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La force majeure en matière contractuelle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19

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La force majeure en matière contractuelle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
© CDC

Face à la croissance exponentielle du virus sur le territoire français, le Président de la République a décidé de prononcer des mesures de confinement applicables depuis le 17 mars 2020, pour une période qui devrait durer à tout le moins jusqu’au 15 avril 2020.

Les répercussions de cette crise sanitaire mondiale affectent l’ensemble des sphères économiques et menacent la bonne exécution de nombreux contrats.

Dans ce contexte, la question de la force majeure vient immédiatement à l’esprit.

1. Les caractéristiques de la force majeure en matière contractuelle

Dans la mesure où les textes législatifs relatifs à la force majeure sont supplétifs de volonté, les termes contractuels applicables peuvent en encadrer la définition et le régime.

En l’absence de stipulations particulières, le juge appréciera au cas par cas si les circonstances d’espèce répondaient aux critères de la force majeure.

Les conditions de la force majeure

Compte tenu de ses effets radicaux, la force majeure fait l’objet d’une définition stricte en jurisprudence.

Rappelons tout d’abord qu’il n’y a en principe pas de force majeure financière en droit français. La force majeure ne peut en effet définitivement libérer un débiteur de ses engagements financiers (en cas d’insolvabilité avérée, c’est alors éventuellement le droit des procédures collectives qui prendra le relai).

L'événement doit être irrésistible. En d’autres termes, il faut que l’empêchement causé soit insurmontable pour le débiteur. Il n’est pas suffisant que l’exécution du contrat soit devenue simplement plus onéreuse ou plus compliquée.

L’évènement doit par ailleurs être imprévisible. L’imprévisibilité s’apprécie au jour de la conclusion du contrat.

Enfin, l’article 1218 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 dispose que l’évènement doit « échapper au contrôle du débiteur ». Pour certains auteurs il s’agit là d’une reprise de l’ancienne condition d’extériorité de la force majeure.

Effets de la force majeure

Lorsque la force majeure est constatée, elle exonère le débiteur défaillant de sa responsabilité civile du fait de l’inexécution contractuelle.

Si l’impossibilité est seulement temporaire, le contrat est suspendu et retrouvera sa force obligatoire dès que l’évènement aura cessé. Si la situation de blocage est en revanche définitive, la résolution du contrat s’impose. Les parties sont alors libérées de leurs obligations et il y a lieu de procéder à des restitutions de sorte à revenir à l’état de fait précédant la conclusion du contrat résolu. Pour les contrats dont l’exécution est échelonnée dans le temps, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation ayant reçu sa contrepartie.

2. De quelques cas de figure posés par la pandémie de Covid-19

Pour les contrats récemment conclus – postérieurement à l’apparition du virus – c’est tout d’abord la question de la prévisibilité de l’épidémie qu’il convient d’apprécier. Compte tenu du manque d’anticipation en Occident de l’ampleur de l’épidémie, il paraîtrait illégitime de reprocher à un opérateur économique de ne pas avoir fait preuve d’extra-lucidité. Les magistrats devront à notre avis se garder de tout biais rétrospectif pour juger du caractère prévisible de l’épidémie.

C’est ensuite le caractère irrésistible de l’évènement qu’il convient d’apprécier.

Si l’exécution d’un contrat est rendue impossible en raison de mesures impératives prises par des administrations étrangères (fermeture de frontières) ou par le Gouvernement français (fermeture des restaurants, débits de boissons et autres commerces listés dans l’arrêté ministériel du 15 mars 2020), le débiteur empêché devrait pouvoir se défendre de toute responsabilité contractuelle en invoquant le fait du prince, dont les effets sont ceux de la force majeure.

Si une entreprise se heurte non pas à une interdiction juridique mais à des difficultés d’ordre matériel, elle doit dans la mesure du possible s’efforcer de trouver des moyens alternatifs lui permettant d’assurer la prestation à laquelle elle s’est engagée (il fut par exemple jugé qu’en cas de grève l’entreprise doit chercher à s'exécuter au besoin en faisant appel aux non-grévistes par une réorganisation interne de l'entreprise (1)).

La difficulté principale tient à ce que l’épidémie de Covid-19 amène les entreprises à faire face à des arbitrages délicats entre d’un côté, le respect de leurs engagements contractuels et de l’autre, la nécessité de préserver les employés et de participer à l’effort collectif de lutte contre la pandémie. Dans ce contexte, des entreprises ont choisi de prendre des mesures drastiques, telles que la fermeture de sites de production, au risque de mettre en péril l’exécution de certains contrats.

Il n’est pas évident que la force majeure puisse être utilement invoquée en de telles hypothèses. En effet, il pourra être soutenu que si le Gouvernement recommande aux entreprises de privilégier le télétravail, il n’a cependant pas interdit le travail en présentiel lorsque cela est inévitable, et n’a à ce jour enjoint à aucune entreprise de fermer tel ou tel site de production.

Toutefois, l’on ne peut préjuger de ce que pourrait décider un tribunal dans les situations de ce type, et les magistrats ne seront sans doute pas insensibles au caractère exceptionnel de l’évènement que nous traversons et à l’obligation des employeurs de protéger la santé physique de leur personnel (2). Ils ne seront sans doute pas insensibles non plus pour chaque secteur d’activité à la façon dont les autres acteurs économiques en situation comparable ont pu réagir (3).

 

(1) JCL Art. 1382 à 1383 – Fasc. 161 : « Droit à réparation – Lien de causalité », § 37, faisant référence à l’arrêt CA Bordeaux, 20 déc. 1951, D. 1952, p. 199.

(2) Article L. 4121-1 du Code du travail.

(3)  Lors des évènements de mai 1968, un théâtre avait tenté de se prévaloir de la force majeure pour justifier l’annulation de représentations en raison du « contexte de peur » et du « désordre social » qui régnait alors à Paris. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du théâtre en soulignant notamment que « la plupart des cinémas avaient continué de présenter leurs programmes devant les spectateurs » (Cass. soc., 8 mars 1972, n°71-40.429).

 


 

 

Jacques Sivignon, associé et Théodore Laurent de Rummel, collaborateur chez Dechert.

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