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Droit et Santé

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Le blog du cabinet Dechert

Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé

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Le nouveau régime de l’imprévision et l’exécution des contrats de longue durée comme les accords de partnering dans la santé

La réforme du droit des contrats, ratifiée par une loi du 20 avril dernier, a fait entrer définitivement dans le droit privé français la prise en compte, dans l’exécution des contrats, de changements de circonstances imprévus lors de leur conclusion.

 

Le nouvel article 1195 du Code civil prévoit que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Cette prise en compte de l’imprévision était jusqu’alors limitée au droit administratif et le principe en droit privé était celui de l’intangibilité des contrats. Ce qui avait été convenu par les parties ne devait pas être remis en cause et modifié par les tribunaux pour prendre en compte des circonstances imprévues ou un bouleversement économique ultérieur. Dans certains cas, les parties pouvaient tenter de suspendre l’exécution de leur accord ou le résilier, en invoquant l’obligation d’exécuter les contrats de bonne foi, ou en qualifiant le changement de circonstances de cas de force majeure. Le nouveau régime va toutefois bien plus loin puisqu’il aboutit à permettre à l’une des parties de tenter de renégocier le contrat ou de demander au juge de procéder à sa révision. Cela peut être perçu comme une source de protection (voire d’opportunités) mais est générateur d’importantes incertitudes.

Ce nouveau régime concerne essentiellement les contrats à exécution successive dans le temps. Dans le domaine de la santé, cela va en premier lieu concerner les contrats de licence, de co-développement, et autres accords de partenariats et coopération de toute sorte, qui sont souvent conclus pour des durées longues. Au cours de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra tenter de modifier ses obligations en invoquant de nouvelles circonstances imprévues lors de sa conclusion, si les critères d’application du régime sont remplis.

En plus de ce caractère d’imprévisibilité, plusieurs critères doivent être remplis afin de pouvoir invoquer ce nouveau régime de l’imprévision. Les circonstances prises en compte peuvent être d’ordre économique mais aussi législatif, technologique ou autre, mais doivent en tout état de cause survenir postérieurement à la conclusion du contrat. Le changement de circonstances peut être brutal et soudain, ou progressif. L’exécution du contrat doit être rendue particulièrement onéreuse, ce qui semble plus étroit que la notion habituellement employée antérieurement de « bouleversement de l’économie du contrat ».

Les accords de partenariat dans le secteur de la santé prévoient usuellement des paiements échelonnés dans le temps, conditionnés à la réussite d’étapes de développement et de commercialisation des produits développés. Par définition, ces mécanismes reposent sur un aléa et visent à capturer une valeur potentielle, par nature incertaine, qui n’est encore qu’embryonnaire au stade de la conclusion du contrat. Cet aléa, accepté par les parties, ne pourra pas être considéré en soi comme un changement de circonstances imprévisible et devrait ainsi limiter l’application du nouveau régime de l’imprévision. En pratique, pour pouvoir être invoqué au titre de l’imprévision, le changement de circonstances devra donc sortir du champ de l’aléa initialement envisagé par les parties : l’évènement ne devra pas avoir été raisonnablement prévu ou prévisible.

La procédure de mise en œuvre du régime prévue par les textes comprend de nombreuses imprécisions et s’articule en plusieurs phases comprenant des étapes de (tentative de) négociations et à l’issue, l’intervention du juge à la demande des deux parties ou d’une seule d’entre elles. Le texte ne donne aucune directive au juge pour réviser le contrat. Selon les termes du Garde des Sceaux, « il s’agit pour le juge non pas de refaire complétement le contrat et de rechercher un équilibre objectif entre les obligations mais seulement de corriger le coût excessif que le changement de circonstances aurait occasionné pour l’une des parties ». Si une telle adaptation ne se révèle pas faisable, le juge pourra également mettre fin au contrat.

Ce nouveau régime de l’imprévision crée lui-même beaucoup d’incertitudes. C’est la raison pour laquelle, en pratique, il sera préférable dans la majorité des cas de prévoir, dans le contrat, une renonciation expresse au régime de l’article 1195 du Code civil ou a minima un aménagement de ses modalités de mise en œuvre.

Isabelle Marguet, associée nationale chez Dechert

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