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Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

L’arbitrage international reste une valeur sûre face au Brexit pour résoudre les différends commerciaux

Publié le

L’arbitrage international reste une valeur sûre face au Brexit pour résoudre les différends commerciaux

Comme expliqué précédemment sur ce blog, le Brexit aura un impact non seulement en matière de propriété intellectuelle, notamment sur le droit des marques, mais également sur le marché des médicaments.

Le Brexit aura également un effet sensible sur les litiges commerciaux, puisque les différends découlant de problèmes engendrés par le Brexit sont parmi les plus fréquents dans le secteur des sciences de la vie. Il y a tout d’abord les procédures administratives et autorisations de mise sur le marché (« AMM »), que le Brexit va profondément remodeler, et qui ont un impact important sur les coûts et les délais contractuels définis par les parties aux contrats de l’industrie pharmaceutique. Après le Brexit, les AMM existantes devront être mises en conformité avec la réglementation applicable au Royaume-Uni, qui ne sera plus la réglementation européenne mais une procédure d’autorisation nationale. Dès lors que des milliers de boîtes de médicaments passent par le Royaume-Uni à une étape de leur processus de fabrication et commercialisation, ces mises en conformité au droit britannique modifieront nécessairement les chaînes d’approvisionnement (supply chain). Cette mise en conformité va également générer des délais – voire une rupture – dans l’approvisionnement de certains médicaments, ce qui entraînera des coûts additionnels et pourra donner lieu à des litiges. Les retards ou défauts d’approvisionnement peuvent également compromettre le suivi clinique d’un médicament, mettant en péril les retours sur investissement escomptés.

En conséquence, les contrats de licence signés avec les titulaires de brevets risquent d’être affectés, ce qui peut mener une ou plusieurs parties aux contrats à enclencher les mécanismes de résolution des différends prévus par ceux-ci. Par exemple, des litiges pourraient naître suite à des défauts de paiements prévus lors de l’atteinte de certaines « étapes » (milestones) dans le développement ou la commercialisation d’un médicament. S’agissant du développement d’un médicament, des essais cliniques conduits au Royaume-Uni qui ne répondraient plus aux exigences des normes européennes pourraient ne plus être pris en compte pour évaluer le développement du médicament concerné, créant ainsi des incertitudes quant à l’échéance des milestones et des paiements qui en découlent. Quant à leur commercialisation, les médicaments en provenance du Royaume-Uni perdront le bénéfice des accords commerciaux conclus par l’UE avec d’autres zones, ce qui pourrait conduire au retrait du marché de certains médicaments, soulevant ainsi la question de savoir si des milestones doivent malgré tout être payés. Ces bouleversements substantiels de l’équilibre économique et contractuel des licences feront sans doute l’objet de procédures judiciaires ou arbitrales, visant à obtenir non seulement des milestones et royalties impayés, mais également – à titre d’exemple – l’application de pénalités de retard, l’exécution forcée voire la résolution de ces contrats complexes.

Il faut non seulement se préparer à la survenance de tels litiges, mais également envisager les difficultés causées par le Brexit dans le cadre de leur résolution. En effet, dans le cas où de tels litiges sont résolus par les tribunaux britanniques, de nombreux doutes subsistent quant au régime applicable à l’exécution des décisions britanniques sur le territoire d’États membres après le Brexit. En effet, aujourd’hui c’est grâce à la réglementation européenne – le Règlement Bruxelles I refondu (Règlement UE n°1215/2012) – que les décisions de justice peuvent être reconnues et exécutées de manière rapide et simple entre les différents États membres. Même s’il est probable que le gouvernement du Royaume-Uni essaie de remplacer cette réglementation par un accord post-Brexit permettant le même type de coopération judiciaire avec chacun des États membres, il y aura toujours des incertitudes sur la valeur des jugements qui seront rendus par les cours britanniques.

À l’inverse, l’arbitrage reste une valeur sûre pour la résolution de ces différends commerciaux. Outre le fait que l’arbitrage international est de manière générale bien adapté au domaine des sciences de la vie, ce mode de résolution des différends ne sera pas affecté par ces problèmes liés à la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires. En effet, l’arbitrage est expressément exclu du champ d’application du Règlement Bruxelles I, et ce en faveur de l’application de la Convention de New-York de 1958 – un traité international signé par 159 pays garantissant l’exécution des sentences arbitrales, et indépendant de la réglementation européenne. L’arbitrage apportera donc toute la sécurité juridique attendue par les parties aux litiges à venir, qu’elles soient ressortissantes du Royaume-Uni ou de l’un des États membres, puisque le régime prévu par la Convention de New-York de 1958 continuera de s’appliquer après le Brexit, garantissant ainsi l’exécution des sentences arbitrales.

Jacques Sivignon et Erica Stein, associés chez Dechert
 

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