la formulation employée dans ces clauses est cruciale. Elles doivent être rédigées de manière contraignante, non ambiguë et éviter un langage trop souple et des termes vagues. Les affaires Halifax Financial Services Ltd. et Cable & Wireless plc soulignent que l’emploi d’expressions telles que “meet in good faith and attempt to resolve the dispute” doivent être évitées. Les Lignes directrices de l’IBA précisent que « La clause doit stipuler une période de négociation ou de médiation, ouverte par la survenance d’un événement défini et indiscutable » et « éviter le risque de rendre l’arbitrage optionnel et non obligatoire ». Il est d’ailleurs recommandé de prévoir la conduite attendue des parties pour chaque étape et la transition entre les étapes.

Des cadres juridiques transfrontaliers ont été mis en place pour permettre l'application aisée des règlements par voie de médiation.
• A l’échelle européenne, la directive du 21 mai 2008 vise à faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et à favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation. Son ambition est mesurée – elle n’a pas pour but de définir un "régime intégré de la médiation communautaire", mais de régir quelques aspects comme l’articulation entre la médiation et les procédures judiciaires.

• Au niveau international, la Convention de Singapour sur la médiation, entrée en vigueur le 12 septembre 2020, s’applique à tout accord international conclu à l’issue d’une médiation pour régler un litige commercial. Elle fixe différents critères en matière de concertation sur les accords de règlement et des normes sur l’exécution des accords de règlement. Pour le moment, parmi les 53 États l’ayant signée, seulement six l'ont ratifiée. Ceci s’expliquant par le fait que la directive européenne tente de parvenir à un résultat similaire à la Convention.
Enfin si aucune solution n'est trouvée, les entreprises des sciences de la vie peuvent toujours recourir à l’arbitrage ou au contentieux. Comme indiqué précédemment, l'arbitrage est traditionnellement préféré grâce à sa neutralité, sa confidentialité et son processus consensuel. En ces temps, sa flexibilité permet aussi de s’adapter aux exigences sanitaires.


Par Erica Stein, associée au cabinet Dechert

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