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Droit et Santé

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Distribution des médicaments en ville, les recommandations de l’Autorité sont-elles véritablement vecteur de concurrence ?

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Distribution des médicaments en ville, les recommandations de l’Autorité sont-elles véritablement vecteur de concurrence ?
© Wikimedia Commons

Nous présentions dans l’un de nos précédents articles les conclusions du récent avis de l’Autorité de la concurrence consacré au secteur pharmaceutique et plus particulièrement à la distribution des médicaments à usage humain en ville.

Cet avis, qui s’inscrit résolument dans le cadre de la mission consultative de l’Autorité, a fait ressortir deux principaux axes d’amélioration pour dynamiser le secteur : d’une part, l’ouverture de la distribution de certains médicaments à de nouvelles formes de commercialisation, via le développement des ventes en ligne et la remise en cause du monopole officinal et, d’autre part, l’ouverture du capital des pharmacies, couplée avec une évolution du rôle et des missions du pharmacien.

Si l’Autorité a eu à cœur de formuler de nombreuses recommandations sur ces différents sujets, principalement à destination des pouvoirs publics, l’on peut néanmoins regretter qu’aucune réflexion ne semble avoir été menée sur un éventuel séquencement dans la mise en œuvre de ces mesures. Il apparaît en effet que nonobstant une enquête incontestablement approfondie, au cours de laquelle l’Autorité a recueilli de nombreuses informations et témoignages sur le fonctionnement – et les dysfonctionnements – du secteur, elle semble n’avoir pas poussé jusqu’au bout l’analyse concurrentielle en évaluant l’impact de ses différentes préconisations, qui se succèdent une à une dans l’avis, de manière globale pour le secteur.

Or, pour que l’ouverture à la concurrence se passe au mieux, il semble indispensable qu’elle se fasse de manière encadrée bien-sûr, mais aussi séquencée, afin de doter en amont les pharmacies de véritables moyens pour concurrencer efficacement demain les nouveaux acteurs du marché. Alors même que les mesures proposées par l’Autorité sont pour la plupart individuellement positives, une mise en œuvre groupée de celles-ci risquerait, à rebours de l’objectif recherché, d’emporter des conséquences potentiellement néfastes pour la concurrence et l’accès aux médicaments en France.

A titre d’exemple, si l’ouverture partielle du monopole officinal pour les médicaments à prescription médicale facultative prônée par l’Autorité devrait, à l’instar de ce qui a pu être observé dans d’autres pays européens, dynamiser la concurrence, notamment par une baisse des prix au bénéfice des patients, les parapharmacies et les enseignes de la grande distribution seront incontestablement les premières à en bénéficier, au détriment des pharmacies indépendantes qui sont, au moins pour certaines, farouchement opposées à une telle évolution. La Ministre de la Santé s’est d’ailleurs, dès la publication de l’avis de l’Autorité, également montrée hostile à un élargissement des lieux de distribution des médicaments en pointant du doigt un risque pour la santé publique.

Or, il existe à cet égard un double risque du point de vue du droit de la concurrence, complètement passé sous silence par l’Autorité. D’une part, certaines pharmacies, qui ne disposent actuellement pas des ressources nécessaires et moyens suffisants, pourraient rencontrer des difficultés à concurrencer efficacement ces nouveaux acteurs, généralement adossés à de grands groupes. D’autre part, cette évolution pourrait entraîner en réaction un mouvement concentratif entre pharmacies, aboutissant à l’émergence de quelques grands opérateurs seuls capables de rivaliser avec les parapharmacies et la GMS.

De même, au vu du nombre limité de pharmacies françaises ayant développé une activité par Internet depuis que celle-ci est autorisée par une directive de 2011 (à peine plus de 1% en 2015), l’Autorité recommande dans son avis d’élargir les possibilités pour les pharmaciens de vendre en ligne les médicaments à prescription médicale facultative, considérant que ceci répond à un besoin des acheteurs et permettra en outre aux pharmacies françaises de concurrencer des acteurs européens d’ores et déjà actifs sur le marché français tels que Shop-Apotheke.

Là encore, si la vente en ligne est évidemment vecteur de concurrence, en pratique cette mesure, couplée à l’ouverture du monopole officinal, devrait également essentiellement bénéficier aux grandes parapharmacies et à la GMS, avec pour conséquence d’augmenter leur pouvoir de marché et de « creuser l’écart » avec les petites pharmacies.

Il apparaît donc essentiel que l’ouverture du capital des pharmacies, mesure également préconisée par  l’Autorité dont l’objectif est clairement d’élargir leurs possibilités de financement, afin de leur permettre de réaliser des investissements et s’adapter au nouveau contexte concurrentiel, intervienne en amont de la remise en cause du monopole officinal.

A défaut, la diversification des canaux de distribution des médicaments, avec l’émergence de nouveaux acteurs, pourrait se faire plus rapidement que la recherche de financements par les petites pharmacies et le renouvellement des missions du pharmacien, avec pour risque corolaire une réduction de la concurrence. Ceci semble d’autant plus probable que, contrairement à la majorité des pharmacies, les acteurs tels que les parapharmacies ou la GMS disposent déjà des outils nécessaires, tel des sites de vente en ligne, pour s’adapter très vite aux éventuelles évolutions réglementaires proposées.

Dans un tel contexte, si l’on peut saluer la démarche et le travail de l’Autorité, il paraît néanmoins indispensable que les pouvoirs publics, s’ils devaient suivre les recommandations de l’Autorité, s’interrogent sur la chronologie de mise en œuvre des différentes mesures au regard des conséquences potentiellement négatives qu’une mise en application partielle ou non maîtrisée dans le temps comporterait pour la concurrence et l’accès aux médicaments en France.

 

 

Mélanie Thill-Tayara, associée et Marion Provost , collaboratrice, chez Dechert

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