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Droit et Santé

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Le blog du cabinet Dechert

Le droit de la concurrence comme vecteur de l’accès à des médicaments abordables et innovants en Europe

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Le droit de la concurrence comme vecteur de l’accès à des médicaments abordables et innovants en Europe

Face aux inquiétudes exprimées par le Conseil et le Parlement européen quant aux pratiques de certains laboratoires  qui pourraient limiter l’accès des patients à des médicaments essentiels, efficaces et abordables, la Commission européenne a publié le 28 janvier 2019 un rapport sur l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique. Elle y dresse un panorama des actions engagées par différentes autorités de concurrence des Etats membres et par la Commission, sur la période 2009-2017.

L’application du droit de la concurrence au secteur pharmaceutique est présentée dans ce rapport comme un outil efficace de régulation, contribuant à une offre de soins plus adaptée aux besoins des patients, en leur permettant un accès à des médicaments abordables et innovants.

Compte tenu des spécificités du secteur pharmaceutique, l’enjeu est de taille pour les autorités de concurrence qui doivent en toutes circonstances rechercher le juste équilibre entre, d’une part, la préservation des droits des entreprises ayant investi pour développer de nouveaux produits et aussi les inciter à continuer d’innover et, d’autre part, la possibilité que de nouveaux acteurs fassent leur entrée sur le marché et concurrencent par les prix les produits établis, au bénéfice des patients et du système de santé dans son ensemble.

Au total, pas moins de 21 affaires ont donné lieu à sanction sur le fondement des dispositions tant nationales qu’européennes réprimant les ententes et les abus de position dominante représentant plus d’un milliard d’euros d’amendes imposées aux acteurs du secteur pharmaceutique, en premier lieu les laboratoires, qui sont régulièrement visés par des enquêtes de concurrence, soit à la suite de plaintes, soit de la propre initiative des autorités. Ce chiffre confirme donc l’intérêt non démenti que les autorités de concurrence portent au secteur pharmaceutique, qui demeure parmi leurs priorités d’actions.

A cet égard, outre la Commission, les autorités de concurrence française, anglaise et italienne font figure de leader dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en concentrant, à elles quatre, la quasi-totalité du montant des amendes imposées depuis 2009.

Bien que particulièrement active, la France se singularise toutefois par rapport à ses homologues européens, tant pour le montant des amendes imposées, qui demeure à ce jour relativement limité au regard du nombre d’affaires ayant donné lieu à sanction (81,6 millions d’euros au total), que du type de pratiques sanctionnées. Ainsi, sur les dernières années, les trois affaires phares de l’Autorité de la concurrence dans le secteur pharmaceutique ont toutes concerné des pratiques de dénigrement des génériques même si dans la récente affaire Durogesic (décision du 20 décembre 2017), l’Autorité a étendu son champ de compétence à l’appréciation du caractère trompeur ou non des interventions auxquelles les laboratoires peuvent procéder auprès des autorités de santé.

Parmi les pratiques également sanctionnées dans le domaine pharmaceutique figurent d’autres types d’abus, tels les prix excessifs (affaires Aspen en Italie et Flynn Pharma au Royaume-Uni) mais aussi des ententes, avec pas moins de quatre affaires de « pay-for-delay » (affaires Lundbeck, Servier et Fentanyl au niveau européen, et affaire Paroxetine au Royaume-Uni), où plusieurs laboratoires princeps et génériques ont été sanctionnés pour avoir, par le biais d’accords transactionnels de report d’entrée, retarder l’arrivée des génériques sur le marché.

Vingt autres procédures sont par ailleurs toujours en cours d’examen, indice que le secteur pharmaceutique n’a pas fini d’être sous le feu des projecteurs dans les années qui viennent.

Les autorités de concurrence interviennent enfin en matière de contrôle des concentrations. La Commission a ainsi eu à regarder 80 opérations depuis 2009 dont 19 ont nécessité un examen plus approfondi et se sont soldées par des remèdes, généralement structurels, consistant en des cessions d’activité ou d’actifs afin de répondre aux préoccupations de concurrence quant à une éventuelle hausse des prix ou diminution des incitations à l’innovation qui aurai(en)t pu résulter des opérations envisagées.

Si le droit de la concurrence est très certainement un outil efficace de régulation permettant d’œuvrer utilement à la création d’un marché du médicament accessible et innovant, il convient de veiller à ce que les autorités de concurrence n’outrepassent pas leur rôle et leurs prérogatives, en cherchant à trop réguler le marché ou s’immiscer dans des domaines qui leur sont étrangers au motif qu’elles voudraient pallier certaines défaillances qu’elles reprocheraient aux politiques publiques.

Mélanie Thill-Tayara, associée chez Dechert, et Marion Provost, collaboratrice

 

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