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[Santé] Le dispositif anti-cadeaux renforcé entrera en vigueur le 1er octobre 2020

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Le dispositif anti-cadeaux renforcé entrera en vigueur le 1er octobre 2020

Dans moins d’un mois, à compter du 1er octobre 2020, les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, remboursés ou non, devront mettre en œuvre un dispositif de préservation de l’indépendance des professionnels de santé, dit loi "anti-cadeaux", singulièrement renforcé. Les ordres professionnels sont érigés en véritable autorité de contrôle, puisqu’ils ne se contenteront plus de donner un avis, mais devront autoriser toutes les conventions financières les plus significatives. Et ce sur une base significativement élargie de produits, type d’interactions, et professionnels concernés. La publication des derniers détails pratiques, par un décret paru le 15 juin 2020 et deux arrêtés ministériels du 7 août 2020 met fin à deux années d'incertitude mais laisse très peu de temps aux entreprises pour s’adapter compte tenu de l’importance des changements.

L’occasion de faire le point sur ce nouveau dispositif renforcé, témoin d’une volonté affichée du législateur d’encadrer fortement les relations entre les professionnels et l’industrie, tout en tenant compte du contexte international.

Le renforcement de l’interdiction de proposer ou d’offrir des avantages

Pour mémoire, l’ordonnance du 19 janvier 2017 avait considérablement élargi le champ des entreprises et des bénéficiaires concernés.

Contrairement à la croyance répandue, le dispositif n’est pas réservé à l’industrie pharmaceutique. Dès lors que l’entreprise a, dans son portefeuille, un produit de santé réglementé, le dispositif s’applique à l’intégralité de son activité.

L’interdiction de proposer ou d’offrir des avantages, en espèce ou en nature, de façon directe ou indirecte, aux professionnels de santé s’applique désormais à toute personne produisant ou commercialisant des produits de santé (à l’exception des lentilles, produits cosmétiques et produits de tatouage).

S’agissant des professionnels de santé concernés, outre les membres de professions réglementées, sont également concernés les étudiants se destinant à ces professions, leurs associations et tout agent public participant à l’élaboration d’une politique de santé.

Enfin, les exceptions à l’octroi d’avantages ne concernent plus que :
- la rémunération, l’indemnisation et le défraiement d’activité versés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’exercice ayant pour objet l’exercice direct et exclusif de la profession visée ;
- les produits issus de l’exploitation ou de la cession des droits de propriété intellectuelle concernant un produit de santé ;
- les avantages commerciaux versés dans le cadre de l’achat de biens et de prestations de services relevant du Code de commerce ;
- et les avantages d’une valeur négligeable qui ont trait à l’exercice de la profession.

Les arrêtés du 7 août 2020 sont venus préciser les limites de tels avantages :
- repas professionnels occasionnels (deux par an) : 30 euros chacun ;
- livres, ouvrages ou revues professionnels, y compris abonnements : 30 euros chacun, et 150 euros au total ;
- échantillons de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaire de démonstration : trois par an d’une valeur maximale de 20 euros chacun, avec certaines exceptions ;
- fournitures de bureaux : 20 euros par an ;
- tout autre produit ou service professionnel : 20 euros par an.

Le renforcement de la procédure par la demande d’autorisations

Ces restrictions s’accompagnent d’une modification significative de la procédure : après deux décennies d’avis non-obligatoire, les ordres professionnels sont désormais habilités à délivrer des autorisations.

Les montants au-delà desquels la conclusion d’une convention pour l’octroi d’avantages est soumise à autorisation sont fixés, pour chaque catégorie de bénéficiaire et chaque dérogation, comme suit :

 

En deçà de ces seuils, le régime déclaratif antérieur continue d’exister, et se trouve même allégé par le raccourcissement des délais : 

Sans constituer une véritable révolution, cette refonte du dispositif requiert le déploiement de ressources importantes, à la fois au sein des ordres professionnels et des entreprises.

Tout porte à croire que ce renforcement délibéré du dispositif anti-cadeaux français s’accompagnera de nouvelles campagnes de contrôle dans les différents secteurs.

Pour mémoire, les sanctions pénales en cas de non-respect du dispositif ont également été renforcées depuis 2017 :
- les entreprises encourent jusqu’à 750 000 euros d’amende (ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique litigieuse), des peines complémentaires comme l’interdiction d’activité ou l’exclusion des marchés publics et jusqu’à deux ans d’emprisonnement ;
- les bénéficiaires encourent jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercice.

L’occasion, pour les entreprises, de procéder à une évaluation des pratiques actuelles en mettant à jour les procédures internes, modèles de contrats en place, et programmes de formation des équipes.


Sophie Pelé, associée nationale et Jessica Garestier, collaboratrice chez Dechert.

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