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Droit et Santé

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Le blog du cabinet Dechert

Le projet de loi Pacte: Vers une réforme du brevet en faveur des PME

Publié le

Le projet de loi Pacte: Vers une réforme du brevet en faveur des PME

Le projet de Loi Pacte, en discussion prochainement devant l’Assemblée Nationale, pourrait modifier profondément l’appréhension qu’ont les acteurs économiques, notamment les TPE et PME, de la propriété industrielle.

Il envisage en effet plusieurs mesures en leur faveur pour la protection des créations techniques. Parmi ces mesures : la création en France d’un brevet provisoire et d’une procédure d’opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). A noter que la création d’une demande de brevet provisoire a finalement été retirée du projet de loi initial et sera effectuée par un décret en cours de rédaction.

La création d’une demande provisoire de brevet

Le Gouvernement envisage d’instaurer une demande provisoire de brevet française similaire à la "provisional patent application" américaine ou au "Gebrauchmuster" (modèle d’utilité) allemand.

Cette mesure permettrait à un inventeur de s’assurer d’une date d’antériorité pour son invention, au moyen d’un dépôt simplifié, sous réserve de compléter sa demande dans un délai dont la durée reste à déterminer (a priori un an).

Les avantages de cette demande provisoire de brevet seraient multiples.

L’inventeur serait en mesure, à moindre coût, de s’assurer de la paternité de son invention et pourrait utiliser le délai supplémentaire pour perfectionner sa technologie et adapter les revendications du brevet, trouver des investisseurs et s’assurer de l’exploitabilité commerciale de son invention.

Dans l’hypothèse où il souhaiterait in fine rétracter sa demande, l’absence de publication de la demande provisoire de brevet garantirait la conservation du secret sur sa technologie.

Enfin, la demande provisoire de brevet diffèrerait du certificat d’utilité qui existe déjà aujourd’hui, en ce qu’elle ne limiterait pas l’extension du brevet à l’international.

La création d’une procédure d’opposition devant l’INPI

Le projet de Loi Pacte prévoit l’instauration en France d’une procédure dite d’opposition similaire à celle en vigueur devant l’Office Européen des Brevets (OEB). Ce nouveau mécanisme permettrait à tout tiers intéressé de demander à l’INPI, de prononcer la nullité d’un brevet après sa délivrance (dans un délai restant à déterminer).

Cette procédure administrative permettrait une autorégulation salutaire du marché, hors intervention des juridictions civiles.

Elle permettrait également de remédier aux carences de l’INPI dans ses examens de brevetabilité, qui sont plus aujourd’hui de simples formalités d’enregistrement qu’un contrôle extensif des critères de validité des brevets. Ainsi, tout titre émis par l’INPI est statistiquement davantage sujet à révocation (donc moins "solide") qu’un titre émis par l’OEB, l’examen pratiqué ne permettant pas efficacement de refouler les demandes objectivement invalides.

Cette procédure permettrait de confirmer la solidité des brevets nationaux stratégiques, préalablement à leur exploitation, renforçant leur valeur économique par rapport aux brevets européens (plus onéreux) délivrés par l’OEB.

Enfin, en connaissance de cause de la solidité d’un brevet, les risques encourus par les investisseurs en seraient diminués, ce qui protégerait les inventeurs créateurs d’entreprises, dont beaucoup ignorent cette faille dans leurs titres nationaux.

 

L’attractivité des mesures envisagées pourrait encourager les déposants habituellement sceptiques, tels les PME, à cesser d’envisager la propriété industrielle comme une contrainte, alors qu’elles ont en moyenne quatre fois moins recours aux brevets que les PME allemandes.

Le projet de Loi Pacte pourrait ainsi transformer le brevet d’invention en outil concurrentiel démocratisé, tout en permettant un renforcement de sa valeur intrinsèque.

Marie Fillon, associée nationale et Guillaume Bensussan, collaborateur chez Dechert
 

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