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Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

Le projet de loi Pacte et la collaboration entre recherche publique et entreprises privées

Publié le

Le projet de loi Pacte et la collaboration entre recherche publique et entreprises privées

Les auteurs du projet de loi ont constaté que la loi dite Allègre de 1999 sur l’innovation et la recherche, qui avait instauré un cadre juridique visant à stimuler la collaboration entre recherche publique et entreprises, n’avait pas les effets escomptés.

En effet, depuis 2000, seuls 231 fonctionnaires chercheurs ont été autorisés à créer leur entreprise (sur 258 demandes), seuls 1 144 fonctionnaires chercheurs ont été autorisés à effectuer un concours scientifique (sur 1 255 demandes) et seuls 51 fonctionnaires chercheurs ont été autorisés à participer à la gouvernance d’une entreprise (sur 58 demandes). Par ailleurs, seuls 0,8% des chercheurs recrutés par les entreprises sont des agents de la recherche publique.

Même si ces chiffres ne reflètent pas complètement la réalité du transfert des résultats de la recherche publique aux entreprises, qui est souvent effectué via des licences d’exploitation, ce bilan reste en-deçà des attentes.

L’objectif du projet de loi Pacte est donc de faire évoluer les dispositions du Code de la recherche pour favoriser la collaboration entre la recherche publique et les entreprises, notamment en cherchant à simplifier les autorisations devant être obtenues par les fonctionnaires chercheurs et à les impliquer davantage dans les entreprises (tout en respectant bien sûr les règles de déontologie des fonctionnaires et en cherchant à éviter les risques de conflit d’intérêts).

Sur la participation du fonctionnaire chercheur à la création d’entreprise, tout d’abord les autorisations ne seront plus confiées à une commission de déontologie mais à l’établissement public qui emploie le fonctionnaire chercheur. Selon les auteurs du projet de loi, cette implication devrait, d’un côté, simplifier la procédure d’autorisation pour le fonctionnaire chercheur et, de l’autre côté, permettre à l’établissement public de garder la maîtrise de ses ressources humaines et d’être davantage responsabilisé dans le dispositif.
Ensuite, le fonctionnaire chercheur qui crée ou participe à la création d’une entreprise doit aujourd’hui cesser toute activité dans l’établissement public et s’engager à temps plein pour l’entreprise privée (à l’exception d’activités d’enseignement). Le fonctionnaire chercheur pourra désormais conserver ses fonctions au sein de l’établissement public pour se consacrer aussi bien à ses travaux de recherche dans son laboratoire qu’au développement de son entreprise.

Sur l’apport d’un concours scientifique à une entreprise existante, le Code de la recherche prévoit aujourd’hui que le concours scientifique doit être compatible avec "le plein exercice par le fonctionnaire de son emploi public". La jurisprudence de la commission de déontologie a fixé la limite du temps consacré à l’entreprise dans le cadre d’un concours scientifique à 20%. Désormais, la convention conclue entre l’établissement public dont dépendent le fonctionnaire, l’entreprise et le chercheur fixera la quotité de temps de travail que le fonctionnaire chercheur pourra consacrer à son activité dans l’entreprise. Et lorsque la collaboration avec l’entreprise ne sera pas compatible avec l’exercice d’un temps plein dans l’établissement public, le fonctionnaire chercheur sera mis à disposition de l’entreprise.

Dans le cadre des deux dispositifs mentionnés ci-dessus, le Code de la recherche prévoit actuellement qu’en cas de fin anticipée ou de non-renouvellement de son autorisation, et le cas échéant de réintégration dans son corps d’origine, le fonctionnaire chercheur doit en principe renoncer à sa participation au capital social de l’entreprise qu’il a créée ou participé à créer ou à laquelle il a apporté son concours scientifique, sauf autorisation expresse lui permettant de conserver sa participation dans la limite de 49% du capital. Avec la loi Pacte, le fonctionnaire chercheur pourra conserver sa participation au capital social de l’entreprise, sans autorisation expresse, mais toujours dans la limite de 49%.

Marie Fillon, Associée nationale chez Dechert

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