Droit et Santé

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Le blog du cabinet Dechert

Les "dispute boards" pour régler des différends entre entreprises de sciences de la vie luttant contre le Covid-19

Publié le

Les dispute boards pour régler des différends entre entreprises de sciences de la vie luttant contre le Covid-19
© CDC

En ces temps sans précédent, les entreprises du secteur des sciences de la vie s'associent - parfois sous quelques jours - pour trouver vaccins et traitements potentiels contre le virus Covid-19. Ces entreprises, dans un effort commun pour aider le monde à combattre la pandémie que le Covid-19 a déclenché, ne comptent que sur une chose : le fait qu’elles peuvent mettre au point un vaccin ou un traitement aussi rapidement qu'elles se sont réunies pour s’associer à l'effort.

Il n’y a pas de raison de croire que la collaboration entre ces entreprises ayant pour objectif commun de combattre la crise sanitaire mondiale fasse l’objet de conflits. Toutefois, si des différends apparaissent, le contexte actuel exige que ces derniers soient résolus pour permettre à ces entreprises de poursuivre leur collaboration le plus rapidement possible aux fins d’éviter toute rupture de celle-ci. Des vies en dépendent.

Comme déjà évoqué dans un précédent article du blog, l'un des mécanismes de résolution des litiges les plus couramment utilisés dans le secteur des sciences de la vie est l'arbitrage. Pour les collaborations internationales, l'arbitrage est particulièrement bien adapté aux litiges de ce secteur en raison notamment de sa confidentialité, de la possibilité d'avoir des arbitres ayant une expertise sectorielle ou technique, de sa souplesse procédurale et de la facilité avec laquelle les sentences arbitrales peuvent être exécutées dans le monde entier. Toutefois, malgré tous ces avantages, la durée des procédures arbitrales - bien qu’étant plus courte que la plupart des procédures judiciaires - peut encore être trop longue pour les entreprises luttant contre le Covid-19.

Pour résoudre rapidement les litiges découlant de leurs contrats, les entreprises des sciences de la vie participant à la lutte contre le Covid-19 peuvent se tourner vers les dispute boards (que l’on pourrait traduire en français par "comité de résolution de différends"). Ce mécanisme de résolution des litiges se retrouve traditionnellement dans les contrats de construction.

Les dispute boards sont généralement classés en deux catégories : les dispute review boards, ou "DRB", qui émettent des recommandations que les parties ne sont pas tenues contractuellement de suivre ; ou les dispute adjudication boards, ou "DAB", qui émettent des décisions ou des déterminations que les parties peuvent être contractuellement tenues d'appliquer. Leurs procédures relativement courtes et flexibles font qu'elles peuvent être utilisées efficacement pour résoudre des questions urgentes qui pourraient autrement être un point de friction dans la relation entre les parties.

En effet :

- Les procédures des dispute boards permettent de régler les litiges dans un délai déterminé, qui peut être de quelques mois seulement - ou moins, si les parties en conviennent. Ces procédures courtes permettent aux parties de "passer à autre chose" le plus rapidement possible et de concentrer leurs efforts sur les questions essentielles.

- Les dispute boards ont des procédures et des règles de preuve relativement souples. Cela facilite la résolution de questions évoluant en temps réel.

- Les audiences des dispute boards sont informelles. Les parties s'adressent directement aux décideurs, et le rôle des avocats lors des audiences est généralement limité aux questions juridiques. Le fait de maintenir les représentants des clients au premier plan peut contribuer à protéger la relation entre les parties et à favoriser des solutions créatives.

- Si elles choisissent de recourir à un DAB (par opposition à un DRB), les parties obtiendront une réponse à leur litige contractuellement contraignante (bien qu'elle ne soit pas directement exécutoire de la même manière qu'un jugement ou une décision arbitrale). Un résultat clair comme celui-ci peut aider les parties à aller de l'avant, et peut contribuer à éviter le risque de se prolonger dans une négociation, une conciliation ou une médiation.

- Une "commission permanente des litiges" peut être créée pour résoudre les litiges qui surviennent pendant la durée de vie d'une relation ou d'un projet donné. Il peut être utile que la même personne, ou les mêmes personnes, entendent chaque différend lié à une relation ou à un projet donné. Cela peut être particulièrement important dans le contexte des différends découlant des effets du Covid-19, qui peuvent entraîner une série de problèmes connexes au fur et à mesure que la crise se développe.

En bref, les dispute boards peuvent être un moyen efficace de traiter des questions urgentes, en particulier lorsqu'il est important que les parties préservent leur relation et continuent à coopérer. Si toutefois les différends persistent entre les parties malgré l’implication d’un dispute board, les parties peuvent toujours recourir à l’arbitrage.


Erica Stein, associée chez Dechert.

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