Droit et Santé

L’actualité juridique et réglementaire en Sciences de la Vie

Le blog du cabinet Dechert

Frais de transport et télétravail, quelles obligations pour les entreprises ?

Publié le

Frais de transport et télétravail, quelles obligations pour les entreprises ?
Frais de transport et télétravail

Le recours au télétravail obligatoire pendant la pandémie est en train de donner naissance à une pratique habituelle du télétravail. A cet égard les entreprises du secteur de la santé sont particulièrement concernées. En effet, elles ouvrent très largement le télétravail, tant pour le nombre de jours télétravaillés que pour le personnel éligible.

Cela soulève alors un certain nombre de sujets dont celui du lieu de télétravail. En effet, les salariés n’hésitent plus à installer leur lieu de télétravail loin de leur bureau, allant parfois jusqu’à déménager à plusieurs centaines de kilomètres.

Pour tous ces salariés, à l’exception d’une minorité qui pratiquerait le télétravail pour la totalité de son temps de travail, se pose alors la question de la prise en charge par l’employeur des frais de transport pour le trajet entre le lieu de télétravail et le bureau.

A quoi le salarié en télétravail a-t-il droit s’agissant de ses frais de transports ?

Les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail obligent l’employeur à prendre en charge 50% du coût d’abonnement à des transports publics pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. La loi limite donc cette prise en charge aux titres émis par la SNCF, RATP ou autre société de transport public.

Beaucoup d’employeurs connaissaient cette règle mais certains viennent de découvrir que l’éloignement du salarié n’est pas pris en compte pour l’appréciation de cette obligation. Aussi, à titre d’exemple, l’employeur établi à Paris est tenu de prendre en charge 50% de l’abonnement TGV de son salarié vivant dans l’Eure et Loir (Cass. soc., 12.12.2012, n°11-25.089).

L’employeur n’ayant pas le droit d’influencer sur le lieu de résidence de son salarié (Cass. Soc., 28.2.2012, n°10-18.308), c’est potentiellement un coût important par salarié.

Une définition floue de la "résidence habituelle"

Un salarié qui télétravaillerait depuis sa résidence secondaire pourrait-il demander la prise en charge de ses frais de transport depuis ce lieu ?

Le Code du travail n’apporte pas de précision sur la notion de résidence habituelle. De son côté la Cour de cassation a décidé que la résidence habituelle du salarié est celle qui constitue le cadre stable et habituel des intérêts du salarié.

Ainsi, il n’existe pas de définition claire de la résidence habituelle, qui pourtant est le point de départ du trajet pris en charge par l’employeur. Il est donc utile de comprendre où elle se trouve.

Ainsi, un salarié dont le bureau était à Paris, mais qui retournait le week-end dans l’Hérault retrouver sa famille, a obtenu la prise en charge de 50% de son abonnement TGV pour son trajet Paris-Hérault, étant donné que ses enfants s’y trouvaient et que la semaine il n’avait pas à Paris de résidence fixe, demeurant chez des amis, des membres de sa famille ou dans des hôtels. (Cass. soc., 12.11.2020, n°19-14.818).

Dans un autre arrêt, cette même Cour de cassation a apporté une nuance en avançant que le salarié qui vit à Limoges la semaine et passe le week-end à Villeneuve-d’Ascq auprès de sa famille ne peut pas réclamer la prise en charge de son titre d’abonnement pour les trajets entre Limoges et Villeneuve-d’Ascq. Ce refus a été motivé par le fait qu’il dispose à Limoges d’un logement fixe et d’un minimum d’affaires. Pour les juges cela lui permet en effet d’y passer plus de temps qu’à Villeneuve-d’Ascq et cela suffit donc pour qualifier Limoges de résidence habituelle (Cass. soc., 22.6.2016, n°15-15.986).

La jurisprudence fait donc une appréciation au cas par cas. Les éléments pris en considération sont la localisation de la famille du salarié ainsi que le caractère pérenne de son lieu de résidence.

Le remboursement au-delà des 50% ou pour des transports non publics

L’employeur dispose toujours de la possibilité de rembourser les frais de transport du télétravailleur, sans appliquer la règle exposée ci-dessus

La réglementation des frais professionnels lui permet de le faire dès lors que le remboursement porte sur les dépenses réellement engagées par le salarié.

Toutefois, au-delà des 50 % du titre d’abonnement il n’y aura exonération de charges sociales sur le montant remboursé que si l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle, mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi.

Enfin, tout employeur, qui souhaite aller au-delà de son obligation de remboursement des 50% du coût d’un abonnement, doit prendre garde à offrir le même traitement à tous ses salariés se trouvant dans une situation comparable. S’il ne le fait pas, il s’expose à des réclamations motivées par le principe d’égalité salariale.
 

Par Philippe Thomas, associé et Thibault Meiers, associé national chez Dechert.

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte