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Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

La facilité d’exécution des sentences arbitrales: un avantage déterminant dans la résolution des différends en sciences de la vie

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La facilité d’exécution des sentences arbitrales: un avantage déterminant dans la résolution des différends en sciences de la vie

Dans une précédente publication, nous avions déjà souligné l’intérêt que présente l’arbitrage international dans le domaine des sciences de la vie, eu égard à la mondialisation croissante de cette industrie. L’un des atouts majeur de ce mode de résolution des litiges est son régime libéral d’exécution des sentences arbitrales étrangères.

L’efficacité des sentences arbitrales à l’étranger est garantie par la Convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences étrangères (la « Convention »), à ce jour ratifiée par 159 États. La Convention ne pose comme conditions aux demandes d’exequatur des sentences étrangères que la production de l’original ou d’une copie authentifiée de la sentence (et de sa traduction éventuelle si nécessaire). Par ailleurs, les Etats signataires s’engagent en application de la Convention à assurer l’exécution des sentences étrangères dans leur système juridique sans qu’il ne puisse être imposé de conditions sensiblement plus rigoureuses que celles applicables en matière d’arbitrage interne dans l’Etat concerné.

En outre, la Convention de New York encadre strictement les motifs de refus de reconnaissance ou d’exécution des sentences arbitrales étrangères. Seuls sept griefs sont susceptibles de faire échec à la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence étrangère. La partie qui résiste à l’exequatur de la sentence ne peut se prévaloir que :

1. de l’incapacité d’une des parties à la convention d’arbitrage, ou de l’invalidité de cette convention ;
2. de la violation du principe du contradictoire ;
3. du fait que la sentence arbitrale porte sur un différend qui n’est pas couvert par la convention d’arbitrage, ou en excède les termes ;
4. de l’irrégularité de la constitution du tribunal ou de la procédure d’arbitrage ; ou
5. du fait que la sentence ne soit pas encore devenue obligatoire ou ait été annulée dans le pays où elle a été rendue.

Les deux derniers griefs peuvent être soulevés d’office par le juge devant lequel l’exécution est demandée. Il s’agit :
6. du caractère non arbitrable du litige d’une part ; et
7. de la contrariété à l’ordre public de l’Etat concerné d’autre part.

Il n’existe pas de système similaire en matière de décisions judiciaires, hormis dans l’Union européenne où les jugements bénéficient de conditions d’exécution privilégiées. En prévision du Brexit, l’arbitrage international pourra donc présenter un regain d’intérêt s’agissant de sociétés ayant des actifs importants au Royaume-Uni.

L’exequatur des décisions judiciaires nécessite en règle générale une vérification poussée de la compétence internationale de la juridiction étrangère dont émane la décision. En outre, seules les décisions ayant un caractère exécutoire dans leur pays d’origine peuvent faire l’objet d’une procédure d’exequatur.

La Convention de New York laisse libre cours aux Etats pour adopter un régime de reconnaissance et d’exécution encore plus favorable que celui prévu par la Convention. La France, soucieuse de la compétitivité de sa place en matière d’arbitrage, offre un traitement particulièrement favorable à l’exécution des sentences internationales. En témoignent les deux exemples suivants : 

1. Les sentences internationales sont en principe exécutoires par provision en France. Autrement dit, le recours en annulation ou l’appel de l’ordonnance d’exequatur ne sont pas suspensifs.

2. Par ailleurs, alors même que la Convention de New York prévoit cette hypothèse au titre des motifs légitimes de refus de reconnaissance ou d’exécution d’une sentence étrangère, le droit français est l’un des seuls systèmes juridiques permettant l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère qui aurait été annulée par l’Etat du siège de l’arbitrage.

L’arbitrage international se présente donc comme une option très intéressante pour les groupes internationaux du domaine des sciences de la vie, désirant disposer d’un moyen efficace de résolution de leurs litiges et recouvrir aisément leurs créances dans un contexte international.

Erica Stein, associée, et Jacques Sivignon, associé, chez Dechert

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