Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

Loi pacte, levées de fonds et commissaires aux comptes

Publié le

Loi pacte, levées de fonds et commissaires aux comptes

Plusieurs mesures de la loi PACTE offrent de nouvelles possibilités ou flexibilités en faveur des jeunes start-up françaises. A titre d’exemple, la loi PACTE facilite la participation des chercheurs au sein de ces entreprises grâce notamment à l’aménagement des détachements ou à la nouvelle réglementation applicable aux concours scientifiques.

De la même façon, tenant compte du manque de compétitivité des entreprises françaises dans l’intéressement de leurs administrateurs, la loi PACTE a rendue possible l’attribution de BSPCE (Bon de souscription de parts de créateur d’entreprise) à ces derniers ou aux membres d’organes équivalents dans les SAS. De ce fait, ils ne paient plus leur intéressement et ils sont sécurisés fiscalement.

Malheureusement, les aménagements apportés par la loi PACTE ne sont pas tous favorables aux jeunes pousses innovantes.

En particulier, l’une de ses mesures, passée quasiment inaperçue, complexifie sensiblement les augmentations de capital pour les sociétés n’ayant pas encore désigné de commissaire aux comptes et ainsi les plus jeunes sociétés.

En cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, ce qui est la modalité généralement utilisée pour faire entrer au capital de nouveaux investisseurs, le Code de commerce exige depuis le 1er septembre 2019, un rapport du commissaire aux comptes sur le prix ou les modalités de détermination du prix. Il précise qu’à défaut de commissaire aux comptes au sein de la société, il est nécessaire d’en désigner un, cette désignation devant être faite par la collectivité des associés.

Ainsi, pour faire entrer au capital de nouveaux investisseurs, deux décisions collectives ou assemblées sont désormais nécessaires. Cela induit des délais, notamment d’intervention du commissaire aux comptes qui doit se familiariser avec la société et ses comptes, mais également des coûts d’avocats et de commissariat.

On peut réellement s’interroger sur l’intérêt de cette mesure qui ne touche évidemment que les plus petites sociétés, celles sans commissaire aux comptes. En effet, dans la plupart des cas, le prix d’émission étant fixé d’un commun accord entre la société et les investisseurs, le commissaire aux comptes insère une remarque dans son rapport et ne se prononce pas sur le prix.

Ainsi, pour les sociétés ayant vocation à lever régulièrement des fonds, il est peut-être temps de s’interroger sur l’opportunité de désigner un commissaire aux comptes dès la constitution.

Anne-Charlotte Rivière, associée chez Dechert

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte